Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2005-01-19 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006824899
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L019XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824899.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006824900
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L019XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824900.xml
---
###### Article L313-19
@ -60,9 +60,10 @@ sur les mêmes objets ;<br />
objectifs définis dans les conventions mentionnées au 2°, un avis conforme
préalablement aux opérations par lesquelles les associés collecteurs :<br />
- constituent, cèdent ou transforment, avec les fonds issus de la participation
des employeurs à l'effort de construction, des créances, dans des conditions qui
dérogent aux recommandations mentionnées au 3° ;<br />
- constituent, cèdent ou transforment des créances ou accordent des subventions
avec les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de
construction, dans des conditions qui dérogent aux recommandations mentionnées
au 3° ;<br />
- convertissent ou transforment en titres ou subventions des créances
constituées avec les fonds de même provenance ;<br />
@ -77,4 +78,4 @@ opérations sont retracées dans une comptabilité distincte.<br />
Les associés collecteurs communiquent à l'union les renseignements nécessaires à
l'exercice de sa mission.<br />
Les statuts de l'union sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Les statuts de l'union sont approuvés par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006824894
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824894.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824895
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824895.xml
---
###### Article L313-25
@ -13,4 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824894.xml
Pour ses frais de fonctionnement afférents aux attributions prévues aux 1° à 4°
de l'article L. 313-19, l'union dispose d'un prélèvement opéré chaque année sur
les sommes collectées par les associés collecteurs. Elle en détermine le montant
annuel dans la limite d'un plafond fixé par l'autorité administrative.
annuel dans la limite d'un plafond fixé par l'autorité administrative.<br />
Une fraction des sommes prélevées peut être reversée par l'union aux
organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés associées, en
défraiement forfaitaire des charges que représente leur participation à
l'ensemble des travaux et activités de l'union et de ses associés
collecteurs.<br />
L'assemblée générale de l'union détermine annuellement le montant du défraiement
qui est réparti par le conseil d'administration entre les organisations
interprofessionnelles d'employeurs et de salariés associées sur la base d'un
dossier établi par chaque organisation décrivant la nature des dépenses
envisagées et rendant compte de l'emploi des sommes perçues au titre de l'année
précédente. Ce défraiement est exclusif de tous autres défraiements,
indemnisations ou rémunérations par l'union de ces organisations et de leurs
représentants permanents.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle au remboursement des
frais de mission exposés dans le cadre de leurs fonctions par les représentants
permanents de ces organisations.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006824925
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X321L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824925.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006824926
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X321L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824926.xml
---
###### Article L321-1
@ -16,5 +16,10 @@ l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et
d'adaptation d'immeubles d'habitation ou de logements, ainsi que l'exécution de
travaux de transformation en logements de locaux non affectés à usage
d'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence
principale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application
du présent article.
principale. L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est administrée
par un conseil d'administration composé, outre le président, à parts égales,
d'une part, de représentants de l'Etat, des communes, des établissements publics
de coopération intercommunale et des conseils généraux et, d'autre part, de
représentants des propriétaires, des locataires, des professionnels de
l'immobilier et de personnalités qualifiées. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les conditions d'application du présent article.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006824721
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824721.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824722
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L007XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824722.xml
---
###### Article L302-7
A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur
les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception
de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par
l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le
nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales.<br />
de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités
territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des
résidences principales.<br />
Ce prélèvement est égal à 152,45 euros multipliés par la différence entre 20 %
des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176301
- [Article L353-14](article_l353-14.md)
- [Article L353-15](article_l353-15.md)
- [Article L353-15-1](article_l353-15-1.md)
- [Article L353-15-2](article_l353-15-2.md)
- [Article L353-16](article_l353-16.md)
- [Article L353-17](article_l353-17.md)
- [Article L353-18](article_l353-18.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825012
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L015XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825012.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006825013
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L015XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825013.xml
---
###### Article L353-15-1
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825012.xml
Pour l'application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
précitée, les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l'objet d'une
convention conclue en application de l'article L. 351-2 et dont les locataires
bénéficient de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent faire délivrer une
assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un
délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article
L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au
logement, sauf si la décision de cette commission intervient avant l'expiration
de ce délai.
bénéficient de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent faire délivrer, sous
peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de
résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la
saisine de la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le
maintien du versement de l'aide personnalisée au logement, sauf si la décision
de cette commission intervient avant l'expiration de ce délai.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006825015
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L015XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825015.xml
---
###### Article L353-15-2
Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme
d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire
pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole
d'accord conclu entre l'organisme et l'intéressé en vue du rétablissement du
bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement
instituée par l'article L. 351-1. Dans des conditions fixées par décret, le
droit à l'aide personnalisée au logement peut être étendu à la période comprise
entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole. Dans ce cas, la
prescription prévue à l'article L. 351-11 n'est pas applicable au paiement de
l'aide personnalisée au logement.<br />
L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les
charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de
sa dette locative approuvé par la commission mentionnée à l'article L. 351-14 et
joint au protocole.<br />
Pour permettre le respect du plan d'apurement, la commission mentionnée au
deuxième alinéa procède, en tant que de besoin, à la saisine du fonds de
solidarité pour le logement par application des dispositions de l'article 6-2 de
la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au
logement.<br />
Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, l'organisme renonce à la
poursuite de la procédure d'expulsion et conclut un bail dans un délai maximal
prévu par le protocole et ne pouvant excéder trois mois.<br />
Les parties prévoient dans le protocole, le cas échéant, l'accompagnement
social, tel que prévu par le septième alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 précitée, nécessaire à la gestion de son budget par l'intéressé,
à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au
logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide.<br />
La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du
plan d'apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années au
plus.<br />
Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, l'organisme
retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou
constatant la résiliation du bail. En l'absence de bail, le versement de l'aide
personnalisée au logement est interrompu.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825587
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L001XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825587.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825588
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L001XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825588.xml
---
###### Article L421-1
@ -33,10 +33,19 @@ l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2
(n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les
parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ainsi que les
immeubles réalisés par l'ensemble de ces organismes en vue de l'accession à la
propriété ;<br />
propriété. Ils peuvent également gérer, en qualité de syndics de copropriété et
d'administrateurs de biens, après accord du maire de la commune d'implantation
et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11, des logements situés dans
le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat
visée à l'article L. 303-1 ainsi que les logements appartenant à des personnes
privées et vacants depuis plus d'un an ;<br />
- de réaliser, en qualité de prestataire de services, des opérations portant sur
tout immeuble à usage principal d'habitation ;<br />
tout immeuble à usage principal d'habitation. Ils peuvent également réaliser des
prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires
d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article
L. 615-1 ou situés dans le périmètre défini pour une opération programmée
d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ;<br />
- de réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative,
en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences
@ -61,7 +70,14 @@ location-accession ;<br />
- d'acquérir et donner en location à des organismes agréés par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département des hôtels, meublés ou non, destinés
à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté.<br />
à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté ;<br />
- de souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour
objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et
d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas des
plafonds fixés par l'autorité administrative, d'être syndic de copropriétés
d'immeubles ainsi réalisés et d'exercer les fonctions d'administrateur de biens
pour les mêmes immeubles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise leurs attributions et détermine les
modalités de leur fonctionnement.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825608
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825608.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825609
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L002XXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825609.xml
---
###### Article L422-2
@ -20,7 +20,17 @@ une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territorial
sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée
à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre
2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au
moins 99 % par cette association.<br />
moins 99 % par cette association. Elles peuvent également gérer, en qualité de
syndics de copropriété et d'administrateurs de biens, après accord du maire de
la commune d'implantation et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11,
des logements situés dans le périmètre défini pour une opération programmée
d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ainsi que les logements
appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an.<br />
Elles peuvent également réaliser des prestations de services pour le compte de
syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde
en application de l'article L. 615-1 ou situés dans le périmètre défini pour une
opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1.<br />
Elles ont également pour objet :<br />
@ -36,8 +46,8 @@ nature à favoriser une politique de développement social urbain telle que
définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la
mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ; dans ce cas, la convention
peut inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des
habitants des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé mentionnés au
3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
habitants des quartiers classés en zones urbaines sensibles, définies au 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire ;<br />
- de réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative,
@ -56,6 +66,13 @@ constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la
gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et
d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété ;<br />
- de souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour
objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et
d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas des
plafonds fixés par l'autorité administrative, d'être syndic de copropriétés
d'immeubles ainsi réalisés et d'exercer les fonctions d'administrateur de biens
pour les mêmes immeubles ;<br />
- de construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur
location-accession ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825619
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825619.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825620
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825620.xml
---
###### Article L422-3
@ -61,6 +61,18 @@ modalités précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux r
applicables aux habitations à loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur
revente, y effectuer tous travaux et les louer provisoirement.<br />
Elles peuvent également gérer, en qualité de syndics de copropriété et
d'administrateurs de biens, après accord du maire de la commune d'implantation
et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11, des logements situés dans
le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat
visée à l'article L. 303-1 ainsi que les logements appartenant à des personnes
privées et vacants depuis plus d'un an.<br />
Elles peuvent également réaliser des prestations de services pour le compte de
syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde
en application de l'article L. 615-1 ou situés dans le périmètre défini pour une
opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1.<br />
Elles peuvent réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer
modéré des prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet
social et la compétence territoriale desdits organismes et des organismes

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825294
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L001XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825294.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825295
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L001XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825295.xml
---
###### Article L423-1-1
@ -44,6 +44,6 @@ nécessaires par ces réalisations.<br />
Dans le même cadre, elle peut également avoir pour objet, après y avoir été
spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422-5 après accord
de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leur
groupement, d'exercer certaines des compétences énumérées aux troisième alinéa
groupement, d'exercer certaines des compétences énumérées aux quatrième alinéa
et suivants de l'article L. 422-2 et qui sont communes aux organismes publics et
aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825394
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825394.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006825395
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825395.xml
---
###### Article L441-1
@ -23,10 +23,11 @@ généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit de
personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une
personne en situation de handicap, de personnes mal logées, défavorisées ou
rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre
financier ou tenant à leurs conditions d'existence. Il fixe également les
conditions dans lesquelles le maire de la commune d'implantation des logements
est consulté sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de
leur application.<br />
financier ou tenant à leurs conditions d'existence ainsi que de personnes
hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de
transition. Il fixe également les conditions dans lesquelles le maire de la
commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant
ces attributions et sur le résultat de leur application.<br />
Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe également les limites et
conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent,
@ -39,7 +40,10 @@ prévues au présent alinéa, elles sont nulles de plein droit.<br />
Il fixe les conditions dans lesquelles ces conventions de réservation sont
conclues, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une
garantie financière, accordés par une commune ou un établissement public de
coopération intercommunale.<br />
coopération intercommunale. Il prévoit que ces obligations de réservation sont
prolongées de cinq ans lorsque l'emprunt contracté par le bailleur et garanti
par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est
totalement remboursé.<br />
Il détermine également les limites et conditions de réservation des logements
par le représentant de l'Etat dans le département au profit des personnes
@ -59,7 +63,7 @@ le délégataire.<br />
S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas
respectés, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure restée sans
suite pendant six mois, se substituer au maire ou au président de
suite pendant trois mois, se substituer au maire ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale pour décider directement de
la réservation des logements.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825514
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825514.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825515
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L002XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825515.xml
---
###### Article L441-2
@ -20,6 +20,19 @@ d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou, le cas
de celle-ci, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs
sociaux.<br />
La commission exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le
respect des objectifs fixés à l'article L. 441 et des priorités définies aux
premier et deuxième alinéas de l'article L. 441-1 en faveur des personnes
défavorisées et de celles qui rencontrent des difficultés de logement.<br />
Elle comprend, selon des modalités définies par décret, un représentant désigné
par des associations préalablement agréées par le représentant de l'Etat dans le
département, à l'exception de tout gestionnaire ou bailleur de logements
destinés à des personnes défavorisées, et qui mènent des actions d'insertion ou
en faveur du logement des personnes défavorisées sur le territoire où sont
implantés les logements attribués. Ce représentant dispose d'une voix
consultative dans le cadre des décisions d'attribution de la commission.<br />
En outre, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou
son représentant, est membre de droit des commissions d'attribution. Il dispose
d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825412
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825412.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825413
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L003XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825413.xml
---
###### Article L441-3
@ -36,6 +36,6 @@ solidarité.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les zones de
revitalisation rurale telles que définies par la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les grands
ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A
du code général des impôts.
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ainsi que
dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles, définies au 3 de
l'article 42 de la même loi.

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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159074
- [Article L442-6-2](article_l442-6-2.md)
- [Article L442-6-3](article_l442-6-3.md)
- [Article L442-6-4](article_l442-6-4.md)
- [Article L442-6-5](article_l442-6-5.md)
- [Article L442-7](article_l442-7.md)
- [Article L442-8](article_l442-8.md)
- [Article L442-8-1](article_l442-8-1.md)
@ -29,3 +30,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159074
- [Article L442-8-4](article_l442-8-4.md)
- [Article L442-9](article_l442-9.md)
- [Article L442-10](article_l442-10.md)
- [Article L442-11](article_l442-11.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825447
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825447.xml
---
###### Article L442-11
Les logements situés dans le périmètre défini pour une opération programmée
d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ainsi que les logements
appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an pris en
gérance et donnés en location par les organismes d'habitations à loyer modéré
doivent satisfaire aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Leur loyer ne
peut excéder un plafond fixé par l'autorité administrative. Les logements sont
attribués à des personnes dont les ressources n'excèdent pas des plafonds
définis par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825429
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L006XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825429.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006825430
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L006XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825430.xml
---
###### Article L442-6-1
@ -14,9 +14,9 @@ Pour l'application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendan
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
du 23 décembre 1986, les organismes bailleurs de logements dont les locataires
bénéficient d'une des allocations de logement mentionnées aux articles L. 542-1
et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent faire délivrer une
assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un
délai de trois mois suivant la saisine des organismes payeurs desdites
allocations en vue d'assurer le maintien du versement de l'allocation de
logement, sauf si la décision de l'organisme concerné intervient avant
l'expiration de ce délai.
