Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039631237
NOR: LOGL1909776D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/12/JORFTEXT000039631237.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2019-12-19
Identifiant: LEGIARTI000039391760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/17/LEGIARTI000039391760.xml
Date de début: 2019-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039636452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/64/LEGIARTI000039636452.xml
---
###### Article R362-2
@ -86,9 +86,13 @@ du code de l'urbanisme ;<br />
18° En Ile-de-France, sur la décision de délégation aux établissements publics
de coopération intercommunale, de l'attribution des aides à la pierre, en
application de l'article L. 302-13, et sur le cahier des charges régional établi
application de l'article L. 302-13, sur le cahier des charges régional établi
par le représentant de l'Etat dans la région auquel doivent se conformer les
dispositifs mentionnés à l'article L. 441-2-7 ;<br />
dispositifs mentionnés à l'article L. 441-2-7 , ainsi que, sur proposition du
préfet de région, sur des critères de cotation susceptibles d'être communs aux
territoires concernés par la mise en œuvre d'un système de cotation mentionné à
l'article L. 441-2-8 afin d'accompagner les réflexions à l'échelle de chacun de
ces territoires ;<br />
19° Sur les créations ou extensions des établissements publics fonciers d'Etat
ou locaux, en application des articles L. 321-2, L. 324-2 et L. 324-2-1 A du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-12-19
Identifiant: LEGIARTI000034666342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/63/LEGIARTI000034666342.xml
Date de début: 2019-12-19
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039636428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/64/LEGIARTI000039636428.xml
---
###### Article R441-2-10
@ -74,16 +74,66 @@ d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en
application du IV de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
mise en œuvre du droit au logement ;<br />
11° Si l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris
ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris a initié ou
souhaite initier un système de cotation de la demande, son principe, les
modalités de sa mise en œuvre et de son évaluation, les cas dans lesquels les
refus de logement adapté ont des effets sur la cotation de la demande et la
nature de ces effets, ainsi que les conditions dans lesquelles le demandeur est
informé des critères de cotation, de leurs modalités de pondération, de la
cotation de sa demande et du délai d'attente prévisionnel de sa demande ;<br />
11° Le principe et les modalités du système de cotation de la demande si
l'établissement public de coopération intercommunale, la Ville de Paris ou
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris a initié ou
souhaite initier un tel système. Il définit notamment :<br />
12° Si l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris
-les critères de cotation choisis, leur pondération, les cas dans lesquels le
refus d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur a des
effets sur la cotation de la demande ainsi que la nature de ces effets ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
-les modalités d'évaluation périodique du système ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-les modalités et le contenu de l'information due au public et au demandeur.<br />
Le système de cotation constitue une aide à la décision participant à la mise en
œuvre des objectifs mentionnés à l'article L. 441 tant pour la désignation des
candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des
logements sociaux.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Il s'applique de manière uniforme, dans son principe comme dans toutes ses
modalités, à l'ensemble des demandes de logement social sur le territoire
concerné. Toutefois, le plan partenarial de gestion peut prévoir un système de
cotation spécifique aux demandes de mutation des locataires du parc social.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Parmi les critères de cotation de la demande, un critère ou un ensemble de
critères met en œuvre les priorités définies à l'article L. 441-1, notamment en
faveur des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article
L. 441-2-3.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Le système de cotation est compatible avec les orientations adoptées par la
conférence intercommunale du logement ou, pour la Ville de Paris, la conférence
du logement, et approuvées en application de l'article L. 441-1-5.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Le plan précise les informations communiquées au demandeur, notamment afin de
lui permettre d'apprécier le positionnement relatif de sa demande par rapport
aux autres demandes, ainsi que le délai d'attente moyen constaté, pour une
typologie et une localisation de logement analogues à celui demandé.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Le plan prévoit la périodicité et les modalités d'évaluation du système de
cotation, notamment au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 441 et des
priorités fixées par l'article L. 441-1 ainsi que des orientations adoptées par
la conférence intercommunale du logement ou, pour la Ville de Paris, la
conférence du logement, et approuvées en application de l'article L. 441-1-5.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Dans le cas où la cotation des demandes n'est pas calculée dans le système
national d'enregistrement de la demande de logement social, elle est communiquée
à ce système selon les modalités prévues par le présent code pour le transfert
de données en provenance d'un système particulier de traitement automatisé ou
d'un système privatif.<br />
12° Si l'établissement public de coopération intercommunale, la Ville de Paris
ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris a initié ou
souhaité initier un système de location voulue conformément à l'article L.
441-2-8, son principe, son champ d'application, les modalités de prise en compte

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-12-19
Identifiant: LEGIARTI000034666362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/63/LEGIARTI000034666362.xml
Date de début: 2019-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039636370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/63/LEGIARTI000039636370.xml
---
###### Article R441-2-11
La procédure d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d'information des demandeurs est engagée par délibération de
l'établissement public de coopération intercommunale, de la commune de Paris ou
de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, qui fixe
les modalités d'association des communes membres et des bailleurs sociaux
présents sur le territoire concerné.<br />
l'établissement public de coopération intercommunale, de la Ville de Paris ou de
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, qui fixe les
modalités d'association des communes membres et des bailleurs sociaux présents
sur le territoire concerné.<br />
Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de cette délibération,
le préfet porte à la connaissance de l'établissement public de coopération
@ -32,8 +32,8 @@ présents sur le territoire concerné.<br />
Les bailleurs et, le cas échéant, les communes membres de l'établissement public
de coopération intercommunale ou de l'établissement public territorial de la
métropole du Grand Paris communiquent à l'établissement public ou à la commune
de Paris les informations nécessaires à l'élaboration du plan et le cas échéant
métropole du Grand Paris communiquent à l'établissement public ou à la Ville de
Paris les informations nécessaires à l'élaboration du plan et le cas échéant
toute proposition sur le contenu.<br />
Le projet de plan est soumis à l'avis des communes membres de l'établissement
@ -43,11 +43,11 @@ mentionnée à l'article L. 441-1-5 ou, à défaut, de chacune des personnes mor
mentionnées au premier alinéa de cet article. Si l'avis n'a pas été rendu dans
un délai de deux mois, il est réputé favorable.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale la commune de Paris ou
L'établissement public de coopération intercommunale la Ville de Paris ou
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris adopte le plan
partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des
demandeurs. Lorsque le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région a
demandé des modifications motivées conformément au II de l'article L. 441-2-8,
l'établissement public de coopération intercommunale la commune de Paris ou
l'établissement public de coopération intercommunale la Ville de Paris ou
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris adopte le plan
modifié pour tenir compte de ces demandes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-12-19
Identifiant: LEGIARTI000034666371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/63/LEGIARTI000034666371.xml
Date de début: 2019-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039636363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/63/LEGIARTI000039636363.xml
---
###### Article R441-2-12
@ -14,5 +14,5 @@ Après avis de la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'articl
gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des
conventions mentionnées au III de l'article L. 441-2-8 est soumis, une fois par
an, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de la commune de Paris ou au conseil de territoire de
intercommunale ou de la Ville de Paris ou au conseil de territoire de
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-12-19
Identifiant: LEGIARTI000034666378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/63/LEGIARTI000034666378.xml
Date de début: 2019-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039636356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/63/LEGIARTI000039636356.xml
---
###### Article R441-2-13
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/63/LEGIARTI000034666378.xml
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information
des demandeurs est d'une durée de six ans. Trois ans après son entrée en
vigueur, un bilan triennal de sa mise en œuvre réalisé par l'établissement
public de coopération intercommunale la commune de Paris ou l'établissement
public territorial de la métropole du Grand Paris est adressé pour avis au
préfet et à la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 441-1-5. Ce
bilan est rendu public.<br />
public de coopération intercommunale la Ville de Paris ou l'établissement public
territorial de la métropole du Grand Paris est adressé pour avis au préfet et à
la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 441-1-5. Ce bilan est
rendu public.<br />
Au vu de ce bilan, le plan est révisé s'il y a lieu, dans les conditions prévues
au II de l'article L. 441-2-8.<br />
@ -23,6 +23,6 @@ au II de l'article L. 441-2-8.<br />
Lorsque le bilan fait apparaître une insuffisance du plan ou des actions par
lesquelles il est mis en œuvre au regard des objectifs fixés par le préfet dans
le département et que la révision du plan n'a pas été engagée, celui-ci met en
demeure l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de
Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris de
lancer la révision du plan.
