Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189198
###### Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables.
- [Article R111-21](article_r111-21.md)
- [Article R111-21-1](article_r111-21-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006895976
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R021BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895976.xml
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###### Article R111-21-1
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus sévères prévues
aux articles L. 152-2 à L. 152-9, le fait pour le titulaire du permis de
construire ou son ayant droit qui a bénéficié des dispositions de l'article L.
128-1 du code de l'urbanisme de ne pas réaliser une construction satisfaisant
aux critères de performance requis ou de ne pas respecter dans les trois ans
suivant l'achèvement des travaux son engagement d'installer les équipements de
production d'énergie renouvelable est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.<br />
La personne reconnue coupable de ces infractions encourt également la peine
complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout
moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les
conditions prévues aux articles 131-35 et 131-48 du code pénal.<br />
La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 et
132-15 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899757
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899757.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006899758
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899758.xml
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###### Article R*451-10
L'avis du service des domaines prévu à l'article L. 451-5 porte sur la valeur
vénale du bien immobilier.<br />
L'avis prévu à l'article L. 451-5, qui porte sur la valeur vénale du bien
immobilier, est donné par le trésorier-payeur général.<br />
Cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la
réception d'une demande d'avis en état, à défaut de quoi, il peut être procédé à

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899771
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899771.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899772
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R010AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899772.xml
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###### Article R452-10
@ -19,7 +19,8 @@ prévention et au redressement, d'attribution des garanties des prêts au logeme
locatif social et d'attribution des concours financiers à la prévention et au
redressement. Il fixe les orientations générales relatives à l'octroi des
concours financiers destinés à favoriser la réorganisation des organismes
d'habitations à loyer modéré et leur regroupement.<br />
d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte et leur
regroupement.<br />
Il est notamment compétent pour :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899775
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899775.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2011-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006899776
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R012AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899776.xml
---
###### Article R452-12
@ -26,8 +26,8 @@ chargé de l'économie.<br />
Les décisions de la commission prévue à l'article L. 452-2-1, dénommée
commission de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et
l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou
les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré sont soumises à la
même procédure.<br />
les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou la fédération
groupant les sociétés d'économie mixte sont soumises à la même procédure.<br />
Les délibérations du conseil d'administration décidant de recourir à l'emprunt
deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé de

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899785
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899785.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006899786
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R017AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899786.xml
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###### Article R452-17
La commission de réorganisation est présidée par le président du conseil
d'administration et comprend huit autres membres nommés à raison :<br />
d'administration et comprend neuf autres membres nommés à raison :<br />
- de deux par le ministre chargé du logement ;<br />
@ -21,6 +21,9 @@ d'administration et comprend huit autres membres nommés à raison :<br />
d'habitations à loyer modéré, dont l'un est désigné pour remplacer le président
de la commission en cas d'empêchement ou de vacance de la présidence ;<br />
- d'un par le président de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte
;<br />
- d'un désigné par le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine.<br />