Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2019-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006825579
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825579.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/47/LEGIARTI000039784767.xml
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###### Article L411-1
@ -32,4 +31,18 @@ stationnement vacantes dont ils disposent par application de l'article L.
La location est consentie à titre précaire et révocable à tout moment par le
bailleur. Un locataire de ce bailleur ne peut se voir opposer un refus de
location d'une aire de stationnement au motif que cette aire est louée librement
à une personne ne louant pas un logement dans le parc de ce bailleur.
à une personne ne louant pas un logement dans le parc de ce bailleur.<br />
Lorsque les aires de stationnement sont mutualisées en application de l'article
L. 151-47 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré
peuvent également louer librement les aires de stationnement dont ils
disposent.<br />
Les usagers bénéficient d'un droit d'usage sur toute place libre, sans droit de
préférence sur une aire de stationnement identifiée.<br />
Le droit d'usage est consenti à titre précaire et révocable à tout moment par le
bailleur. Dans la limite des droits d'usage dont le bailleur dispose, un
locataire de ce bailleur ne peut se voir opposer un refus de droit d'usage d'une
aire de stationnement au motif que cette aire est utilisée par une personne ne
louant pas un logement dans le parc de ce bailleur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000028808951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/89/LEGIARTI000028808951.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/47/LEGIARTI000039784760.xml
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###### Article L442-6-4
@ -14,13 +14,14 @@ construits au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont
les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou
construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision
favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être
subordonnée à la location d'une aire de stationnement. A compter de la
publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la
lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des
dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans
cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un
montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire
de stationnement considérée.<br />
subordonnée à la location d'une aire de stationnement, y compris lorsqu'elle
fait l'objet d'une mutualisation. A compter de la publication de la loi n°
98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions
précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette
hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant
correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de
stationnement considérée.<br />
L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes
dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la