diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d121-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d121-13.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2024-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000043960587
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/05/LEGIARTI000043960587.xml
+Date de début: 2024-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049540985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/54/09/LEGIARTI000049540985.xml
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###### Article D121-13
@@ -23,13 +23,13 @@ leur connaissance du secteur. Il comprend, outre son président :
deux membres :
- un élu d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par
-l'Assemblée des communautés de France ;
+Intercommunalités de France ;
- un élu de conseil municipal désigné sur proposition conjointe de l'Association
des maires de France et de l'Association France-urbaine ;
3° Au titre du collège des professionnels de la construction et de l'efficacité
-énergétique, comprenant dix-neuf membres :
+énergétique, comprenant vingt et un membres :
- un représentant de l'Union sociale pour l'habitat ;
@@ -76,6 +76,11 @@ construction ;
- un représentant de l'association des directeurs immobiliers ;
+- un représentant de la Fédération française des métiers de l'incendie ;
+
+- un représentant du Groupement des professionnels fédérés du diagnostic
+immobilier ;
+
4° Au titre du collège des associations, comprenant quatre membres :
- deux représentants des associations de consommateurs désignés par le ministre
@@ -84,7 +89,7 @@ chargé du logement ;
- deux représentants des associations de défense de l'environnement désignés par
le ministre chargé de l'écologie ;
-5° Un collège de personnalités qualifiées comprenant six membres désignés par
+5° Un collège de personnalités qualifiées comprenant cinq membres désignés par
arrêté du ministre chargé de la construction et choisis en raison de leur
compétence.