diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md
index 2ef6a58bc..4f184544e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-06-09
-Date de fin: 2006-07-16
-Identifiant: LEGIARTI000006825160
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825160.xml
+Date de début: 2006-07-16
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006825161
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825161.xml
---
###### Article L351-2
@@ -24,12 +24,11 @@ loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locati
définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ou
-appartenant à d'autres bailleurs lorsque, dans ce dernier cas, les logements ont
-été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à
-condition que les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations
-définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III
-du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types
-annexées aux décrets ;
+appartenant à d'autres bailleurs, à condition que les bailleurs s'engagent à
+respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des
+conventions régies par le chapitre III du présent titre ou par la section 3 du
+chapitre Ier du titre II du présent livre ; celles-ci doivent être conformes à
+des conventions types annexées aux décrets ;
3° Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5
janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont