diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-09-25
-Date de fin: 2013-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000022850741
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/07/LEGIARTI000022850741.xml
+Date de début: 2013-06-22
+Date de fin: 2014-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000027591179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/11/LEGIARTI000027591179.xml
---
###### Article R362-2
@@ -33,17 +33,22 @@ application des articles L. 422-7, L. 422-8 ou L. 422-9 ;
personnes défavorisées ;
6° Sur les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise
-d'ouvrage visé à l'article L. 365-2;
+d'ouvrage visé à l'article L. 365-2 ;
7° Sur le bilan, présenté par le délégué régional de l'Agence nationale de
l'habitat ou son représentant, de l'utilisation des aides régionales versées au
parc privé et de celles participant à la lutte contre l'habitat indigne au sein
de ce parc, ainsi que de celle des aides aux établissements d'hébergement visées
-au III de l'article R. 321-12;
+au III de l'article R. 321-12 ;
-8° Sur les demandes présentées au ministre chargé du logement en vue d'obtenir
-l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts.
+8° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application
+du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts
+;
+
+9° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application
+du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des
+impôts.
Le comité régional de l'habitat peut déléguer tout ou partie des compétences
-prévues aux 2° à 7° du présent article à son bureau ou aux commissions
+prévues aux 2° à 9° du présent article à son bureau ou aux commissions
spécialisées mentionnées à l'article R. 362-11.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r371-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r371-1-1.md
index d4871b4a6e..e324e2f567 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r371-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r371-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-30
-Date de fin: 2013-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000017725640
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/56/LEGIARTI000017725640.xml
+Date de début: 2013-06-22
+Date de fin: 2014-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000027591194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/11/LEGIARTI000027591194.xml
---
###### Article R371-1-1
@@ -31,8 +31,10 @@ en application des articles L. 422-7, L. 422-8 ou L. 422-9 ;
5° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement des
personnes défavorisées ;
-6° Abrogé.
+6° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application
+du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des
+impôts.
Le conseil départemental de l'habitat peut déléguer tout ou partie des
-compétences prévues aux 2° à 5° du présent article à son bureau ou aux
+compétences prévues aux 2° à 6° du présent article à son bureau ou aux
commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 371-9.