Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1984-12-22 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160600
<h1>Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.</h1>
- [Article R351-2-1](article_r351-2-1.md)
- [Article R351-5](article_r351-5.md)
- [Article R351-6](article_r351-6.md)
- [Article R351-7](article_r351-7.md)

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@ -0,0 +1,86 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-22
Date de fin: 1985-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006898804
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R002BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898804.xml
---
<h1>Article R351-2-1</h1>
L'aide personnalisée est accordée à l'accédant titulaire d'un contrat de
location-accession lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les
articles R. 331-59-8 et suivants et supporte les charges afférentes à ce
prêt.<br />
Le droit à l'aide personnalisée est ouvert :<br />
Soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de signature du contrat
de location-accession, à compter du mois au cours duquel se situe son entrée
dans les lieux ;<br />
Soit, si l'accédant occupe le logement à la date de signature du contrat de
location-accession, à compter du mois au cours duquel se situe cette date.<br />
L'aide personnalisée est versée à compter de la première échéance due au titre
de ce contrat et postérieure à la date d'entrée dans les lieux ou de signature
du contrat si l'accédant est déjà dans les lieux.<br />
Est pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée le montant de
la redevance telle que définie au premier alinéa de l'article R. 331-59-16 du
code de la construction et de l'habitation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898816?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-172 du 5 février 1986 relatif aux prêts conventionnés régis par la section III du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1160 du 21 décembre 1984 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) POUR LES OPERATIONS DE LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1160 du 21 décembre 1984 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) POUR LES OPERATIONS DE LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE</a>
</li>
<li>
1986-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-172 du 5 février 1986 relatif aux prêts conventionnés régis par la section III du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898816?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039048899?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R832-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039048897?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R832-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-23
Date de fin: 1984-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006898915
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R016AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898915.xml
Date de début: 1984-12-22
Date de fin: 1985-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006898916
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R016AAXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898916.xml
---
<h1>Article R351-16 BIS</h1>
@ -13,7 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898915.xml
Le montant de l'aide personnalisée versée au bénéficiaire qui occupe le logement
dont il est propriétaire est revisé en cours de période de paiement lorsque la
période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite
à une période de différé d'amortissement.
à une période de différé d'amortissement.<br />
Le montant de l'A.P.L. due à l'accédant titulaire d'un contrat de
location-accession est révisé en cours de période de paiement lors de chaque
révision de la redevance.
<details>
@ -22,6 +26,9 @@ période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait s
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1160 du 21 décembre 1984 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) POUR LES OPERATIONS DE LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -33,6 +40,9 @@ période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait s
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1160 du 21 décembre 1984 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) POUR LES OPERATIONS DE LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039048895?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R832-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>