Décret n° 2023-1193 du 15 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de l'habitat

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048573596
NOR: TREL2331873D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/57/35/JORFTEXT000048573596.xml
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- [Article D361-17](article_d361-17.md)
- [Article D361-18](article_d361-18.md)
- [Article D361-19](article_d361-19.md)
- [Article D361-20](article_d361-20.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-18
Identifiant: LEGIARTI000038967314
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Date de début: 2023-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048577954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/79/LEGIARTI000048577954.xml
---
###### Article D361-1
Il est institué auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation
un Conseil national de l'habitat.
Il est institué auprès du ministre chargé du logement un Conseil national de
l'habitat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-18
Identifiant: LEGIARTI000039048500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/85/LEGIARTI000039048500.xml
---
###### Article D361-10
Chacune des commissions spécialisées comprend :<br />
a) Les membres du Conseil national mentionnés au a de l'article D. 361-4 ;<br />
b) Des membres désignés en conformité avec le règlement intérieur prévu à
l'article D. 361-20, par ledit Conseil.<br />
Chaque commission élit son président pour un an renouvelable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-18
Identifiant: LEGIARTI000038967367
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---
###### Article D361-11
Pour l'étude des problèmes ressortissant à la compétence de plusieurs
commissions, le président du Conseil national peut constituer soit à son
initiative, soit à la demande du Conseil des commissions temporaires composées
de membres des commissions intéressées et dont il désigne le président.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-18
Identifiant: LEGIARTI000039048497
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Date de début: 2023-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048577964
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###### Article D361-12
Le secrétariat du Conseil national est assuré, sous la direction du secrétaire
général mentionné à l'article D. 361-8, par la direction de la construction du
ministère de l'Urbanisme et du Logement. Il prête son concours au fonctionnement
des commissions définies aux articles D. 361-9 et D. 361-10.
Le secrétariat du Conseil national est assuré par la direction de l'habitat, de
l'urbanisme et des paysages.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-18
Identifiant: LEGIARTI000038967408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/96/74/LEGIARTI000038967408.xml
Date de début: 2023-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048577966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/79/LEGIARTI000048577966.xml
---
###### Article D361-13
Le Conseil national, son bureau et ses commissions sont convoqués par leur
président respectif soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande du
ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
Le Conseil national est convoqué par son président, soit à l'initiative de ce
dernier, soit à la demande du ministre chargé du logement.<br />
Le Conseil national, sa commission permanente et son bureau ne peuvent
valablement délibérer que si la majorité des membres la composant est présente
ou représentée. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages. En
cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Le Conseil national ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres
le composant est présente ou représentée. Les délibérations sont prises à la
majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est
prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-18
Identifiant: LEGIARTI000038967414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/96/74/LEGIARTI000038967414.xml
---
###### Article D361-14
Toute personne qui, sans excuse valable, a été absente à trois séances
consécutives des commissions peut être déclarée démissionnaire d'office par le
ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le siège vacant est
pourvu dans un délai de quatre mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-18
Identifiant: LEGIARTI000038967420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/96/74/LEGIARTI000038967420.xml
---
###### Article D361-15
Chaque commission peut faire des propositions sur les questions entrant dans les
attributions qui lui sont conférées par le règlement intérieur. Le président du
Conseil national ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation
peut demander que ces propositions fassent l'objet d'une délibération du Conseil
national.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-18
Identifiant: LEGIARTI000038967426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/96/74/LEGIARTI000038967426.xml
---
###### Article D361-16
Chaque affaire soumise au Conseil national ou à l'une de ses commissions fait
l'objet d'un rapport. Les rapports sont présentés soit par un membre de la
formation délibérante, soit par un rapporteur désigné par le président de cette
formation.<br />
Ces rapporteurs ont voix délibérative pour les affaires qu'ils rapportent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-18
Identifiant: LEGIARTI000038967432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/96/74/LEGIARTI000038967432.xml
---
###### Article D361-17
Les rapporteurs peuvent bénéficier d'indemnités de vacations dans les conditions
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-18
Identifiant: LEGIARTI000038967445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/96/74/LEGIARTI000038967445.xml
Date de début: 2023-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048577968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/79/LEGIARTI000048577968.xml
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###### Article D361-19
Les frais de fonctionnement du Conseil national, notamment les dépenses de
secrétariat et les vacations versées aux rapporteurs, sont supportés par le
ministère de l'Urbanisme et du Logement.
ministère chargé du logement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-18
Identifiant: LEGIARTI000038967451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/96/74/LEGIARTI000038967451.xml
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###### Article D361-20
Le Conseil national établit un règlement intérieur qui est soumis à
l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-10
Date de fin: 2023-12-18
Identifiant: LEGIARTI000042412562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/25/LEGIARTI000042412562.xml
Date de début: 2023-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048577956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/79/LEGIARTI000048577956.xml
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###### Article D361-3
Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont désignés
parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 par le ministre
chargé de la construction et de l'habitation après consultation du ministre
chargé des affaires sociales.
chargé du logement après consultation du ministre chargé des affaires sociales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-18
Identifiant: LEGIARTI000038967341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/96/73/LEGIARTI000038967341.xml
Date de début: 2023-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048577962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/57/79/LEGIARTI000048577962.xml
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###### Article D361-7
Le Conseil national de l'habitat se réunit au moins une fois par an.<br />
Il comprend un bureau, une commission permanente, et des commissions
spécialisées.
Il peut décider de créer en son sein des commissions spécialisées, ou des
groupes de travail sur des sujets ponctuels.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-18
Identifiant: LEGIARTI000038967347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/96/73/LEGIARTI000038967347.xml
---
###### Article D361-8
Le bureau est composé du président, du vice-président et des présidents des
commissions spécialisées. Un fonctionnaire, nommé par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation, exerce les fonctions de secrétaire général.<br />
Le bureau organise les travaux du conseil et des commissions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-18
Identifiant: LEGIARTI000038967353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/96/73/LEGIARTI000038967353.xml
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###### Article D361-9
La commission permanente est spécialement chargée de suivre les évolutions
constatées dans les domaines de la compétence du Conseil. Elle est consultée, en
cas d'urgence, sur les textes réglementaires intéressant ces domaines.<br />
Elle est présidée par le président du Conseil national de l'habitat.<br />
Cette commission est composée :<br />
-de deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
;<br />
-du représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
-du représentant du ministre chargé du budget ;<br />
-de deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ;<br />
-du représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;<br />
-du représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;<br />
-du représentant de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;<br />
-du représentant du Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles
;<br />
-du représentant du Crédit foncier de France ;<br />
-du représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
-du représentant de l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;<br />
-du représentant de l'Association française des banques ;<br />
-du représentant de la Confédération générale du logement ;<br />
-du représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
-du représentant de la Confédération nationale du logement ;<br />
-d'un maire ;<br />
-d'un conseiller départemental.