et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent faire délivrer, sous peine
d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de
résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la
saisine des organismes payeurs desdites allocations en vue d'assurer le maintien
du versement de l'allocation de logement, sauf si la décision de l'organisme
concerné intervient avant l'expiration de ce délai.

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006825435
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L006XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825435.xml
---
###### Article L442-6-5
Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme
d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire
pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole
d'accord conclu entre l'organisme et l'intéressé en vue du rétablissement du
bail vaut titre d'occupation et donne droit aux allocations de logement prévues
aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Dans des conditions fixées par décret, le droit aux allocations de logement peut
être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion
du protocole. Dans ce cas, la prescription prévue aux articles L. 553-1 et L.
835-3 dudit code n'est pas applicable aux paiements des allocations de
logement.<br />
L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les
charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de
sa dette locative approuvé par le représentant de l'organisme payeur de
l'allocation et joint au protocole.<br />
Pour permettre le respect du plan d'apurement, le représentant de l'organisme
payeur mentionné au deuxième alinéa procède, en tant que de besoin, à la saisine
du fonds de solidarité pour le logement en application des dispositions de
l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du
droit au logement.<br />
Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, l'organisme renonce à la
poursuite de la procédure d'expulsion et conclut un bail dans un délai maximal
prévu par le protocole et ne pouvant excéder trois mois.<br />
Les parties prévoient dans le protocole, le cas échéant, l'accompagnement
social, tel que prévu par le septième alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 précitée, nécessaire à la gestion de son budget par l'intéressé,
à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au
logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide.<br />
La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du
plan d'apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années au
plus.<br />
Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, l'organisme
retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou
constatant la résiliation du bail. En l'absence de bail, le versement des
allocations de logement est interrompu.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825720
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825720.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825721
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXCE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825721.xml
---
###### Article L442-8-2
@ -40,6 +40,17 @@ sous-location conclus en application du troisième alinéa du présent article.<
Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent
article.<br />
Lorsque le bail de sous-location conclu en application de l'article L. 442-8-1
est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de
charges, la signature d'un protocole prévu aux articles L. 353-15-2 ou L.
442-6-5 par le bailleur, le locataire et l'occupant, vaut titre d'occupation et
donne droit au versement de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article
L. 351-1 du présent code ou des allocations de logement prévues aux articles L.
542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Dans des conditions
fixées par décret, le droit au versement de l'aide personnalisée au logement et
des allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la
résiliation du bail et la conclusion du protocole.<br />
Les dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-6 ne sont pas applicables aux
contrats de sous-location conclus en application du deuxième alinéa de l'article
L. 442-8-1.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825557
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X472L001XXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825557.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825558
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X472L001XXCE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825558.xml
---
###### Article L472-1-2
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du présent
livre et celles des articles L. 442-5, L. 442-6-1, L. 442-8-1, L. 442-8-2, L.
442-8-4, L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1 sont applicables dans les départements
d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi
n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et aux sociétés d'économie mixte locales
pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou
améliorés avec le concours financier de l'Etat.
livre et celles des articles L. 442-5, L. 442-6-1, L. 442-6-5, L. 442-8-1, L.
442-8-2, L. 442-8-4, L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1 sont applicables dans les
départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte constituées en
application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et aux sociétés
d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant et
construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825868
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X632L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825868.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006825869
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X632L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825869.xml
---
###### Article L632-1
Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement
plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de
prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une
durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non
de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée
d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A
l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous
réserve des dispositions suivantes.<br />
@ -22,7 +21,10 @@ doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire
accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.<br />
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire
en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail.<br />
en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail
soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif
légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des
obligations lui incombant.<br />
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou
lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-15
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006825968
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X662L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825968.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825969
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X662L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825969.xml
---
###### Article L662-1
@ -16,8 +16,6 @@ française, à l'exception :<br />
- au deuxième alinéa de l'article L. 261-10, des mots : "sauf si le terrain" aux
mots : "prestataire de service" ;<br />
- des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 261-10 ;<br />
- de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261-11 ;<br />
- et à l'article L. 261-19, des mots : "ainsi que celles" aux mots : "conseil de