Décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1554 du 27 novembre 2015).

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030395529
NOR: ETLL1414320D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/39/55/JORFTEXT000030395529.xml
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République française 2015-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145274
- [Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.](chapitre_iii)

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Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGISCTA000030397101
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##### Chapitre III : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
- [Article R143-1](article_r143-1.md)
- [Article R143-2](article_r143-2.md)
- [Article R143-3](article_r143-3.md)
- [Article R143-4](article_r143-4.md)
- [Article R143-5](article_r143-5.md)
- [Article R143-6](article_r143-6.md)
- [Article R143-7](article_r143-7.md)
- [Article R143-8](article_r143-8.md)
- [Article R143-9](article_r143-9.md)
- [Article R143-10](article_r143-10.md)
- [Article R143-11](article_r143-11.md)
- [Article R143-12](article_r143-12.md)
- [Article R143-13](article_r143-13.md)
- [Article R143-14](article_r143-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030396322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/63/LEGIARTI000030396322.xml
---
###### Article R143-1
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est placé
auprès du ministre chargé de la construction. Il a pour mission de conseiller
les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des
politiques publiques relatives à la construction et sur l'adaptation des règles
de construction aux objectifs de développement durable ; il suit également
l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030396456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/64/LEGIARTI000030396456.xml
---
###### Article R143-10
Le secrétariat du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité
énergétique est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement
et de la nature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030396464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/64/LEGIARTI000030396464.xml
---
###### Article R143-11
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique établit
un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la
construction.<br />
Il publie chaque année un rapport d'activité rendant compte de ses travaux, et
notamment des avis qu'il a rendus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030396480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/64/LEGIARTI000030396480.xml
---
###### Article R143-12
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique se réunit
au moins une fois par an.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030396492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/64/LEGIARTI000030396492.xml
---
###### Article R143-13
Les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité
énergétique peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement
dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les
conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des
agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités,
commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à
l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030396502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/65/LEGIARTI000030396502.xml
---
###### Article R143-14
Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la construction et de
l'efficacité énergétique, notamment les dépenses de secrétariat, sont supportés
par le ministère chargé de la construction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030396334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/63/LEGIARTI000030396334.xml
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###### Article R143-2
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique formule
un avis consultatif sur les projets de lois et sur les projets d'actes
réglementaires qui modifient les règles applicables aux constructions. Cet avis
est rendu public.<br />
Les travaux et avis du conseil portent notamment sur :<br />
1. La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs, l'assurance
construction.<br />
2. La promotion et l'amélioration des signes de reconnaissance de la qualité
dans la construction.<br />
3. La maîtrise des coûts et l'économie de la construction.<br />
4. Les produits et matériaux de construction.<br />
5. La maîtrise d'ouvrage publique, la commande publique et les relations
contractuelles dans le domaine du bâtiment.<br />
6. L'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment, l'évolution des métiers
et des filières, la formation et les bonnes pratiques.<br />
7. La recherche et l'innovation dans le bâtiment.<br />
8. L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.<br />
Ses avis prennent en compte l'exigence de simplification des réglementations et
normes et l'évaluation du coût induit pour l'économie de la construction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030396344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/63/LEGIARTI000030396344.xml
---
###### Article R143-3
Lorsqu'un acte réglementaire préalablement soumis au Conseil supérieur de la
construction et de l'efficacité énergétique s'écarte notablement sur un point de
l'avis du conseil, le ministre chargé de la construction en expose les motifs.
