Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES

APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
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République française 1985-03-12 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1985-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006898675
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAG
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Date de début: 1985-03-12
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898676
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898676.xml
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<h1>Article R331-63</h1>
Des prêts conventionnés peuvent être accordés, dans les conditions fixées par la
Des prêts conventionnés peuvent être accordés dans les conditions fixées par la
présente section, pour financer :<br />
1. L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
@ -23,20 +23,12 @@ ceux-ci font partie d'un programme d'intérêt général ;<br />
3. L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux
d'amélioration correspondants ;<br />
4. Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements
existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet avant cete date d'une
demande de permis de construire ; ces travaux doivent être réalisés par des
entreprises garantissant contractuellement l'économie d'énergie ou la
consommation d'énergie finale qui en résulteront.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation précise les
conditions d'application du 4., notamment les modalités de calcul et de contrôle
des économies d'énergie et, si ces économies ne sont pas obtenues, les modalités
de mise en oeuvre de la garantie.<br />
5. les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans. Un
arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le
montant minimal de ces travaux.
4. Les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans et
Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements
existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une
demande de permis de construire. Un arrêté conjoint des ministres chargés des
finances et du logement fixe le montant minimal des travaux visés au 4° du
présent article.
<details>
@ -49,7 +41,7 @@ montant minimal de ces travaux.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872245?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-703 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES POUR LES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DE LOGEMENTS EXISTANTS</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-325 du 8 mars 1985 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES ET MODIFIANT LES ART. R331-63,R331-64,R331-66,R331-69 ET R331-76 DU CODE DE LA CONSTRUCTION</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -72,7 +64,7 @@ montant minimal de ces travaux.
1978-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035672502?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
1984-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872245?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-703 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES POUR LES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DE LOGEMENTS EXISTANTS</a>
1985-03-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-325 du 8 mars 1985 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES ET MODIFIANT LES ART. R331-63,R331-64,R331-66,R331-69 ET R331-76 DU CODE DE LA CONSTRUCTION</a>
</li>
<li>
2000-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-29
Date de fin: 1985-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006898684
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R064AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898684.xml
Date de début: 1985-03-12
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898685
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R064AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898685.xml
---
<h1>Article R331-64</h1>
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898684.xml
Les occupants des logements faisant l'objet des prêts conventionnés ont droit à
l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les titres,
préliminaires et III à V du présent livre (1ère et 2ème partie), sauf lorsque
ces prêts financent les travaux visés à l'article R. 331-63 (4° et 5°) ou
lorsqu'en application de l'article R. 331-67 l'octroi des prêts n'a pas été
précédé de la passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du
présent livre (1ère partie).
ces prêts financent les travaux visés à l'article R. 331-63 (4°) ou lorsqu'en
application de l'article R. 331-67 l'octroi des prêts n'a pas été précédé de la
passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre
(1ère partie).
<details>
@ -29,7 +29,7 @@ présent livre (1ère partie).
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-317 du 27 avril 1984 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES (PC) ET MODIFIANT LES ART. R331-64 ET R331-67 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-325 du 8 mars 1985 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES ET MODIFIANT LES ART. R331-63,R331-64,R331-66,R331-69 ET R331-76 DU CODE DE LA CONSTRUCTION</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +43,7 @@ présent livre (1ère partie).
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-04-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-317 du 27 avril 1984 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES (PC) ET MODIFIANT LES ART. R331-64 ET R331-67 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION</a>
1985-03-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-325 du 8 mars 1985 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES ET MODIFIANT LES ART. R331-63,R331-64,R331-66,R331-69 ET R331-76 DU CODE DE LA CONSTRUCTION</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-07
Date de fin: 1985-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006898694
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898694.xml
Date de début: 1985-03-12
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898695
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898695.xml
---
<h1>Article R331-66</h1>
@ -31,7 +31,7 @@ descendants ou ceux de leur conjoint.<br />
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit
la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si
celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à cinq
celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à six
ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt
dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire
d'outre-mer ou de l'étranger.<br />
@ -54,14 +54,11 @@ principale représentent la moitié au moins du total des voix.
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-90 du 26 janvier 1982 relatif aux prêts conventionnés et modifiant les articles R. 331-63, R. 331-66, R. 331-69, R. 331-73 et R. 331-76 du code de la construction et de l'habitation</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877492?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-596 du 5 juillet 1983 RELATIF AUX TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE ET FINANCES PAR PRETS CONVENTIONNES</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-325 du 8 mars 1985 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES ET MODIFIANT LES ART. R331-63,R331-64,R331-66,R331-69 ET R331-76 DU CODE DE LA CONSTRUCTION</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,10 +75,7 @@ principale représentent la moitié au moins du total des voix.
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1982-01-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-90 du 26 janvier 1982 relatif aux prêts conventionnés et modifiant les articles R. 331-63, R. 331-66, R. 331-69, R. 331-73 et R. 331-76 du code de la construction et de l'habitation</a>
</li>
<li>
1983-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877492?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-596 du 5 juillet 1983 RELATIF AUX TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE ET FINANCES PAR PRETS CONVENTIONNES</a>
1985-03-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-325 du 8 mars 1985 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES ET MODIFIANT LES ART. R331-63,R331-64,R331-66,R331-69 ET R331-76 DU CODE DE LA CONSTRUCTION</a>
</li>
<li>
2000-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1985-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006898712
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898712.xml
Date de début: 1985-03-12
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898713
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898713.xml
---
<h1>Article R331-69</h1>
@ -21,12 +21,7 @@ d'amélioration doivent avoir pour effet de mettre en conformité à des normes
minimales d'habitabilité des logements qui ne le sont pas.<br />
Les normes de surface et d'habitabilité sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la construction et de l'habitation.<br />
Dans le cas des opérations prévues à l'article R. 331-63 (4°), les travaux
doivent satisfaire à des caractéristiques techniques. Un arrêté du ministre
chargé de la construction et de l'habitation précise notamment la nature des
travaux et les économies d'énergie minimales qui doivent en résulter.
chargé de la construction et de l'habitation.
<details>
@ -39,7 +34,7 @@ travaux et les économies d'énergie minimales qui doivent en résulter.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872245?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-703 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES POUR LES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DE LOGEMENTS EXISTANTS</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-325 du 8 mars 1985 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES ET MODIFIANT LES ART. R331-63,R331-64,R331-66,R331-69 ET R331-76 DU CODE DE LA CONSTRUCTION</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +48,7 @@ travaux et les économies d'énergie minimales qui doivent en résulter.
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872245?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-703 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES POUR LES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DE LOGEMENTS EXISTANTS</a>
1985-03-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-325 du 8 mars 1985 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES ET MODIFIANT LES ART. R331-63,R331-64,R331-66,R331-69 ET R331-76 DU CODE DE LA CONSTRUCTION</a>
</li>
<li>
1986-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826822?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-172 du 5 février 1986 relatif aux prêts conventionnés régis par la section III du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-07</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-12
Date de fin: 1985-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006898749
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898749.xml
Date de début: 1985-03-12
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898750
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898750.xml
---
<h1>Article R331-76</h1>
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898749.xml
Les prêts sont amortissables :<br />
En dix ans au minimum et vingt ans au maximum pour les opérations prévues à
l'article R. 331-63 (1. et 3.) ;<br />
l'article R. 331-63 (1° et 3°);<br />
En cinq ans au minimum et douze ans au maximum pour les opérations prévues à
l'article R. 331-63 (2°, 4°,5°).
En cinq ans au minimum et quinze ans au maximum pour les opérations prévues à
l'article R. 331-63 (2°, 4°).
<details>
@ -26,10 +26,10 @@ l'article R. 331-63 (2°, 4°,5°).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-495 du 10 juin 1982 DES PRETS CONVENTIONNES DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, PEUVENT ETRE ACCORDES JUSQU'AU 31-12-1982 POUR FINANCER LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 01-01-1972</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-325 du 8 mars 1985 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES ET MODIFIANT LES ART. R331-63,R331-64,R331-66,R331-69 ET R331-76 DU CODE DE LA CONSTRUCTION</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +43,7 @@ l'article R. 331-63 (2°, 4°,5°).
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1982-06-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-495 du 10 juin 1982 DES PRETS CONVENTIONNES DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, PEUVENT ETRE ACCORDES JUSQU'AU 31-12-1982 POUR FINANCER LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 01-01-1972</a>
1985-03-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-325 du 8 mars 1985 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES ET MODIFIANT LES ART. R331-63,R331-64,R331-66,R331-69 ET R331-76 DU CODE DE LA CONSTRUCTION</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038977096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D331-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>