demeure l'établissement public de coopération intercommunale, la Ville de Paris
ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris de lancer
la révision du plan.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-12-19
Identifiant: LEGIARTI000034666385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/63/LEGIARTI000034666385.xml
Date de début: 2019-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039636351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/63/LEGIARTI000039636351.xml
---
###### Article R441-2-14
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/63/LEGIARTI000034666385.xml
Six mois avant la fin du plan, une évaluation, à laquelle sont associés l'Etat,
les personnes morales associées à l'élaboration du plan et, si elle existe, la
conférence intercommunale du logement est conduite par l'établissement public de
coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public
coopération intercommunale, la Ville de Paris ou l'établissement public
territorial de la métropole du Grand Paris. Elle est transmise au préfet et
rendue publique.<br />
@ -20,10 +20,9 @@ Au terme du plan, un nouveau plan est élaboré en fonction des résultats de
l'évaluation dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-11. Le plan est
prorogé jusqu'à l'adoption du nouveau plan et, au plus, pour une durée d'un an,
par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, ou de la commune de Paris ou du conseil de
territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris
engageant l'élaboration d'un nouveau plan. Cette durée est renouvelable une
seule fois.<br />
coopération intercommunale, ou de la Ville de Paris ou du conseil de territoire
de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris engageant
l'élaboration d'un nouveau plan. Cette durée est renouvelable une seule fois.<br />
En cas de fusion de plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale, les plans préexistants restent en vigueur jusqu'à l'approbation

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-12-19
Identifiant: LEGIARTI000034666388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/63/LEGIARTI000034666388.xml
Date de début: 2019-12-19
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039636320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/63/LEGIARTI000039636320.xml
---
###### Article R441-2-15
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/63/LEGIARTI000034666388.xml
I.-Le dispositif de gestion partagée des dossiers prévu à l'article L. 441-2-7
contient les informations relatives aux demandes portant sur des logements
situés dans le ressort de l'établissement public de coopération intercommunale,
de la commune de Paris ou de l'établissement public territorial de la métropole
du grand Paris transmises par le demandeur de logement social lors de sa demande
de la Ville de Paris ou de l'établissement public territorial de la métropole du
grand Paris transmises par le demandeur de logement social lors de sa demande
initiale et les modifications qu'il peut y apporter directement. En outre, il
contient au moins les informations concernant les événements suivants et leurs
dates de survenance :<br />
@ -85,8 +85,8 @@ situation.<br />
III.-Le traitement mentionné au II permet également d'appliquer le barème de la
cotation de la demande si l'établissement public de coopération intercommunale,
la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du
Grand Paris a décidé de mettre en place un tel système, ainsi que, dans ce cas,
la Ville de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand
Paris a décidé de mettre en place un tel système, ainsi que, dans ce cas,
d'identifier les demandeurs dont le dossier n'a pas été présenté en commission
d'attribution dans le délai fixé par le préfet en application de l'article L.
441-1-4 ou dont la situation présente des difficultés pour qu'une offre de
@ -95,15 +95,15 @@ de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et
traduits dans le barème.<br />
IV.-Le dispositif auquel l'établissement public de coopération intercommunale,
la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du
Grand Paris et leurs partenaires peuvent, à défaut de créer un dispositif
spécifique, adhérer afin de remplir leur obligation de création du dispositif
mentionné au premier alinéa de l'article L. 441-2-7 en application du deuxième
alinéa du même article peut être, soit le dispositif créé au sein du système
national d'enregistrement, soit le système particulier de traitement automatisé
désigné par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région en
application du IV de l'article R. 441-2-5, existant ou créé à cette occasion
sous réserve qu'il réponde aux conditions fixées par le présent article.<br />
la Ville de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand
Paris et leurs partenaires peuvent, à défaut de créer un dispositif spécifique,
adhérer afin de remplir leur obligation de création du dispositif mentionné au
premier alinéa de l'article L. 441-2-7 en application du deuxième alinéa du même
article peut être, soit le dispositif créé au sein du système national
d'enregistrement, soit le système particulier de traitement automatisé désigné
par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région en application du IV
de l'article R. 441-2-5, existant ou créé à cette occasion sous réserve qu'il
réponde aux conditions fixées par le présent article.<br />
V.-Les informations nominatives figurant dans le dispositif mentionné au I sont
accessibles, en vue de la gestion partagée de la demande mentionnée à l'article
@ -122,7 +122,7 @@ unième et trente-troisième alinéas de l'article L. 441-1 et aux articles L.
commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 et l'exécution de ses
décisions ;<br />
2° L'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou
2° L'établissement public de coopération intercommunale, la Ville de Paris ou
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, responsable
du dispositif ;<br />
@ -149,4 +149,4 @@ gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs en
vertu de l'article R. 441-2-10, peuvent, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de
services enregistreurs au sens de l'article R. 441-2-1, consulter, aux fins
d'information du demandeur et à sa demande, les informations nominatives le
concernant (1).
concernant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-12-19
Identifiant: LEGIARTI000034666414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/64/LEGIARTI000034666414.xml
Date de début: 2019-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039636411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/64/LEGIARTI000039636411.xml
---
###### Article R441-2-16
@ -16,18 +16,18 @@ les procédures applicables sur l'ensemble du territoire national, la liste des
guichets d'enregistrement et le délai fixé par le préfet en application de
l'article L. 441-1-4 dans chaque département.<br />
Sur le territoire des établissements de coopération intercommunale, de la
commune de Paris ou des établissements publics territoriaux de la métropole du
Grand Paris mentionnés à l'article L. 441-2-8, le public et les demandeurs
disposent également, dans les conditions prévues par le plan partenarial de
gestion de la demande et d'information des demandeurs, d'informations concernant
les procédures applicables et les personnes morales intervenant dans le
processus d'attribution des logements sur le territoire concerné, les critères
de priorité applicables sur ce territoire dans le respect des articles L.
441-2-3, L. 441-1 et du II de l'article L. 301-1, les caractéristiques et la
localisation du parc social, et les indicateurs permettant d'estimer le délai
d'attente moyen selon les secteurs géographiques et les types de logement ainsi
que la liste des lieux d'accueil.<br />
Sur le territoire des établissements de coopération intercommunale, de la Ville
de Paris ou des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand
Paris mentionnés à l'article L. 441-2-8, le public et les demandeurs disposent
également, dans les conditions prévues par le plan partenarial de gestion de la
demande et d'information des demandeurs, d'informations concernant les
procédures applicables et les personnes morales intervenant dans le processus
d'attribution des logements sur le territoire concerné, les critères de priorité
applicables sur ce territoire dans le respect des articles L. 441-2-3, L. 441-1
et du II de l'article L. 301-1, les caractéristiques et la localisation du parc
social, et les indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente moyen selon
les secteurs géographiques et les types de logement ainsi que la liste des lieux
d'accueil.<br />
Le service d'information et d'accueil prévu à l'article L. 441-2-8 met en œuvre
les actions nécessaires à la mise à disposition des informations mentionnées à
@ -37,7 +37,7 @@ d'application du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d'information des demandeurs. Si la convention prévoit une mise à disposition
par voie électronique de tout ou partie des informations, cette fonction est
réputée remplie lorsque le dispositif de niveau départemental ou régional,
auquel ont adhéré l'établissement de coopération intercommunale, la commune de
auquel ont adhéré l'établissement de coopération intercommunale, la Ville de
Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et
ses partenaires conformément au deuxième alinéa de l'article L. 441-2-7, y
pourvoit. La nature et le contenu de l'information délivrée dans le cadre du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-12-19
Identifiant: LEGIARTI000034666423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/64/LEGIARTI000034666423.xml
Date de début: 2019-12-19
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039636444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/64/LEGIARTI000039636444.xml
---
###### Article R441-2-17
@ -23,12 +23,18 @@ d'avancement de sa demande.<br />
Postérieurement au dépôt de la demande, il a accès à des informations concernant
:<br />
-en cas de mise en place d'un système de cotation de la demande, outre les
informations prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-2-6 le délai
d'attente prévisionnel en fonction du type de logement sollicité dans les
conditions définies par le plan partenarial de gestion partagée et d'information
du demandeur, ainsi que les cas dans lesquels les refus de logement adapté ont
des effets sur la cotation de la demande et la nature de ces effets ;<br />
-en cas de mise en place d'un système de cotation de la demande, les critères de
cotation, les modalités de pondération, la cotation de sa demande et la
distribution des cotations des demandeurs pour une demande de logement analogue,
le délai d'attente constaté en fonction de la typologie et de la localisation de
logement demandés, ainsi que les cas dans lesquels les refus de logement adapté
à ses besoins et ses capacités ont des effets sur la cotation de la demande et
la nature de ces effets ;<br />
-le caractère prioritaire de sa demande au regard des critères mentionnés aux
troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 441-1, avec l'indication que
cette information est donnée sous réserve de la vérification de sa situation au
moment de l'instruction de la demande ;<br />
-la décision de la commission d'attribution, le rang du demandeur en cas
d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs