Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-16 00:00:00 +02:00
parent c9b75f02cb
commit 69bb590739

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825160
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825160.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825161
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825161.xml
---
###### Article L351-2
@ -24,12 +24,11 @@ loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locati
définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ou
appartenant à d'autres bailleurs lorsque, dans ce dernier cas, les logements ont
été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à
condition que les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations
définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III
du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types
annexées aux décrets ;<br />
appartenant à d'autres bailleurs, à condition que les bailleurs s'engagent à
respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des
conventions régies par le chapitre III du présent titre ou par la section 3 du
chapitre Ier du titre II du présent livre ; celles-ci doivent être conformes à
des conventions types annexées aux décrets ;<br />
3° Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5
janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont