Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1996-04-13 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006825139
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825139.xml
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825140
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825140.xml
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###### Article L313-1
@ -46,11 +46,14 @@ d'Etat.<br />
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif atteignent ou
dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du
paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de la
participation est réduit de 75 p. 100 la quatrième année, de 50 p. 100 la
cinquième année, de 25 p. 100 la sixième année.<br />
paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur
participation est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement
chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Les employeurs
qui sont dispensés en 1996 du paiement de la cotisation relative à la
participation en application du présent alinéa bénéficient de cette dispense
jusqu'au 31 décembre 1999.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables pas lorsque
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque
l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une
entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années
précédentes.<br />

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159044
- [Article L316-1](article_l316-1.md)
- [Article L316-2](article_l316-2.md)
- [Article L316-3](article_l316-3.md)
- [Article L316-4](article_l316-4.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824921
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X316L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824921.xml
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###### Article L316-3
La société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale et les
établissements de crédit qui participent à la distribution des avances sans
intérêt instituées en application des articles L301-1 et L301-2 ou des prêts
visés par le troisième alinéa de l'article L312-1 sont soumis, à raison de ces
activités, au contrôle sur pièces et sur place de l'Inspection générale des
finances. Les sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12
avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont
applicables. En outre, lorsqu'il apparaît, à la suite d'un contrôle de
l'Inspection générale des finances, que les subventions versées aux
établissements de crédit en application de l'article R317-1 n'ont pas été
employées conformément aux prescriptions des articles R. 317-1 et suivants, le
ministre chargé de l'économie peut en ordonner la répétition à concurrence des
sommes qui ont été employées à un objet différent de celui prévu. La même
sanction est applicable à la société de gestion du fonds de garantie de
l'accession sociale à raison des activités exercées au titre du troisième alinéa
de l'article L312-1 et de l'article R317-14. Cette société et les établissements
de crédit sont également soumis à un contrôle sur pièces et sur place, à raison
des mêmes activités, par des agents mandatés à cet effet conjointement par le
ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement,
dans des conditions définies par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824922
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X316L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824922.xml
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###### Article L316-4
Les opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article
L. 315-1 sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.