Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1984-07-24 00:00:00 +02:00
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- [Article L423-1-1](article_l423-1-1.md)
- [Article L423-1-2](article_l423-1-2.md)
- [Article L423-1-3](article_l423-1-3.md)
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- [Article L423-2](article_l423-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006825296
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825296.xml
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###### Article L423-1-2
Les dispositions de l'article L. 423-1-1 ne s'appliquent pas :<br />
a) En cas de cession soit au conjoint, soit a un ascendant ou à un descendant ou
à ceux du conjoint ;<br />
b) En cas de cession, à une personne physique nommée administrateur, du nombre
d'actions exigé statutairement pour occuper ces fonctions ;<br />
c) En cas de cession à des collectivités locales ou à leurs établissements
publics ;<br />
d) En cas de cession à une personne morale figurant sur une liste arrêtée par le
ministre chargé des habitations à loyer modéré après avis du conseil supérieur
des habitations à loyer modéré ;<br />
e) En cas de cession à une autre personne morale ou physique lorsque la cession
aura été autorisée par le ministre chargé des habitations à loyer modéré après
avis du préfet et du conseil départemental de l'habitat du lieu du siège social
de l'organisme.<br />
Ne sont pas considérés comme cessions les transferts d'actions consécutifs à
l'ouverture d'une succession ou à la liquidation d'une communauté de biens entre
époux.