diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r111-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r111-22.md index 6172fb7a75..caf0f45fe8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r111-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r111-22.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025198479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198479.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028154445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/15/44/LEGIARTI000028154445.xml --- ###### Article R111-22 -La présente sous-section s'applique à la construction de tout bâtiment nouveau -ou partie nouvelle de bâtiment ou à toute opération de construction de -bâtiments, dont la surface de plancher totale nouvelle est supérieure à 1 000 -m2, à l'exception des catégories suivantes :
+La présente sous-section s'applique à la construction de tout bâtiment nouveau, +à l'exception des catégories suivantes :
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
@@ -25,4 +23,10 @@ pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement c) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
d) Les extensions des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire -en application du code du patrimoine. +en application du code du patrimoine ;
+ +e) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher totale nouvelle est +inférieure à 50 m ² ;
+ +f) Les bâtiments auxquels la réglementation thermique définie à l'article R. +111-20 impose le recours à une source d'énergie renouvelable.