LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code minier, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. 
Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 206. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 6, 20-1, 18, 3. 
Modification de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039355955
NOR: TREX1911204L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/35/59/JORFTEXT000039355955.xml
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République française 2019-11-10 00:00:00 +01:00
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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022481987
- [Article L111-10-2](article_l111-10-2.md)
- [Article L111-10-3](article_l111-10-3.md)
- [Article L111-10-4](article_l111-10-4.md)
- [Article L111-10-4-1](article_l111-10-4-1.md)
- [Article L111-10-5](article_l111-10-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039359864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/98/LEGIARTI000039359864.xml
---
###### Article L111-10-4-1
I.-A compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon
la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage
d'habitation n'excède pas le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par
mètre carré et par an.<br />
Cette obligation ne s'applique pas :<br />
1° Aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales
ou patrimoniales, ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation permettant
d'atteindre une consommation inférieure au seuil mentionné au premier alinéa du
présent I ;<br />
2° Aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire
cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du
bien.<br />
Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil
d'Etat.<br />
II.-Par exception, l'obligation mentionnée au I s'applique à compter du 1er
janvier 2033 pour les copropriétés :<br />
1° Faisant l'objet d'un plan de sauvegarde tel que prévu à l'article L. 615-1
;<br />
2° Situées dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de
l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et inscrite dans le volet de cette
opération dédié au redressement d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des
difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ;<br />
3° Situées dans le périmètre d'une opération de requalification de copropriétés
dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ;<br />
4° Pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément
aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;<br />
5° Déclarées en état de carence en application de l'article L. 615-6 du présent
code.<br />
III.-A compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d'un bien
immobilier à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède le seuil
mentionné au I du présent article, l'obligation définie au même I est mentionnée
dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les
actes de vente ou les baux concernant ce bien.<br />
A compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d'un bien
immobilier à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède le seuil
mentionné audit I, le non-respect de l'obligation définie au même I est
mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que
dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000022493202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493202.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039369554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/95/LEGIARTI000039369554.xml
---
###### Article L134-1
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de
bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement
consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la
partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence
afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance
énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette
performance.<br />
consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une
utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une
classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs
puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de
recommandations destinées à améliorer cette performance.<br />
Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L.
271-6.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000022493227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493227.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039369652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/96/LEGIARTI000039369652.xml
---
###### Article L134-4-2
Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les
transmettent à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration
méthodologique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui
rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées les résultats
statistiques de ces études, selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat.
transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ces
informations sont transmises à des fins d'information, de contrôle, d'études
statistiques, d'évaluation, d'amélioration méthodologique, de mise en œuvre et
de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux
logements, aux consommations énergétiques et aux performances environnementales.
Ces données sont mises à disposition des collectivités territoriales et de
l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses missions. Les
modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations sont
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000037671818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/18/LEGIARTI000037671818.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039369635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/96/LEGIARTI000039369635.xml
---
###### Article L321-1
@ -29,9 +29,11 @@ copropriété en difficulté. Elle peut mener des actions d'assistance, d'étude
de communication ayant pour objet d'améliorer la connaissance du parc privé
existant et des conditions de son occupation et de faciliter l'accès des
personnes défavorisées et des ménages à revenus modestes ou intermédiaires aux
logements locatifs privés. Elle peut également participer au financement des
travaux d'auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés au titre de
l'article L. 365-1.<br />
logements locatifs privés. Pour exercer ses missions, elle a accès aux données
détenues par les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide
personnelle au logement, dans des conditions précisées par décret. Elle peut
également participer au financement des travaux d'auto-réhabilitation
accompagnée par des organismes agréés au titre de l'article L. 365-1.<br />
L'Agence nationale de l'habitat est administrée par un conseil d'administration
qui comprend un nombre égal :<br />

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159068
- [Article L424-1](article_l424-1.md)
- [Article L424-2](article_l424-2.md)
- [Article L424-3](article_l424-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039360974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/09/LEGIARTI000039360974.xml
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###### Article L424-3
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à
des opérations d'autoconsommation collective d'électricité en application des
articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l'énergie. A ce titre, un organisme
d'habitations à loyer modéré peut être désigné comme la personne morale
organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective.