Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825053
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825053.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006825054
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825054.xml
---
###### Article L312-1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825059
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825059.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825060
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825060.xml
---
###### Article L312-2

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176289
###### Section 2 : Action des collectivités territoriales.
- [Article L312-2-1](article_l312-2-1.md)
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Article L312-4](article_l312-4.md)
- [Article L312-4-1](article_l312-4-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824823
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824823.xml
---
###### Article L312-2-1
En complément ou indépendamment des aides de l'Etat, les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
peuvent apporter des aides destinées à la réalisation de logements locatifs
sociaux, à la réhabilitation ou à la démolition de logements locatifs ainsi que
de places d'hébergement, ainsi qu'aux opérations de rénovation urbaine incluant
notamment la gestion urbaine et les interventions sur les copropriétés
dégradées. Ils peuvent également apporter, sous condition de ressources, des
aides aux propriétaires occupants pour l'amélioration de l'habitat et aux
personnes accédant à la propriété ainsi que des compléments aux aides
mentionnées au 5° de l'article L. 301-2. Ils peuvent, à cet effet, conclure des
conventions avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, par
lesquelles ils lui confient, en leur nom et pour leur compte, la gestion des
aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825063
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825063.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006825064
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825064.xml
---
###### Article L312-3

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176391
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006824934
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X321L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824934.xml
---
###### Article L321-1-1
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L.
301-5-2, il conclut également une convention avec l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat. Cette convention détermine les conditions de
gestion par l'agence, ou, à leur demande, par l'établissement public de
coopération intercommunale ou le département, des aides destinées aux
propriétaires privés. Elle peut prévoir la gestion par l'agence, au nom et pour
le compte de l'établissement public ou du département, des aides à l'habitat
privé qu'ils apportent sur leur budget propre. Elle peut, dans des limites
fixées par décret en Conseil d'Etat, arrêter les règles particulières d'octroi
des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants, en fonction de
critères économiques, sociaux ou géographiques.

