Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER

LA PRESENTE LOI COMPLETE LE CODE MINIER.
ELLE INTRODUIT DANS LA CLASSIFICATION DES MINES LES GITES GEOTHERMIQUES.
ELLE PRECISE LES MODALITES D'OCTROI DE CONCESSIONS DE MINES,APRES ENQUETE PUBLIQUE,ET DELIVRANCE DES PERMIS D'EXPLOITATION DES MINES.
ELLE PRECISE EN OUTRE LES CONDITIONS D'EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE MINES,DES GITES GEOTHERMIQUES DES CARRIERES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886336
Ancien identifiant: 1LX977620
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886336.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006824222
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824222.xml
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020336808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/33/68/LEGIARTI000020336808.xml
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###### Article L112-6
Ainsi qu'il est dit aux articles 132 et 134 du code minier :<br />
Les ingénieurs et techniciens du service des mines, les ingénieurs du service de
conservation des gisements d'hydrocarbures, les ingénieurs du service géologique
national ainsi que les collaborateurs de ce dernier qui sont munis d'un ordre de
mission émanant du ministre chargé des mines, ont accès à tous sondages,
ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur
exécution et quelle que soit la profondeur.<br />
" Les ingénieurs et techniciens compétents en matière de police des mines, les
ingénieurs placés auprès du ministre chargé des mines, les ingénieurs du service
géologique national ainsi que les collaborateurs de ce dernier qui sont munis
d'un ordre de mission émanant du ministre chargé des mines ont accès à tous
sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après
leur exécution, et quelle que soit leur profondeur.<br />
Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous
Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les
documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique,
hydrographique, chimique ou minier.<br />
hydrographique, topographique, chimique ou minier.<br />
Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles sont informés des
Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles seront informés des
conclusions des recherches.<br />
les documents ou renseignements recueillis en application du présent article ne
peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus pulics ou
communiqués à des tiers par l'administration avant l'expiration d'un délai de
dix ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus.
Les documents ou renseignements recueillis en application des articles 132 et
133 ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus publics
ou communiqués à des tiers par l'administration avant l'expiration d'un délai de
dix ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus.<br />
Le délai de dix ans peut être réduit ou annulé pour certains documents et
renseignements dans les conditions déterminées par décrets en Conseil d'Etat. Il
peut être porté au maximum à vingt ans dans les mêmes formes pour les documents
et renseignements sismiques intéressant la recherche des hydrocarbures à terre
et pour tous les renseignements et documents intéressant la recherche des
hydrocarbures en mer.<br />
Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus ne font pas
obstacle aux pouvoirs de contrôle du Parlement tels qu'ils sont définis au
dernier alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre
1958 portant loi de finances pour 1959 et à l'article 6 de l'ordonnance n°
58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires.<br />
Pour les travaux exécutés à terre, en ce qui concerne ceux intéressant la
recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, les échantillons, documents et
renseignements autres que les documents et renseignements sismiques tombent
immédiatement dans le domaine public. Il en est de même, quel que soit l'objet
des travaux à l'occasion desquels ils sont recueillis, des échantillons,
documents et renseignements mentionnés à l'article L. 211-10 du code de
l'environnement.<br />
Pour les travaux exécutés en mer et par exception aux dispositions des deux
premiers alinéas ci-dessus, les renseignements intéressant la sécurité de la
navigation de surface, ainsi que ceux qui concernent les propriétés
physico-chimiques et les mouvements des eaux susjacentes, tombent immédiatement
dans le domaine public. Ces renseignements doivent être communiqués, dès leur
obtention, pour ce qui concerne leurs missions respectives, à la direction de la
météorologie nationale et au service hydrographique et océanographique de la
marine, lequel peut, en outre, se faire remettre sans délai les renseignements
et documents intéressant la sécurité de la navigation sous-marine ainsi que la
morphologie et la nature superficielle du sol marin.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux travaux intéressant la
recherche des hydrocarbures en mer exécutés depuis le 1er juillet 1975."