Ceux-ci sont rendus publics dans le rapport annuel d'activité du conseil, en
regard de l'avis rendu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030396378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/63/LEGIARTI000030396378.xml
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###### Article R143-4
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est
composé de cinq collèges représentant les parlementaires, les collectivités
territoriales, les professionnels de la construction, les associations ainsi que
de personnalités nommées en raison de leur connaissance du secteur. Il comprend,
outre son président :<br />
1° Au titre du collège des parlementaires :<br />
- un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ;<br />
2° Au titre du collège représentant les collectivités territoriales, comprenant
deux membres :<br />
- un élu d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par
l'Assemblée des communautés de France ;<br />
- un élu de conseil municipal désigné par l'Association des maires de France
;<br />
3° Au titre du collège des professionnels de la construction, comprenant seize
membres :<br />
- un représentant de l'Union sociale pour l'habitat ;<br />
- un représentant de la Fédération de la promotion immobilière ;<br />
- un représentant de l'Union des maisons françaises ;<br />
- un représentant du Conseil national de l'ordre des architectes ;<br />
- un représentant de l'Union nationale des syndicats français d'architectes ;<br />
- un représentant de l'Union nationale des économistes de la construction ;<br />
- un représentant de la Fédération SYNTEC-Ingénierie ;<br />
- un représentant de la Fédération des syndicats des métiers de la prestation
intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique ;<br />
- un représentant de la Confédération des organismes indépendants tierce partie
de prévention, de contrôle et d'inspection ;<br />
- un représentant de la Fédération française du bâtiment ;<br />
- un représentant de la Fédération des sociétés coopératives et participatives
du bâtiment et des travaux publics ;<br />
- un représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises
du bâtiment ;<br />
- un représentant de l'Association des industries de produits de construction
;<br />
- un représentant de la Fédération des industries électriques, électroniques et
de communication ;<br />
- un représentant de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de
construction ;<br />
- un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;<br />
4° Au titre du collège des associations, comprenant quatre membres :<br />
- deux représentants des associations de consommateurs désignés par le ministre
chargé du logement ;<br />
- deux représentants des associations de défense de l'environnement désignés par
le ministre chargé de l'écologie ;<br />
5° Un collège de personnalités qualifiées comprenant six membres désignés par
arrêté du ministre chargé de la construction et choisis en raison de leur
compétence.<br />
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peut
solliciter pour ses travaux le concours ponctuel de toute personne pouvant
éclairer ses débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
vote.<br />
Afin d'instruire les demandes d'avis qui lui sont adressées, le Conseil
supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peut créer en son
sein un ou plusieurs groupes de travail. Le règlement intérieur du conseil en
précise l'organisation et les modalités de fonctionnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030396389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/63/LEGIARTI000030396389.xml
---
###### Article R143-5
Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la construction et de
l'efficacité énergétique sont nommés par le ministre chargé de la construction
et de l'habitation. Le vice-président est choisi, parmi les membres du Conseil
supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique énumérés à l'article
R. 143-4. Le vice-président supplée le président en cas d'absence de celui-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030396405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/64/LEGIARTI000030396405.xml
---
###### Article R143-6
Les membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 143-4 sont désignés par
l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux 2°,
3° et 4° sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les
titulaires.<br />
Les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité
énergétique et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du
ministre chargé de la construction. Leur mandat est renouvelable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030396413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/64/LEGIARTI000030396413.xml
---
###### Article R143-7
En cas d'absence de l'un des membres lors de trois séances consécutives du
Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique,
indépendamment des règles de suppléance et des pouvoirs donnés à d'autres
membres, le président du conseil saisit l'instance ayant procédé à la
désignation de ce membre et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de
confirmer sa désignation, soit de procéder à la désignation d'un nouveau
représentant ; le membre du conseil dont l'absentéisme est ainsi porté à la
connaissance de l'instance qui l'a désigné est simultanément informé de la
procédure engagée.<br />
A défaut de réponse de l'instance ayant procédé à sa désignation dans le délai
imparti, le membre du conseil est déchu de son mandat. Il est remplacé par une
personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à
courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030396437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/64/LEGIARTI000030396437.xml
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###### Article R143-8
Le secrétaire général du conseil est nommé par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation. Il n'a pas voix délibérative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2015-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030396447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/64/LEGIARTI000030396447.xml
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###### Article R143-9
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique comprend
un bureau constitué du président, du vice-président, de six membres élus par les
membres du conseil et du secrétaire général du Conseil supérieur de la
construction et de l'efficacité énergétique.<br />
Le bureau organise les travaux et prépare les délibérations du Conseil supérieur
de la construction et de l'efficacité énergétique.