Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction

Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
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République française 1984-10-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898141
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Date de début: 1984-10-26
Date de fin: 2009-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006898142
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###### Article R*313-10
Le cinquième de la participation est versé à l'un quelconque des organismes
figurant à l'article R. 313-9 (2, a, b et c) en vue d'être réservé par priorité
au logement des travailleurs immigrés et de leur famille.
La fraction de la participation réservée en priorité au logement des
travailleurs immigrés et de leurs familles conformément au troisième alinéa de
l'article L. 313-1 est versée à l'un quelconque des organismes figurant à
l'article R. 313-9 (2°, a, b ou c).

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898136
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Date de début: 1984-10-26
Date de fin: 1986-01-25
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###### Article R*313-9
Les quatre cinquièmes de la participation sont utilisés selon les modalités
ci-après :<br />
La participation est, sous réserve des dispositions prévues à l'article R.
313-10, utilisée selon les modalités ci-après :<br />
1. Prêts aux salariés de l'employeur pour faciliter la construction de leur
propre logement ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898143
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Date de début: 1984-10-26
Date de fin: 2009-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006898144
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###### Article R*313-13
@ -14,4 +14,8 @@ Les dirigeants, au sens des articles 39-3 et 211 bis du code général des impô
de l'entreprise exploitée en société ainsi que leur conjoint et leurs enfants
non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou indirectement à quelque titre
que ce soit de la participation des employeurs. Il en est de même de
l'exploitant individuel, de son conjoint et de leurs enfants non émancipés.
l'exploitant individuel, de son conjoint et de leurs enfants non émancipés.<br />
Toutefois, le conjoint du dirigeant de société ou de l'exploitant individuel et
leurs enfants non émancipés, salariés d'une autre entreprise, peuvent bénéficier
d'un prêt au titre de la participation des employeurs de cette entreprise.

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@ -1,16 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898145
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R014AAXXAA
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Date de début: 1984-10-26
Date de fin: 1992-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006898146
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###### Article R*313-14
Ne peuvent être financés dans le cadre de la participation des employeurs, les
logements de gardiennage d'un établissement industriel, commercial ou
professionnel ainsi que ceux dont l'accès n'est pas indépendant de celui d'un
établissement de cette nature.
Les logements qui bénéficient d'un financement dans le cadre de la participation
des employeurs ne peuvent être :<br />
a) Transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels,
ni avoir un accès dépendant uniquement des locaux de cette nature ;<br />
b) Affectés à la location saisonnière, ou en meublé à l'exception des
logements-foyers mentionnés aux articles R. 351-55 à R. 351-57 ;<br />
c) Occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail.

