Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888376 Ancien identifiant: 1LX9771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
This commit is contained in:
parent
c9b75f02cb
commit
69bb590739
1 changed files with 10 additions and 11 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-06-09
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825160
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825160.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825161
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L351-2
|
||||
|
@ -24,12 +24,11 @@ loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locati
|
|||
définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23
|
||||
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
|
||||
propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ou
|
||||
appartenant à d'autres bailleurs lorsque, dans ce dernier cas, les logements ont
|
||||
été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à
|
||||
condition que les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations
|
||||
définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III
|
||||
du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types
|
||||
annexées aux décrets ;<br />
|
||||
appartenant à d'autres bailleurs, à condition que les bailleurs s'engagent à
|
||||
respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des
|
||||
conventions régies par le chapitre III du présent titre ou par la section 3 du
|
||||
chapitre Ier du titre II du présent livre ; celles-ci doivent être conformes à
|
||||
des conventions types annexées aux décrets ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5
|
||||
janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue