diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index d7fdd477..284aa3a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022481987 - [Article L111-10-2](article_l111-10-2.md) - [Article L111-10-3](article_l111-10-3.md) - [Article L111-10-4](article_l111-10-4.md) +- [Article L111-10-4-1](article_l111-10-4-1.md) - [Article L111-10-5](article_l111-10-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4-1.md new file mode 100644 index 00000000..3ffea9fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10-4-1.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000039359864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/98/LEGIARTI000039359864.xml +--- + +###### Article L111-10-4-1 + +I.-A compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon +la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage +d'habitation n'excède pas le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par +mètre carré et par an.
+ +Cette obligation ne s'applique pas :
+ +1° Aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales +ou patrimoniales, ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation permettant +d'atteindre une consommation inférieure au seuil mentionné au premier alinéa du +présent I ;
+ +2° Aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire +cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du +bien.
+ +Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil +d'Etat.
+ +II.-Par exception, l'obligation mentionnée au I s'applique à compter du 1er +janvier 2033 pour les copropriétés :
+ +1° Faisant l'objet d'un plan de sauvegarde tel que prévu à l'article L. 615-1 +;
+ +2° Situées dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de +l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et inscrite dans le volet de cette +opération dédié au redressement d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des +difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ;
+ +3° Situées dans le périmètre d'une opération de requalification de copropriétés +dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ;
+ +4° Pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément +aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet +1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
+ +5° Déclarées en état de carence en application de l'article L. 615-6 du présent +code.
+ +III.-A compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d'un bien +immobilier à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède le seuil +mentionné au I du présent article, l'obligation définie au même I est mentionnée +dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les +actes de vente ou les baux concernant ce bien.
+ +A compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d'un bien +immobilier à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède le seuil +mentionné audit I, le non-respect de l'obligation définie au même I est +mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que +dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.
+ +IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-1.md index 5c99a7ff..53352d91 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000022493202 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493202.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000039369554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/95/LEGIARTI000039369554.xml --- ###### Article L134-1 Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement -consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la -partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence -afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance -énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette -performance.
+consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une +utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une +classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs +puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de +recommandations destinées à améliorer cette performance.
Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-4-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-4-2.md index 5e7ae641..0796ee11 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-4-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-4-2.md @@ -1,17 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000022493227 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493227.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000039369652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/96/LEGIARTI000039369652.xml --- ###### Article L134-4-2 Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les -transmettent à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration -méthodologique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui -rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées les résultats -statistiques de ces études, selon des modalités définies par décret en Conseil -d'Etat. +transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ces +informations sont transmises à des fins d'information, de contrôle, d'études +statistiques, d'évaluation, d'amélioration méthodologique, de mise en œuvre et +de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux +logements, aux consommations énergétiques et aux performances environnementales. +Ces données sont mises à disposition des collectivités territoriales et de +l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses missions. Les +modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations sont +définies par décret en Conseil d'Etat.
+ +Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1.md index ff631df0..bc907266 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000037671818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/18/LEGIARTI000037671818.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000039369635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/96/LEGIARTI000039369635.xml --- ###### Article L321-1 @@ -29,9 +29,11 @@ copropriété en difficulté. Elle peut mener des actions d'assistance, d'étude de communication ayant pour objet d'améliorer la connaissance du parc privé existant et des conditions de son occupation et de faciliter l'accès des personnes défavorisées et des ménages à revenus modestes ou intermédiaires aux -logements locatifs privés. Elle peut également participer au financement des -travaux d'auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés au titre de -l'article L. 365-1.
+logements locatifs privés. Pour exercer ses missions, elle a accès aux données +détenues par les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide +personnelle au logement, dans des conditions précisées par décret. Elle peut +également participer au financement des travaux d'auto-réhabilitation +accompagnée par des organismes agréés au titre de l'article L. 365-1.
L'Agence nationale de l'habitat est administrée par un conseil d'administration qui comprend un nombre égal :
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md index c0ab0cc6..aee3986d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159068 - [Article L424-1](article_l424-1.md) - [Article L424-2](article_l424-2.md) +- [Article L424-3](article_l424-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-3.md new file mode 100644 index 00000000..46e07d22 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039360974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/09/LEGIARTI000039360974.xml +--- + +###### Article L424-3 + +Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à +des opérations d'autoconsommation collective d'électricité en application des +articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l'énergie. A ce titre, un organisme +d'habitations à loyer modéré peut être désigné comme la personne morale +organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective.