diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md index 2ef6a58bc..4f184544e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-09 -Date de fin: 2006-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006825160 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825160.xml +Date de début: 2006-07-16 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006825161 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825161.xml --- ###### Article L351-2 @@ -24,12 +24,11 @@ loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locati définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ou -appartenant à d'autres bailleurs lorsque, dans ce dernier cas, les logements ont -été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à -condition que les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations -définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III -du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types -annexées aux décrets ;
+appartenant à d'autres bailleurs, à condition que les bailleurs s'engagent à +respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des +conventions régies par le chapitre III du présent titre ou par la section 3 du +chapitre Ier du titre II du présent livre ; celles-ci doivent être conformes à +des conventions types annexées aux décrets ;
3° Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont