Décret n°69-750 du 24 juillet 1969 PORTANT REFORME DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
ABROGE LES ART. 318 ET 320 A 322 DU CODE DE L'URBANISME. ABROGATION DU DECRET 54-444 DU 20-04-1954 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DU CENTRE, DU DECRET DU 09-11-1956, ET DU DECRET 63-499 DU 17-05-1963. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698460 Ancien identifiant: 1DX969750 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/84/JORFTEXT000000698460.xml
This commit is contained in:
parent
7040b245f3
commit
50f6a69ff7
3 changed files with 63 additions and 55 deletions
|
@ -1,36 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-08-12
|
||||
Date de fin: 1984-09-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896427
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R002AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896427.xml
|
||||
Date de début: 1984-09-19
|
||||
Date de fin: 2006-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896428
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R002AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896428.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*142-2
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est
|
||||
composé de dix-huit membres, à savoir :<br />
|
||||
composé de dix-huit membres :<br />
|
||||
|
||||
Deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
1° Six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre
|
||||
chargé de la construction et de l'habitation, sur propositions respectives :<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du ministre chargé de l'architecture ;<br />
|
||||
- du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
- du ministre chargé de l'architecture ;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
- du ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du ministre chargé de la recherche scientifique et technique
|
||||
;<br />
|
||||
- du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;<br />
|
||||
- du ministre chargé de la recherche scientifique et technique ;<br />
|
||||
|
||||
Sept membres choisis parmi les maîtres d'ouvrage, hommes de l'art,
|
||||
entrepreneurs, industriels ou assureurs, dont les activités intéressent le
|
||||
bâtiment ;<br />
|
||||
- du ministre chargé de la sécurité civile;<br />
|
||||
|
||||
Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le
|
||||
domaine du bâtiment ;<br />
|
||||
2° Six personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation et choisies dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 5 (2°) de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
|
||||
démocratisation du secteur public ;<br />
|
||||
|
||||
Deux membres choisis dans le personnel de l'établissement.
|
||||
3° Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre
|
||||
II du titre II de ladite loi.
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-08-12
|
||||
Date de fin: 1984-09-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896431
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R003AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896431.xml
|
||||
Date de début: 1984-09-19
|
||||
Date de fin: 1988-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896432
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R003AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*142-3
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par décret
|
||||
pris sur le rapport du ministre chargé de la construction et de l'habitation et,
|
||||
en ce qui concerne les fonctionnaires relevant d'un autre ministre, sur la
|
||||
proposition de ce ministre. Leur mandat est renouvelable. Toutefois, celui des
|
||||
personnes appartenant aux trois dernières catégories mentionnées à l'article R.
|
||||
142-2 n'est renouvelable que deux fois. Le nombre des membres du conseil
|
||||
d'administration âgés de plus de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à
|
||||
trois. En cas d'empêchement, les représentants des ministres peuvent être
|
||||
remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes formes.<br />
|
||||
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils
|
||||
ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration est renouvelé par tiers tous les ans.<br />
|
||||
Le nombre des membres du conseil d'administration âgés de plus de soixante-cinq
|
||||
ans ne peut être supérieur à trois. Si ce nombre vient à être dépassé, le membre
|
||||
le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.<br />
|
||||
|
||||
Les vacances par décès, démission, expiration du mandat et pour toute autre
|
||||
cause sont portées par le président du conseil d'administration à la
|
||||
connaissance du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Celui-ci
|
||||
prend les mesures nécessaires pour assurer le remplacement des membres qui ont
|
||||
cessé de faire partie du conseil pour le temps qui reste à courir sur la durée
|
||||
de leur mandat. Le remplacement est effectué en suivant les mêmes règles que
|
||||
pour la nomination des membres.<br />
|
||||
Les vacances par décès, démission, et pour toute autre cause sont portées par le
|
||||
président du conseil d'administration à la connaissance du ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation. Celui-ci prend les mesures nécessaires pour
|
||||
assurer le remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil
|
||||
pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du
|
||||
conseil.<br />
|
||||
|
||||
Sont considérés comme démissionnaires les administrateurs qui, sans motifs
|
||||
légitimes, n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
Sont considérés comme démissionnaires les administrateurs autres que les
|
||||
représentants des salariés qui, sans motifs légitimes, n'assistent pas à quatre
|
||||
séances consécutives du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Ne peuvent être membres du conseil d'administration que les personnes de
|
||||
nationalité française qui jouissent de leurs droits civils et politiques.
|
||||
Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues à
|
||||
l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Les autres membres du
|
||||
conseil d'administration doivent être de nationalité française et jouir de leurs
|
||||
droits civils et politiques.<br />
|
||||
|
||||
Chaque représentant des salariés dispose d'un crédit d'heures égal à quinze
|
||||
heures par mois pour exercer son mandat.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sans préjudice du
|
||||
remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat,
|
||||
suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du
|
||||
ministre chargé de la construction et de l'habitation.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-08-12
|
||||
Date de fin: 1984-09-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896436
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R004AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896436.xml
|
||||
Date de début: 1984-09-19
|
||||
Date de fin: 1988-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896437
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R004AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896437.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*142-4
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, un ou deux
|
||||
vice-présidents et un secrétaire, élus pour la durée de leur mandat
|
||||
d'administrateur et rééligibles deux fois. Toutefois, les fonctions du président
|
||||
du conseil d'administration et des vice-présidents prennent fin à la date à
|
||||
Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres
|
||||
du conseil et sur proposition de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un ou deux vice-présidents
|
||||
et un secrétaire élus pour la durée de leur mandat d'administrateur.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions du président et du ou des vice-présidents prennent fin à la date à
|
||||
laquelle leurs titulaires atteignent l'âge de soixante-cinq ans.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue