LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Modification de la la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 6, 7, 11, 12, 15 ; création après le chapitre II d'un chapitre II bis : "Nouveau programme national de renouvellement urbain" comprenant les articles 9-1, 9-2, 9-3, après l'article 10-2 des articles 10-3 et 10-4, après l'article l'article 14 de l'article 14-1 ; abrogation des articles 1er à 3 et 5. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 44 quater. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 38, 6. Modification de la loi n° 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 30, 42. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 13 ; abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification des articles 128, 151. Modification de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville : abrogation des articles 1er et 2.
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national, du code du travail, du code pénal, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la sécurité intérieure.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028636804
NOR: VILX1315170L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/63/68/JORFTEXT000028636804.xml
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République française 2014-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000020465652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465652.xml
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028650727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/07/LEGIARTI000028650727.xml
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###### Article L313-3
@ -33,7 +33,8 @@ c) A des interventions à caractère très social dans le domaine du logement,
notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement
des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ;<br />
d) A la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine ;<br />
d) A la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et du nouveau
programme national de renouvellement urbain ;<br />
e) A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés ainsi qu'au soutien à l'amélioration du parc privé ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028634231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/42/LEGIARTI000028634231.xml
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028650734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/07/LEGIARTI000028650734.xml
---
###### Article L302-1
@ -48,26 +48,28 @@ satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect
de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de
l'offre de logements, en précisant :<br />
-les objectifs d'offre nouvelle ;<br />
- les objectifs d'offre nouvelle ;<br />
-les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc
- les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc
existant, qu'il soit public ou privé. A cette fin, il précise les opérations
programmées d'amélioration de l'habitat et les actions de lutte contre l'habitat
indigne ;<br />
-les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au
- les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au
sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour
le logement et la lutte contre l'exclusion ;<br />
-les actions et opérations de renouvellement urbain, et notamment les actions de
rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation
et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, impliquant la
démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements
situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un plan de revalorisation du
patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine
des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ;<br />
- les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain,
notamment celles mentionnées par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la
démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un
plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour
améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts
aux habitants ainsi que de la prise en compte du relogement des habitants et des
objectifs des politiques de peuplement ;<br />
-la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la
- la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la
situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son
évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de
logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage
@ -85,24 +87,24 @@ assimilés à des logements intermédiaires au sens de l'article L. 302-16
lorsqu'ils ont été achevés ou ont fait l'objet d'une demande de permis de
construire déposée avant le 1er mars 2014 ;<br />
-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées,
- les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées,
défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;<br />
-les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants.<br />
- les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants.<br />
Le programme local de l'habitat comprend un programme d'actions détaillé par
commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Le programme d'actions
détaillé indique pour chaque commune ou secteur :<br />
-le nombre et les types de logements à réaliser ;<br />
- le nombre et les types de logements à réaliser ;<br />
-les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs
- les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs
et principes fixés ;<br />
-l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement
- l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement
d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;<br />
-les orientations relatives à l'application du b de l'article L. 123-2, des 15°
- les orientations relatives à l'application du b de l'article L. 123-2, des 15°
et 16° de l'article L. 123-1 et de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme.<br />
Un programme local de l'habitat est élaboré dans les communautés de communes

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028028552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028552.xml
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000028650730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/07/LEGIARTI000028650730.xml
---
###### Article L302-4
@ -18,7 +18,11 @@ réglementaires relatives à la politique du logement entrées en vigueur après
adoption ;<br />
b) Pour tenir compte des évolutions du contexte démographique, économique et
social.<br />
social ;<br />
c) Pour prendre en compte les objectifs des projets de rénovation urbaine et de
renouvellement urbain mentionnés par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.<br />
Lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale est
étendu à une ou plusieurs communes, le programme local de l'habitat peut faire

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028634307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/43/LEGIARTI000028634307.xml
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000030545875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/54/58/LEGIARTI000030545875.xml
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###### Article L422-2
@ -94,7 +94,7 @@ temporaire de personnes en difficulté ;<br />
-d'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis,
construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d'habitations à
loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un
organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du
organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'articleL. 313-34 du
code de la construction et de l'habitation précitée ou une des sociétés civiles
immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association
;<br />
@ -152,10 +152,10 @@ articles L. 444-1 et suivants.<br />
Elles peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions
prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à
l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou
aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 %
par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à
la location.<br />
l'articleL. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou aux
sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par
cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la
location.<br />
Elles peuvent aussi réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à
l'article L. 261-3, pour le compte de personnes publiques ou privées, des
@ -164,7 +164,7 @@ détenir l'usufruit selon les modalités définies aux articles L. 253-1 à L.
253-5.<br />
Elles peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de
l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction
l'association agréée mentionnée à l'articleL. 313-34 du code de la construction
et de l'habitation précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts
sont détenues à au moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024040936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040936.xml
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028650785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/07/LEGIARTI000028650785.xml
---
###### Article L445-1
@ -34,7 +34,12 @@ sociaux et le développement de l'offre foncière ;<br />
-l'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme,
comprenant notamment un plan de mise en vente à leurs locataires des logements à
usage locatif détenus par l'organisme et les orientations retenues pour le
réinvestissement des fonds provenant de la vente ;<br />
réinvestissement des fonds provenant de la vente. Cet énoncé comporte les
mesures d'information à l'égard des locataires en cas de vente, cession ou
fusion ;<br />
- les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre
fixé à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ;<br />
-les engagements pris par l'organisme sur la qualité du service rendu aux
locataires ;<br />
@ -92,7 +97,7 @@ de l'avenant susvisé, les conventions globales de patrimoine sont qualifiées d
conventions d'utilité sociale. Si l'organisme d'habitations à loyer modéré n'a
pas transmis le projet d'avenant dans un délai de trois mois à compter de la
promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les sanctions
prévues au neuvième alinéa du présent article sont applicables.<br />
prévues au dixième alinéa du présent article sont applicables.<br />
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du
17 mai 2011 précitée, les organismes d'habitations à loyer modéré n'ayant pas de