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@ -1,23 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824692
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824692.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824693
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824693.xml
---
###### Article L302-4
Après l'adoption d'un programme local de l'habitat, une convention entre l'Etat
et l'établissement public de coopération intercommunale fixe, si cet
établissement est doté de la compétence de politique du logement, l'aide
financière que, dans la limite des dotations ouvertes par les lois de finances,
l'Etat apportera en matière d'habitat et d'action foncière, notamment pour
permettre, dans les communes visées à l'article L. 302-5, l'accroissement net
minimum du nombre de logements locatifs sociaux prévu au dernier alinéa de
l'article L. 302-8. Cette convention est conclue pour une période de trois ans.
A l'issue de cette période, une nouvelle convention, d'une durée maximale de
trois ans, peut être conclue dans les mêmes conditions, pour la durée restant à
courir du programme local de l'habitat.
Le programme local de l'habitat peut être modifié par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à condition qu'il ne soit
pas porté atteinte à son économie générale.<br />
Lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale est
étendu à une ou plusieurs communes, le programme local de l'habitat peut faire
l'objet d'une modification, si les communes concernées représentent moins du
cinquième de la population totale de l'établissement au terme de cette extension
de périmètre.<br />
Le projet de modification est transmis pour avis au représentant de l'Etat dans
le département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de
l'article L. 302-2. Leur avis est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un
délai de deux mois à compter de la transmission du projet.<br />
Le projet de modification est approuvé par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824798
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X303L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824798.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824799
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X303L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824799.xml
---
###### Article L303-1
@ -48,4 +48,10 @@ Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public
pendant un mois.<br />
Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée
de validité.
de validité.<br />
Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération intercommunale a
conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L.
301-5-2, son représentant signe en lieu et place du représentant de l'Etat et de
l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans les conditions prévues
dans les conventions susmentionnées, les conventions prévues au présent article.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143566
- [Chapitre II : Loyers et divers.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prise à bail de logements vacants par les organismes d'habitations à loyer modéré.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine.](chapitre_v)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825393
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825393.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825394
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825394.xml
---
###### Article L441-1
@ -45,6 +45,24 @@ Il détermine également les limites et conditions de réservation des logements
par le représentant de l'Etat dans le département au profit des personnes
prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention, déléguer au
maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat tout ou partie des
réservations de logements dont il bénéficie, au titre du précédent alinéa, sur
le territoire de la commune ou de l'établissement.<br />
Cette convention fixe les engagements du délégataire en vue de la mise en oeuvre
du droit au logement, les modalités d'évaluation annuelle de la délégation ainsi
que les conditions de son retrait en cas de non-respect de ses engagements par
le délégataire.<br />
S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas
respectés, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure restée sans
suite pendant six mois, se substituer au maire ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale pour décider directement de
la réservation des logements.<br />
Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux
fixés en application des dispositions du présent article sont révisés
annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006159077
---
##### Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine.
- [Article L445-1](article_l445-1.md)
- [Article L445-2](article_l445-2.md)
- [Article L445-3](article_l445-3.md)
- [Article L445-4](article_l445-4.md)
- [Article L445-5](article_l445-5.md)
- [Article L445-6](article_l445-6.md)
- [Article L445-7](article_l445-7.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825501
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X445L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825501.xml
---
###### Article L445-1
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent conclure avec l'Etat, sur la
base de leur plan stratégique de patrimoine, en tenant compte des programmes
locaux de l'habitat, une convention globale de patrimoine d'une durée de six
ans.<br />
Les établissements publics de coopération intercommunale et les départements
ayant conclu avec l'Etat la convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2 sont obligatoirement consultés sur les dispositions de la convention
globale relatives aux immeubles situés dans leur périmètre. Ils peuvent être
signataires de la convention globale de patrimoine.<br />
La convention globale comporte :<br />
- le classement des immeubles ou ensembles immobiliers ; ce classement est
établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les
locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative
prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
sociaux et le développement de l'offre foncière ;<br />
- l'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme,
comprenant notamment un plan de mise en vente à leurs locataires des logements à
usage locatif détenus par l'organisme et les orientations retenues pour le
réinvestissement des fonds provenant de la vente ;<br />
- les engagements pris par l'organisme sur la qualité du service rendu aux
locataires ;<br />
- un cahier des charges de gestion sociale de l'organisme.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825502
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X445L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825502.xml
---
###### Article L445-2
Le cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L. 445-1
récapitule les obligations de l'organisme relatives aux conditions d'occupation
et de peuplement des logements ainsi qu'à la détermination des loyers. Il porte
sur l'ensemble des logements pour lesquels l'organisme détient un droit réel.<br />
Le cahier des charges est révisé tous les six ans.<br />
Il fixe notamment, par immeuble ou ensemble immobilier :<br />
- les plafonds de ressources applicables pour l'attribution des logements ;<br />
- les conditions dans lesquelles l'organisme peut exiger des locataires le
paiement d'un supplément de loyer de solidarité, et ses modalités de calcul ;<br />
- le montant maximal total des loyers, rapporté à la surface utile ou à la
surface corrigée totale, exprimé en euros par mètre carré et par mois. Il tient
compte du classement des immeubles ou groupes d'immeubles mentionné à l'article
L. 445-1.<br />
Les engagements du cahier des charges se substituent à ceux prévus par la
réglementation en vigueur à la date de son établissement.<br />
Les engagements qui sont de même nature que ceux figurant dans les conventions
conclues au titre de l'article L. 351-2 et en vigueur à la date de signature de
la convention globale mentionnée à l'article L. 445-1 se substituent de plein
droit à ceux-ci ainsi qu'à l'engagement d'occupation sociale inscrit dans ces
conventions pour la durée de celles-ci. Pour les conventions conclues au titre
de l'article L. 351-2, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la
substitution intervient au terme de la douzième année de leur application.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825503
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X445L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825503.xml
---
###### Article L445-3
Les plafonds de ressources prévus par le cahier des charges mentionné à
l'article L. 445-2 sont, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier, ceux
inscrits dans les conventions visées à l'article L. 351-2 ou résultant de la
réglementation en vigueur. Lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat la convention définie aux
articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 lui donnant compétence pour attribuer les
aides de l'Etat en faveur de la réalisation et de la réhabilitation de logements
locatifs sociaux, les plafonds de ressources sont ceux prévus le cas échéant par
cette convention pour le secteur géographique où est situé l'immeuble. Il peut
toutefois, pour la durée de la convention globale de patrimoine mentionnée à
l'article L. 445-1, être dérogé à ces plafonds dans des conditions fixées par
décret.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825504
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X445L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825504.xml
---
###### Article L445-4
Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de
l'organisme résultant du cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2 ne
peut excéder le montant maximal résultant, à la date d'établissement de ce même
cahier des charges, des conventions visées à l'article L. 351-2 ou résultant de
la réglementation en vigueur. Il peut être augmenté, pendant la durée de la
convention et en vue d'assurer l'équilibre financier d'opérations d'amélioration
modifiant le classement des immeubles, dans des conditions prévues par le cahier
des charges. Celui-ci peut prévoir si nécessaire, lors de son établissement ou
au moment du renouvellement de la convention, un montant maximal plus élevé que
celui résultant des dispositions précédentes, à la demande d'un organisme et en
vue de préserver ses équilibres financiers, après avis de la Caisse de garantie
du logement locatif social.<br />
Le montant maximal de la masse des loyers prévu au précédent alinéa est
actualisé au 1er juillet de chaque année conformément au mode de calcul défini
au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986.<br />
L'organisme fixe le loyer maximal applicable à chaque logement en tenant compte
notamment de sa taille et de sa situation dans l'immeuble ou l'ensemble
immobilier.<br />
L'organisme fixe librement les loyers applicables aux bénéficiaires des baux ou
engagements en cours dans la limite des loyers maximaux. Toutefois, aucune
augmentation de loyer ne doit entraîner, d'une année par rapport à l'année
précédente, une hausse qui excède de plus de 5 % le montant maximal prévu en
application du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée,
sauf accord des associations représentatives de locataires ou des locataires
dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825505
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X445L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825505.xml
---
###### Article L445-5
Les dispositions de l'article L. 441-4 sont applicables au supplément de loyer
de solidarité prévu par le cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2.<br />
Toutefois, l'organisme peut, pour la durée de la convention et dans les
conditions fixées par celle-ci, déroger à ces dispositions.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825506
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X445L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825506.xml
---
###### Article L445-6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825507
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X445L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825507.xml
---
###### Article L445-7
Par dérogation à l'article L. 353-15, les dispositions des premier et deuxième
alinéas de l'article 32 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant
modification et codification de la législation relative aux rapports des
bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
professionnel et instituant des allocations de logement ne sont pas opposables
aux organismes qui ont conclu avec l'Etat une convention globale de patrimoine.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825569
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X481L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825569.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825570
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X481L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825570.xml
---
###### Article L481-3
Le chapitre Ier du titre IV du présent livre et l'article L. 442-5 sont
Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre et l'article L. 442-5 sont
applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet des
conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code.