diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d121-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d121-13.md index 4b2ea463..ff62a402 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d121-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d121-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2024-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000043960587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/05/LEGIARTI000043960587.xml +Date de début: 2024-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049540985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/54/09/LEGIARTI000049540985.xml --- ###### Article D121-13 @@ -23,13 +23,13 @@ leur connaissance du secteur. Il comprend, outre son président :
deux membres :
- un élu d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par -l'Assemblée des communautés de France ;
+Intercommunalités de France ;
- un élu de conseil municipal désigné sur proposition conjointe de l'Association des maires de France et de l'Association France-urbaine ;
3° Au titre du collège des professionnels de la construction et de l'efficacité -énergétique, comprenant dix-neuf membres :
+énergétique, comprenant vingt et un membres :
- un représentant de l'Union sociale pour l'habitat ;
@@ -76,6 +76,11 @@ construction ;
- un représentant de l'association des directeurs immobiliers ;
+- un représentant de la Fédération française des métiers de l'incendie ;
+ +- un représentant du Groupement des professionnels fédérés du diagnostic +immobilier ;
+ 4° Au titre du collège des associations, comprenant quatre membres :
- deux représentants des associations de consommateurs désignés par le ministre @@ -84,7 +89,7 @@ chargé du logement ;
- deux représentants des associations de défense de l'environnement désignés par le ministre chargé de l'écologie ;
-5° Un collège de personnalités qualifiées comprenant six membres désignés par +5° Un collège de personnalités qualifiées comprenant cinq membres désignés par arrêté du ministre chargé de la construction et choisis en raison de leur compétence.