diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index dca287875b..6621c178b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -23,4 +23,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177428 - [Article R*111-14-1](article_r111-14-1.md) - [Article R*111-15](article_r111-15.md) - [Article R*111-16](article_r111-16.md) +- [Article R*111-16-1](article_r111-16-1.md) - [Article R*111-17](article_r111-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-16-1.md new file mode 100644 index 0000000000..fa2be67fff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-16-1.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-02-08 +Date de fin: 2009-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006895900 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R016BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895900.xml +--- + +###### Article R*111-16-1 + +Il est créé, auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation, +une commission du règlement de construction présidée par le directeur de la +construction et qui comprend, outre son président :
+ +- trois représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation +dont un en fonctions dans les services déconcentrés ;
+ +- un représentant du ministre chargé de l'architecture ;
+ +- deux représentants du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
+ +- un représentant du ministre chargé de la santé ;
+ +- un représentant du ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité +nationale ;
+ +- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+ +- un représentant du ministre chargé de l'énergie ;
+ +- un représentant du ministre chargé de l'environnement;
+ +- un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;
+ +- un représentant du centre scientifique et technique du bâtiment ;
+ +- deux représentants des entreprises de bâtiment nommés par le ministre chargé +de la construction et de l'habitation sur proposition, l'un, de la fédération +nationale du bâtiment, l'autre, de la confédération de l'artisanat et des +petites entreprises du bâtiment ;
+ +- un représentant des architectes nommé par le ministre chargé de la +construction et de l'habitation sur proposition des organismes représentatifs +des architectes ;
+ +- un représentant de l'ingénierie nommé par le ministre chargé de la +construction et de l'habitation avec l'accord du ministre de l'industrie sur +proposition des organismes représentatifs de l'ingénierie ;
+ +- un représentant des industries du bâtiment nommé par le ministre chargé de la +construction et de l'habitation avec l'accord du ministre de l'industrie sur +proposition des organismes représentatifs des industries du bâtiment ;
+ +- deux représentants des maîtres d'ouvrage nommés par le ministre chargé de la +construction et de l'habitation sur proposition, l'un, de l'union nationale des +fédérations d'organismes d'H.L.M., l'autre, de la fédération nationale des +promoteurs constructeurs;
+ +- un représentant des contrôleurs techniques nommé par le ministre chargé de la +construction et de l'habitation sur proposition du comité professionnel de la +prévention et du contrôle technique;
+ +- deux représentants des usagers nommés par le ministre chargé de la +construction et de l'habitation sur proposition de la Commission nationale de la +consommation.
+ +Le président peut, en outre, faire participer aux travaux de la commission toute +personne qualifiée par sa compétence professionnelle dont il estime la +collaboration utile.
+ +La commission du règlement de construction donne son avis sur toutes les +questions intéressant les règles de construction des bâtiments d'habitation, qui +sont soumises à son examen par le ministre chargé de la construction et de +l'habitation.
+ +La commission du règlement de construction peut constituer des sous-commissions +chargées d'étudier des questions particulières. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 86b178f6d8..d1b9d2cc74 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160535 ##### Chapitre VI : Contrôle. - [Article R316-1](article_r316-1.md) +- [Article R316-2](article_r316-2.md) - [Article R316-3](article_r316-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-2.md new file mode 100644 index 0000000000..1f57feb6c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-02-08 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000006897054 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX316R002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897054.xml +--- + +###### Article R316-2 + +Les agents du ministère chargé de la construction et de l'habitation auxquels +les administrations fiscales et les services déconcentrés du Trésor sont +habilités à fournir les renseignements prévus à l'article L. 316-2 doivent avoir +un grade au moins équivalent à celui d'inspecteur-adjoint des impôts et être +commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la construction et de +l'habitation ou par le directeur départemental de l'équipement.