LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Modification du code civil, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'organisation judiciaire, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail. Modification de la  loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création de l'article 66-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 5, 4. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 42, 43-11, 48-1, 15, 43-9. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création après l'article 16-1 des articles 16-2, 16-3 et 16-4 ; modification de l'article 42. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création après l'article 17-1 des articles 17-2, 17-3 et 17-4. ; modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : après l'article 17-1 création des articles 17-2, 17-3 et 17-4 ; modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création après l'article 16-1 des articles 16-2, 16-3 et 16-4 ; modification de l'article 42.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022454032
NOR: JUSX1007012L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/40/JORFTEXT000022454032.xml
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République française 2010-10-01 00:00:00 +02:00
parent 25f1fadcc9
commit 72c48185d9

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020465993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/59/LEGIARTI000020465993.xml
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022469845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/98/LEGIARTI000022469845.xml
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###### Article L441-1
@ -26,11 +26,11 @@ Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance
de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de
non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence
attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code
civil ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires
familiales en application du troisième alinéa de l'article 220-1 du même code,
ou lorsque ce demandeur est une personne qui était liée par un pacte civil de
solidarité dont elle a déclaré la rupture au greffe du tribunal d'instance, les
seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de
civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires
familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code, ou lorsque ce
demandeur est une personne qui était liée par un pacte civil de solidarité dont
elle a déclaré la rupture au greffe du tribunal d'instance, les seules
ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat. Cette
disposition est également applicable aux personnes mariées, liées par un pacte
civil de solidarité ou vivant maritalement lorsque l'une d'elles est victime de
@ -58,9 +58,9 @@ solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires,
sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par
le couple puisse y faire obstacle. Cette situation est attestée par une décision
du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par le prononcé
de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires familiales en application
du troisième alinéa de l'article 220-1 du même code.<br />
du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une
ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en
application du titre XIV du livre Ier du même code.<br />
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le maire de la commune
d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant ces