diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-4.md index aa1e767bf..0201878f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_r133-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2014-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006896270 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX133R004AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896270.xml +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029826793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/67/LEGIARTI000029826793.xml --- ###### Article R133-4 @@ -16,13 +15,9 @@ contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, est affiché pendant trois mois en mairie dans les communes où sont situées les zones délimitées.
-Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en -caractères apparents dans un journal régional ou local diffusé dans le -département.
- Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de -départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées aux -alinéas précédents, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant +départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à +l'alinéa précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.
L'arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la