From 70aa3fbe9a8fa27811e5ad91a116e7d7acec38e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 15 Aug 1987 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-784=20du=2013=20juillet?= =?UTF-8?q?=201977=20AMELIORATION=20DE=20L'HABITAT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863896 Ancien identifiant: 1DX977784 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md | 2 +- .../section_1/sous-section_2/README.md | 9 ++-- .../sous-section_2/article_r351-7.md | 30 +++++++++++ .../chapitre_ier/sous-section_2/README.md | 1 - .../sous-section_2/article_r351-5.md | 28 +++++----- .../sous-section_2/article_r351-7.md | 33 ------------ .../sous-section_4/article_r351-19.md | 51 +++++++++++-------- .../sous-section_5/article_r351-23.md | 26 +++++----- 8 files changed, 94 insertions(+), 86 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-7.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md index 2ffb988c62..401e255346 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177554 ###### Section 1 : Aide personnalisée. - [Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_2) +- [Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Conditions particulières.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Prime de déménagement.](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index 588ff3a2e1..fcf31a8a94 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -Date de début: 1979-07-10 -Date de fin: 1995-05-11 -Identifiant: LEGISCTA000006160672 +Date de début: 1981-06-30 +Date de fin: 1990-07-19 +Identifiant: LEGISCTA000006160679 --- -###### Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement. +###### Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement - [Article R351-2](article_r351-2.md) - [Article R351-2-1](article_r351-2-1.md) - [Article R351-3](article_r351-3.md) - [Article R351-4](article_r351-4.md) - [Article R351-4-1](article_r351-4-1.md) +- [Article R351-7](article_r351-7.md) - [Article R351-8](article_r351-8.md) - [Article R351-9](article_r351-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7.md new file mode 100644 index 0000000000..b4142c4365 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-08-15 +Date de fin: 1989-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898841 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898841.xml +--- + +###### Article R351-7 + +Lorsque ni le bénéficiaire ni son conjoint n'avait son domicile fiscal en France +ou, dans le cas contraire, n'a disposé de ressources imposables au cours de +l'année civile de référence et que l'un ou l'autre perçoit une rémunération +mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, +les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée, +soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 30 juin suivant, soit pendant la +période de paiement, sont déterminées forfaitairement sur la base de douze fois +la ou les rémunérations mensuelles considérées. Le montant des ressources ainsi +déterminé est affecté des abattements prévus par le code général des impôts.
+ +S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle en qualité +d'employeur ou de travailleur indépendant, les ressources prises en +considération sont égales à un montant forfaitaire fixé par arrêté conjoint des +ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de +l'agriculture. Lorsque l'ouverture du droit et le début d'activité se situent +entre le 1er janvier et le 30 juin d'une période de paiement, les ressources +prises en compte lors du renouvellement du droit au 1er juillet suivant sont +déterminées forfaitairement sur la même base que lors de l'ouverture du droit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/README.md index 012703fad5..5446eb47ab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160600 - [Article R351-5](article_r351-5.md) - [Article R351-6](article_r351-6.md) -- [Article R351-7](article_r351-7.md) - [Article R351-7-1](article_r351-7-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-5.md index 0344049bc3..0f403e5df2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-08-26 -Date de fin: 1987-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000006898820 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898820.xml +Date de début: 1987-08-15 +Date de fin: 1988-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898821 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898821.xml --- ###### Article R351-5 @@ -17,14 +17,18 @@ période prévue par l'article R.351-4 par le bénéficiaire son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 351-7-2. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de ladite année civile et qui -y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de -paiement.
- +y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement. Ces ressources s'entendent du revenu net imposable de l'année civile de -référence susmentionnée, abstraction faite des déductions opérées en vertu de -l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits -constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en -considération.
+référence susmentionnée sous réserve des dispositions suivantes :
+ +- il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156.I du +code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours +d'une année antérieure à celle qui est prise en considération ;
+ +- il n'est tenu compte de la déduction des frais de garde prévue à l'article 154 +ter du code général des impôts que dans la limite d'un montant fixé par arrêté +conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et +de l'agriculture.
Lorsque le ou les revenus imposables ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas connus au moment de la demande ou du réeaxemen des droits, il est tenu diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-7.md deleted file mode 100644 index dc4d4ecf3a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-7.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-09-03 -Date de fin: 1987-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000006898840 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898840.xml ---- - -###### Article R351-7 - -Lorsque ni le bénéficiaire ni son conjoint n'avait son domicile fiscal en France -ou, dans le cas contraire, n'a disposé de ressources imposables au cours de -l'année civile de référence et que l'un ou l'autre perçoit une rémunération -mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, -les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée, -soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 30 juin suivant, soit pendant la -période de paiement, sont déterminées forfaitairement sur la base de douze fois -la ou les rémunérations mensuelles considérées. S'il s'agit d'une personne -exerçant une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur -indépendant, les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement -à 2028 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire au 1er -janvier qui précède l'ouverture du droit ou le début de la période de -paiement.
- -Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des abattements prévus par -le code général des impôts.
- -Lorsque l'ouverture du droit et le début d'activité se situent entre le 1er -janvier et le 30 juin d'une période de paiement, les ressources prises en compte -lors du renouvellement du droit au 1er juillet suivant sont déterminées -forfaitairement sur la même base que lors de l'ouverture du droit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/article_r351-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/article_r351-19.md index 60dba9c19b..d0c4d0e142 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/article_r351-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/article_r351-19.md @@ -1,45 +1,54 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-09-03 -Date de fin: 1987-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000006898933 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R019AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898933.xml +Date de début: 1987-08-15 +Date de fin: 1988-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898934 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R019AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898934.xml --- ###### Article R351-19 -Le coefficient K au plus égal à 0,95, est déterminé par les formules suivantes +Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé par les formules suivantes :
- si le bénéficiaire est locataire :
-K = 0,95 - R-(rxN)/CM x N - si le bénéficiaire est propriétaire :
+K = 0,95 - ((R - (r X N))/(CM X N)) - si le bénéficiaire est propriétaire :
-K = 0,95 - R/CM x N dans lesquelles :
+K = 0,95 -(R/(CM X N)) dans lesquelles :
-R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351-5, -arrondies jusqu'à 5000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et au delà -de 5000 F au multiple de 500 F immédiatement inférieur ; r est un coefficient -fixé par arrêté conjoint des ministres chargés chargés de la sécurité sociale, -du budget, de l'agriculture et du logement ; CM est un coefficient -multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité -sociale, du budget, de l'agriculture et du logement ; N représente le nombre de -parts déterminé par les coefficients suivants :
+R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351.5, +arrondies jusqu'à 5 000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et +au-delà de 5 000 F au multiple de 500 F immédiatement inférieur ;
-- bénéficiaire isolé : 1,60 ;
+r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, +du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;
-- ménage sans personne à charge : 2 ;
+CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres +chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;
+ +N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :
+ +- bénéficiaire isolé : 1,50 ;
+ +- ménage sans personne à charge : 1,90 ;
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge :
2,50 ;
-- bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge : 3 ;
+- bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge :
-- bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge 3,7 ;
+3 ;
-- bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge 4,3 ;
+- bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge :
+ +3,7 ;
+ +- bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge :
+ +4,3.
Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_5/article_r351-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_5/article_r351-23.md index f4085db76e..b9364f7526 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_5/article_r351-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_5/article_r351-23.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1987-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000006898953 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R023AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898953.xml +Date de début: 1987-08-15 +Date de fin: 1988-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898954 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R023AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898954.xml --- ###### Article R351-23 -La prime de déménagement est attribuée aux personnes qui s'installent dans un -logement donnant vocation à l'aide personnalisée.
+La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge +au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un logement +donnant vocation à l'aide personnalisée au cours d'une période comprise entre le +premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un +enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours +duquel ledit enfant atteint son premier anniversaire.
Cette prime est due si le droit à l'aide personnalisée est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d'emménagement même lorsqu'en application de -l'article R. 351-22 il n'est pas procédé au versement de l'aide -personnalisée.
- -En cas de transit d'une durée maximale d'un an dans une résidence provisoire ne -donnant pas vocation à l'aide personnalisée, la prime de déménagement est -également due si le droit à cette aide est ouvert dans un délai de six mois à -compter de l'emménagement dans la résidence définitive. +l'article R. 351-22 il n'est pas procédé au versement de l'aide personnalisée.