Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043808633
NOR: LOGL2102494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/80/86/JORFTEXT000043808633.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000043819517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/95/LEGIARTI000043819517.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044133897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/38/LEGIARTI000044133897.xml
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###### Article R174-27
@ -42,8 +42,8 @@ aux activités concernées ;<br />
7° Le cas échéant, la comptabilisation des consommations d'énergie finale liées
à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.<br />
Chaque année à partir de 2021 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les
données relatives à l'année précédente.<br />
Ces données sont transmises chaque année à des échéances fixées par un arrêté
conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.<br />
Dans le cas où une activité tertiaire au sein du bâtiment, de la partie de
bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments soumis à l'obligation cesse, la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000043819519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/95/LEGIARTI000043819519.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044133882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/38/LEGIARTI000044133882.xml
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###### Article R174-28
@ -20,4 +20,13 @@ bail peut déléguer cette transmission de données au propriétaire.<br />
Les propriétaires et les preneurs à bail se communiquent mutuellement les
consommations annuelles énergétiques réelles de l'ensemble des équipements et
des systèmes dont ils assurent respectivement l'exploitation.
des systèmes dont ils assurent respectivement l'exploitation.<br />
En cas de cessation d'activité, l'assujetti déclare sur la plateforme numérique
les données de consommations d'énergie de l'année en cours jusqu'à la date de la
cessation de son activité ainsi que la date effective de la cessation
d'activité. Si les données de consommation transmises couvrent une période de
douze mois consécutifs, la plateforme numérique établit l'attestation numérique
annuelle mentionnée à l'article R. 174-32. Dans le cas contraire, les données de
consommation partielles sont jointes, à titre d'information, à la dernière
attestation numérique annuelle établie.