diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md index fcd930f4cf..33bd328a34 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159067 - [Article L423-1](article_l423-1.md) - [Article L423-1-1](article_l423-1-1.md) +- [Article L423-1-2](article_l423-1-2.md) - [Article L423-1-3](article_l423-1-3.md) - [Article L423-1-4](article_l423-1-4.md) - [Article L423-2](article_l423-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1-2.md new file mode 100644 index 0000000000..34a633ba99 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1-2.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-24 +Date de fin: 1993-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000006825296 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L001XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825296.xml +--- + +###### Article L423-1-2 + +Les dispositions de l'article L. 423-1-1 ne s'appliquent pas :
+ +a) En cas de cession soit au conjoint, soit a un ascendant ou à un descendant ou +à ceux du conjoint ;
+ +b) En cas de cession, à une personne physique nommée administrateur, du nombre +d'actions exigé statutairement pour occuper ces fonctions ;
+ +c) En cas de cession à des collectivités locales ou à leurs établissements +publics ;
+ +d) En cas de cession à une personne morale figurant sur une liste arrêtée par le +ministre chargé des habitations à loyer modéré après avis du conseil supérieur +des habitations à loyer modéré ;
+ +e) En cas de cession à une autre personne morale ou physique lorsque la cession +aura été autorisée par le ministre chargé des habitations à loyer modéré après +avis du préfet et du conseil départemental de l'habitat du lieu du siège social +de l'organisme.
+ +Ne sont pas considérés comme cessions les transferts d'actions consécutifs à +l'ouverture d'une succession ou à la liquidation d'une communauté de biens entre +époux.