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@ -1,33 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-09
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898150
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Date de début: 1984-10-26
Date de fin: 1988-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006898151
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R015AAXXAC
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###### Article R*313-15
Les prêts à des personnes physiques au titre de la participation des employeurs
à l'effort de construction pour la construction, l'acquisition, l'agrandissement
ou l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété et
les prêts pour l'amélioration de logements occupés par leurs propriétaires sont
attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont
l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé par arrêté
conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre
des finances. Le critère de ressources est également applicable au bénéficiaire
du prêt lorsque le logement financé est destiné à la résidence principale d'un
de ses ascendants ou descendants ou d'un des ascendants ou descendants de son
conjoint.<br />
Le plafond des prêts consentis aux personnes physiques pour la construction,
l'acquisition, l'acquisition suivie de l'amélioration de logements en accession
à la propriété et celui des prêts pour l'amélioration de logements occupés par
leurs propriétaires sont déterminés en fonction des ressources du ménage
occupant le logement, du nombre de personnes composant le ménage et de la zone
géographique d'habitation dans les limites fixées par arrêté conjoint du
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de
l'économie. Le plafond des prêts consentis pour les opérations d'agrandissement
est déterminé en fonction des caractéristiques techniques des opérations et de
leur zone d'implantation dans les limites fixées par arrêté conjoint du ministre
chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de
l'économie. Lorsque le logement financé est destiné à la résidence principale
d'un des ascendants ou descendants de l'emprunteur ou d'un des ascendants ou
descendants de son conjoint les ressources, la composition du ménage et la zone
géographique d'habitation à prendre en considération sont celles du demandeur du
prêt.<br />
Toutefois, les conditions de ressources ne sont pas applicables aux
bénéficiaires des prêts visés à l'article R. 313-32.<br />
bénéficiaires des prêts mentionnés à l'article R. 313-32.<br />
Le financement des logements à usage locatif construits ou acquis et améliorés
par les sommes recueillies au titre de l'article R. 313-9 doit intervenir en
complément des prêts visés aux articles R. 331-1 ou R. 331-67 et ne doit pas
dépasser un pourcentage du coût de l'opération fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
finances.
au moyen des sommes recueillies au titre de l'article R. 313-9 doit intervenir
en complément des prêts mentionnés aux articles R. 331-1, R. 331-59-2 et R.
331-67 et ne doit pas dépasser un pourcentage du coût de l'opération fixé par
arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé de l'économie.<br />
Pour les opérations mentionnées à l'article R. 313-31 (13°), le ministre chargé
de la construction et de l'habitation peut autoriser des dérogations aux
dispositions précédentes.<br />
Les logements construits ou acquis et améliorés en vue de locations ouvrant au
locataire une faculté d'accession à la propriété ne peuvent être financés qu'en
complément des prêts visés aux articles R. 331-32 ou R. 331-67, dans les limites
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé de l'économie.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898156
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R018AAXXAA
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Date de début: 1984-10-26
Date de fin: 1988-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006898157
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R018AAXXAB
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---
###### Article R*313-18
@ -21,4 +21,6 @@ considérée ;<br />
Le financement de l'amélioration de logements existants au titre de la
participation des employeurs doit intervenir au plus tard trois mois après
l'exécution de travaux.
l'achèvement des travaux. En cas d'acquisition en vue d'amélioration de
logements, ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter de la date
d'acquisition.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-09
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898202
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAB
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Date de début: 1984-10-26
Date de fin: 1986-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006898203
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAC
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---
###### Article R*313-31
@ -27,15 +27,16 @@ l'article R. 313-39 (alinéa 2) ;<br />
conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et
de l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
Ces prêts ne doivent pas constituer un accessoire au contrat de travail.<br />
2. Souscriptions de titres de sociétés immobilières dont les parts ou actions ne
permettent par l'attribution en toute propriété ou en jouissance de
logements.<br />
Ces sociétés ont pour objet :<br />
a) Soit l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés à la construction de
logements sociaux ou la gestion de logements locatifs sociaux dont elles ne sont
pas propriétaires.<br />
a) Soit la gestion de logements locatifs sociaux dont elles ne sont pas
propriétaires.<br />
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a et b) doivent
détenir au moins 95 p. 100 du capital de ces sociétés.<br />
@ -73,9 +74,7 @@ conditions de fonctionnement et d'intervention de ces sociétés sont définies
arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé des finances.<br />
3. Prêts à des sociétés mentionnées au 2. ci-dessus autres que celles ayant pour
objet la gestion de logements locatifs sociaux dont elles ne sont pas
propriétaires.<br />
3. Prêts à des sociétés mentionnées au 2. et au 2. bis ci-dessus.<br />
4. Prêts :<br />
@ -117,9 +116,8 @@ subventions ou en vue de souscriptions de titres mentionnés au 2. ci-dessus.<br
versements de la participation des employeurs en application de l'article R.
313-9 (2., c).<br />
10. Participations sous forme de subventions ou de prêts au financement des
opérations d'aménagement de logements existants occupés par des handicapés
physiques.<br />
10. Participation sous forme de subventions ou de prêts au financement
d'aménagement spécifique de logement pour des handicapés physiques.<br />
11. Prêts à des personnes morales pour le financement complémentaire de travaux
d'aménagement ou de remise en état sur les immeubles existants occupés ou
@ -128,4 +126,15 @@ exploitations minières et assimilées prévu par le décret n. 46-1433 du 14 ju
1946 modifié, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
12. Versements à l'organisme visé à l'article R. 313-36 (alinéa 2).
12. Versements à l'organisme visé à l'article R. 313-36 (alinéa 2).<br />
13. Prêts à des personnes morales qui réalisent, dans les grandes
agglomérations, des opérations de logements locatifs à usage d'habitation
principale dont le loyer est fixé par convention entre l'Etat et la personne
morale et qui sont destinés à des familles dont les ressources ne dépassent pas
un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.<br />
Les conditions de ces prêts, les modalités d'occupation des logements ainsi que
celles du contrôle exercé par l'organisme collecteur sont déterminées par une
convention conclue entre les personnes morales et les organismes collecteurs.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-09
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898229
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R36AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898229.xml
Date de début: 1984-10-26
Date de fin: 1988-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006898230
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R36AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898230.xml
---
###### Article R*313-36
@ -27,16 +27,18 @@ chargé de l'artisanat à utiliser directement au financement des programmes
agréés dans les conditions fixées à l'article R 313-31 tout ou partie des sommes
qu'ils ont recueillies.<br />
L'organisme interprofessionnel reçoit en subventions des organismes collecteurs
des sommes destinées à permettre aux organismes utilisateurs directs dont les
ressources seraient insuffisantes de réaliser des opérations qui leur auraient
été confiées dans le cadre de programmes agréés. A ce titre :<br />
L'organisme interprofessionnel reçoit des organismes collecteurs des sommes
destinées à permettre aux organismes utilisateurs directs dont les ressources
seraient insuffisantes de réaliser des opérations dans le cadre de programmes
agréés. A ce titre :<br />
a) Les organismes collecteurs doivent lui reverser les sommes qu'ils n'ont pas
été autorisés à utiliser directement dans les conditions et sous les sanctions
fixées par un des arrêtés mentionnés au dernier alinéa du présent article ;<br />
a) Les organismes collecteurs doivent lui reverser en subvention les sommes
qu'ils n'ont pas été autorisés à utiliser directement, dans les conditions et
sous les sanctions fixées par un des arrêtés mentionnés au dernier alinéa du
présent article ;<br />
b) Il peut imposer aux organismes collecteurs le versement de subventions.<br />
b) Il peut imposer aux organismes utilisateurs directs le versement de sommes en
tant que de besoin.<br />
Des arrêtés du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la
construction et de l'habitation, du ministre chargé du travail, du ministre

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@ -1,20 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898238
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R38AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898238.xml
Date de début: 1984-10-26
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006898239
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R38AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898239.xml
---
###### Article R*313-38
Les investissements réalisés directement par les employeurs selon les modalités
définies à l'article R. 313-9 (1. et 3.) sont pris en compte selon des barèmes
fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé des finances en fonction des caractéristiques
techniques des logements construits ou améliorés et de leur lieu
Les plafonds des prêts aux salariés consentis par les employeurs selon les
modalités définies à l'article R. 313-9 (1°) sont déterminés en fonction des
ressources du ménage occupant le logement, du nombre de personnes composant le
ménage et de la zone géographique d'habitation, dans les limites fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé de l'économie. Les investissements réalisés directement par les
employeurs selon les modalités définies à l'article R. 313-9 (3°) sont pris en
compte selon des barêmes fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la
consstruction et de l'habitation et du ministre chargé de l'économie, en
fonction des types de logements construits ou améliorés et de leur lieu
d'implantation.<br />
Les achats de terrains ne sont pris en compte que si la construction intervient

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006898240
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R39AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898240.xml
Date de début: 1984-10-26
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006898241
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R39AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898241.xml
---
###### Article R*313-39
Les prêts consentis par les employeurs à leurs salariés au titre de l'article R.
313-9 (1.), ne peuvent comporter le paiement d'intérêts excédant 3 p. 100
313-9 (1°), ne peuvent comporter le paiement d'intérêts excédant 3 p. 100
l'an.<br />
Les logements auxquels sont destinés ces prêts doivent constituer, dès la fin
des travaux, la résidence principale du salarié bénéficiaire d'un prêt ou de
l'un de ses ascendants ou descendants ou de l'un des ascendants ou descendants
de son conjoint.
de son conjoint.<br />
Ces prêts ne doivent pas constituer un accessoire du contrat de travail.