Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006824323
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X133L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824323.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000024040925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040925.xml
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###### Article L133-1
@ -16,4 +15,10 @@ la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication
nécessaires.<br />
Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de l'injonction aux
copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris
en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006824325
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X133L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824325.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000024040921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040921.xml
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###### Article L133-2
@ -17,5 +16,11 @@ matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à
recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication
nécessaires.<br />
Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, la
notification de la mise en demeure aux copropriétaires est valablement faite au
seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en
informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière
de contributions directes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006824368
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824368.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024041603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/16/LEGIARTI000024041603.xml
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###### Article L152-3
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté
en ordonnant l'interruption, une amende de 45 000 euros et un emprisonnement de
trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le
tribunal contre les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
152-4.
en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 152-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45
000 €.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006824531
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824531.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024042460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/24/LEGIARTI000024042460.xml
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###### Article L241-8
@ -17,5 +16,5 @@ l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obten
la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.<br />
Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions
fixées par les articles L. 450-1, premier et troisième alinéa, L. 450-2, L.
450-3 et L. 450-8 du code de commerce.
fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du
code de commerce.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006824916
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824916.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041588.xml
---
###### Article L313-30
Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces
deux peines seulement.
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006824947
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X321L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824947.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040929.xml
---
###### Article L321-9
A l'exception des articles L. 353-6 à L. 353-9-1, L. 353-19-2 et L. 353-20, les
A l'exception des articles L. 353-6 à L. 353-9-2, L. 353-19-2 et L. 353-20, les
dispositions du chapitre III du titre V du présent livre ne s'appliquent pas aux
logements mentionnés à l'article L. 321-8.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159067
- [Article L423-3](article_l423-3.md)
- [Article L423-4](article_l423-4.md)
- [Article L423-5](article_l423-5.md)
- [Article L423-6](article_l423-6.md)
- [Article L423-9](article_l423-9.md)
- [Article L423-10](article_l423-10.md)
- [Article L423-11](article_l423-11.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024040952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040952.xml
---
###### Article L423-6
I. ― En vue de renforcer l'efficacité de leur action dans le cadre d'une bonne
organisation, des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre
eux et, le cas échéant, avec leurs filiales, des sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux, ainsi qu'avec des organismes
collecteurs agréés aux fins de participer à la collecte de la participation des
employeurs à l'effort de construction mentionnée à l'article L. 313-1 ou les
filiales de ces organismes, une structure de coopération ayant pour seul objet
la mise en commun de moyens au profit de ses membres.<br />
La structure de coopération fonctionne en l'absence de rémunération moyennant
une répartition des coûts entre ses membres en fonction de l'utilisation des
services.<br />
Chacune des personnes morales mentionnées au premier alinéa peut adhérer à une
structure déjà constituée conformément à ce même alinéa.<br />
Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
peuvent, dans les mêmes conditions, créer une structure de coopération entre
elles et, le cas échéant, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du
présent I.<br />
Peuvent également adhérer à ces structures, dans les mêmes conditions, les
organismes bénéficiant de l'agrément délivré au titre de l'article L. 365-1.<br />
II. ― Une convention conclue entre la structure de coopération et chacun de ses
membres fixe les modalités de la mise en commun des moyens. Cette convention
prévoit notamment la compensation par le membre bénéficiaire du coût exact de
l'utilisation des services de la structure.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006825746
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825746.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024040949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040949.xml
---
###### Article L451-5
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825746.xml
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes
d'habitations à loyer modéré préalablement à leurs acquisitions ou cessions
immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue
de l'accession à la propriété.
de l'accession à la propriété et de celles intervenant entre deux organismes
d'habitations à loyer modéré.