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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159067
- [Article L423-1](article_l423-1.md)
- [Article L423-1-1](article_l423-1-1.md)
+- [Article L423-1-2](article_l423-1-2.md)
- [Article L423-1-3](article_l423-1-3.md)
- [Article L423-1-4](article_l423-1-4.md)
- [Article L423-2](article_l423-2.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-07-24
+Date de fin: 1993-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000006825296
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L001XXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825296.xml
+---
+
+###### Article L423-1-2
+
+Les dispositions de l'article L. 423-1-1 ne s'appliquent pas :
+
+a) En cas de cession soit au conjoint, soit a un ascendant ou à un descendant ou
+à ceux du conjoint ;
+
+b) En cas de cession, à une personne physique nommée administrateur, du nombre
+d'actions exigé statutairement pour occuper ces fonctions ;
+
+c) En cas de cession à des collectivités locales ou à leurs établissements
+publics ;
+
+d) En cas de cession à une personne morale figurant sur une liste arrêtée par le
+ministre chargé des habitations à loyer modéré après avis du conseil supérieur
+des habitations à loyer modéré ;
+
+e) En cas de cession à une autre personne morale ou physique lorsque la cession
+aura été autorisée par le ministre chargé des habitations à loyer modéré après
+avis du préfet et du conseil départemental de l'habitat du lieu du siège social
+de l'organisme.
+
+Ne sont pas considérés comme cessions les transferts d'actions consécutifs à
+l'ouverture d'une succession ou à la liquidation d'une communauté de biens entre
+époux.