diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -23,4 +23,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177428
- [Article R*111-14-1](article_r111-14-1.md)
- [Article R*111-15](article_r111-15.md)
- [Article R*111-16](article_r111-16.md)
+- [Article R*111-16-1](article_r111-16-1.md)
- [Article R*111-17](article_r111-17.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-16-1.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-02-08
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006895900
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R016BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895900.xml
+---
+
+###### Article R*111-16-1
+
+Il est créé, auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation,
+une commission du règlement de construction présidée par le directeur de la
+construction et qui comprend, outre son président :
+
+- trois représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
+dont un en fonctions dans les services déconcentrés ;
+
+- un représentant du ministre chargé de l'architecture ;
+
+- deux représentants du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
+
+- un représentant du ministre chargé de la santé ;
+
+- un représentant du ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité
+nationale ;
+
+- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+
+- un représentant du ministre chargé de l'énergie ;
+
+- un représentant du ministre chargé de l'environnement;
+
+- un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;
+
+- un représentant du centre scientifique et technique du bâtiment ;
+
+- deux représentants des entreprises de bâtiment nommés par le ministre chargé
+de la construction et de l'habitation sur proposition, l'un, de la fédération
+nationale du bâtiment, l'autre, de la confédération de l'artisanat et des
+petites entreprises du bâtiment ;
+
+- un représentant des architectes nommé par le ministre chargé de la
+construction et de l'habitation sur proposition des organismes représentatifs
+des architectes ;
+
+- un représentant de l'ingénierie nommé par le ministre chargé de la
+construction et de l'habitation avec l'accord du ministre de l'industrie sur
+proposition des organismes représentatifs de l'ingénierie ;
+
+- un représentant des industries du bâtiment nommé par le ministre chargé de la
+construction et de l'habitation avec l'accord du ministre de l'industrie sur
+proposition des organismes représentatifs des industries du bâtiment ;
+
+- deux représentants des maîtres d'ouvrage nommés par le ministre chargé de la
+construction et de l'habitation sur proposition, l'un, de l'union nationale des
+fédérations d'organismes d'H.L.M., l'autre, de la fédération nationale des
+promoteurs constructeurs;
+
+- un représentant des contrôleurs techniques nommé par le ministre chargé de la
+construction et de l'habitation sur proposition du comité professionnel de la
+prévention et du contrôle technique;
+
+- deux représentants des usagers nommés par le ministre chargé de la
+construction et de l'habitation sur proposition de la Commission nationale de la
+consommation.
+
+Le président peut, en outre, faire participer aux travaux de la commission toute
+personne qualifiée par sa compétence professionnelle dont il estime la
+collaboration utile.
+
+La commission du règlement de construction donne son avis sur toutes les
+questions intéressant les règles de construction des bâtiments d'habitation, qui
+sont soumises à son examen par le ministre chargé de la construction et de
+l'habitation.
+
+La commission du règlement de construction peut constituer des sous-commissions
+chargées d'étudier des questions particulières.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
index 86b178f6d8..d1b9d2cc74 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160535
##### Chapitre VI : Contrôle.
- [Article R316-1](article_r316-1.md)
+- [Article R316-2](article_r316-2.md)
- [Article R316-3](article_r316-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..1f57feb6c8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-02-08
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006897054
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX316R002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897054.xml
+---
+
+###### Article R316-2
+
+Les agents du ministère chargé de la construction et de l'habitation auxquels
+les administrations fiscales et les services déconcentrés du Trésor sont
+habilités à fournir les renseignements prévus à l'article L. 316-2 doivent avoir
+un grade au moins équivalent à celui d'inspecteur-adjoint des impôts et être
+commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la construction et de
+l'habitation ou par le directeur départemental de l'équipement.