Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020630560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630560.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000024041592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041592.xml
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###### Article L351-13
@ -16,8 +16,7 @@ sécurité sociale. Le tribunal ordonne, en outre, le remboursement des sommes
indûment versées.<br />
S'il s'agit d'un administrateur de biens, les peines applicables sont un
emprisonnement de six mois et une amende de 18 000 euros ou l'un de ces deux
peines seulement.<br />
emprisonnement de six mois et une amende de 18 000 euros.<br />
Le tribunal peut, en outre, dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent,
prononcer, pour une durée n'excédant pas deux ans, l'interdiction de passer les