Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033166292
NOR: JUSC1622027D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/62/JORFTEXT000033166292.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036572575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/25/LEGIARTI000036572575.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033864098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/40/LEGIARTI000033864098.xml
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###### Article Annexe 2 au III art R353-159
@ -277,9 +277,9 @@ préavis ne débute que lorsque trois termes mensuels consécutifs, tel que pré
l'article R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, du montant
total à acquitter sont totalement impayés ou bien lorsqu'une somme au moins
égale à deux fois le montant mensuel du montant à acquitter pour le logement et
les charges est due au gestionnaire. Les dispositions des articles 1244 et
suivants du code civil s'appliquent. Les effets de la clause résolutoire sont
suspendus en cas de délai accordé par le juge judiciaire ;<br />
les charges est due au gestionnaire. Les dispositions des articles 1342-4 alinéa
1er et 1343-5 s'appliquent. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus
en cas de délai accordé par le juge judiciaire ;<br />
- le résident cesse de remplir les conditions d'admission mentionnées à
l'article 4. Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident