Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006825579
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L001XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825579.xml
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039784767
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/47/LEGIARTI000039784767.xml
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###### Article L411-1
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@ -32,4 +31,18 @@ stationnement vacantes dont ils disposent par application de l'article L.
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La location est consentie à titre précaire et révocable à tout moment par le
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bailleur. Un locataire de ce bailleur ne peut se voir opposer un refus de
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location d'une aire de stationnement au motif que cette aire est louée librement
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à une personne ne louant pas un logement dans le parc de ce bailleur.
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à une personne ne louant pas un logement dans le parc de ce bailleur.<br />
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Lorsque les aires de stationnement sont mutualisées en application de l'article
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L. 151-47 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré
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peuvent également louer librement les aires de stationnement dont ils
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disposent.<br />
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Les usagers bénéficient d'un droit d'usage sur toute place libre, sans droit de
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préférence sur une aire de stationnement identifiée.<br />
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Le droit d'usage est consenti à titre précaire et révocable à tout moment par le
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bailleur. Dans la limite des droits d'usage dont le bailleur dispose, un
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locataire de ce bailleur ne peut se voir opposer un refus de droit d'usage d'une
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aire de stationnement au motif que cette aire est utilisée par une personne ne
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louant pas un logement dans le parc de ce bailleur.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000028808951
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/89/LEGIARTI000028808951.xml
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039784760
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/47/LEGIARTI000039784760.xml
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###### Article L442-6-4
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@ -14,13 +14,14 @@ construits au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont
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les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou
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construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision
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favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être
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subordonnée à la location d'une aire de stationnement. A compter de la
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publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la
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lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des
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dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans
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cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un
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montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire
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de stationnement considérée.<br />
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subordonnée à la location d'une aire de stationnement, y compris lorsqu'elle
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fait l'objet d'une mutualisation. A compter de la publication de la loi n°
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98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
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exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions
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précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette
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hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant
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correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de
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stationnement considérée.<br />
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L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes
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dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la
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