diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md index c198ac6dda..a4beb8e983 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-25 -Date de fin: 2013-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000022850741 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/07/LEGIARTI000022850741.xml +Date de début: 2013-06-22 +Date de fin: 2014-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000027591179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/11/LEGIARTI000027591179.xml --- ###### Article R362-2 @@ -33,17 +33,22 @@ application des articles L. 422-7, L. 422-8 ou L. 422-9 ;
personnes défavorisées ;
6° Sur les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise -d'ouvrage visé à l'article L. 365-2;
+d'ouvrage visé à l'article L. 365-2 ;
7° Sur le bilan, présenté par le délégué régional de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant, de l'utilisation des aides régionales versées au parc privé et de celles participant à la lutte contre l'habitat indigne au sein de ce parc, ainsi que de celle des aides aux établissements d'hébergement visées -au III de l'article R. 321-12;
+au III de l'article R. 321-12 ;
-8° Sur les demandes présentées au ministre chargé du logement en vue d'obtenir -l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts.
+8° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application +du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts +;
+ +9° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application +du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des +impôts.
Le comité régional de l'habitat peut déléguer tout ou partie des compétences -prévues aux 2° à 7° du présent article à son bureau ou aux commissions +prévues aux 2° à 9° du présent article à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 362-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r371-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r371-1-1.md index d4871b4a6e..e324e2f567 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r371-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r371-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-30 -Date de fin: 2013-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000017725640 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/56/LEGIARTI000017725640.xml +Date de début: 2013-06-22 +Date de fin: 2014-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000027591194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/11/LEGIARTI000027591194.xml --- ###### Article R371-1-1 @@ -31,8 +31,10 @@ en application des articles L. 422-7, L. 422-8 ou L. 422-9 ;
5° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
-6° Abrogé.
+6° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application +du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des +impôts.
Le conseil départemental de l'habitat peut déléguer tout ou partie des -compétences prévues aux 2° à 5° du présent article à son bureau ou aux +compétences prévues aux 2° à 6° du présent article à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 371-9.