diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md index 4e80db211..5637ed8a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-05 -Date de fin: 1996-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006825139 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825139.xml +Date de début: 1996-04-13 +Date de fin: 1997-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006825140 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825140.xml --- ###### Article L313-1 @@ -46,11 +46,14 @@ d'Etat.
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du -paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de la -participation est réduit de 75 p. 100 la quatrième année, de 50 p. 100 la -cinquième année, de 25 p. 100 la sixième année.
+paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur +participation est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement +chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Les employeurs +qui sont dispensés en 1996 du paiement de la cotisation relative à la +participation en application du présent alinéa bénéficient de cette dispense +jusqu'au 31 décembre 1999.
-Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables pas lorsque +Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 3d9ebe386..dd02b78f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159044 - [Article L316-1](article_l316-1.md) - [Article L316-2](article_l316-2.md) +- [Article L316-3](article_l316-3.md) +- [Article L316-4](article_l316-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md new file mode 100644 index 000000000..1d2d10140 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-04-13 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824921 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X316L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824921.xml +--- + +###### Article L316-3 + +La société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale et les +établissements de crédit qui participent à la distribution des avances sans +intérêt instituées en application des articles L301-1 et L301-2 ou des prêts +visés par le troisième alinéa de l'article L312-1 sont soumis, à raison de ces +activités, au contrôle sur pièces et sur place de l'Inspection générale des +finances. Les sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 +avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont +applicables. En outre, lorsqu'il apparaît, à la suite d'un contrôle de +l'Inspection générale des finances, que les subventions versées aux +établissements de crédit en application de l'article R317-1 n'ont pas été +employées conformément aux prescriptions des articles R. 317-1 et suivants, le +ministre chargé de l'économie peut en ordonner la répétition à concurrence des +sommes qui ont été employées à un objet différent de celui prévu. La même +sanction est applicable à la société de gestion du fonds de garantie de +l'accession sociale à raison des activités exercées au titre du troisième alinéa +de l'article L312-1 et de l'article R317-14. Cette société et les établissements +de crédit sont également soumis à un contrôle sur pièces et sur place, à raison +des mêmes activités, par des agents mandatés à cet effet conjointement par le +ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement, +dans des conditions définies par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-4.md new file mode 100644 index 000000000..177e867aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-04-13 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824922 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X316L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824922.xml +--- + +###### Article L316-4 + +Les opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article +L. 315-1 sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.