Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Application de la Constitution, notamment son article 38, de l'article 122 de la loi 2005-32 du 18-01-2005.Modification du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation.Modification de la loi n° 70- 612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre :Modification : des articles 13, 14, 18, 19.Abrogation : des articles 16, 20. Ordonnance ratifiée par l'article 44 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000608925 NOR: SOCX0500256R Ancien identifiant: 1OR0051566 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/89/JORFTEXT000000608925.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159098
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- [Article L521-2](article_l521-2.md)
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- [Article L521-3](article_l521-3.md)
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- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md)
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- [Article L521-3-2](article_l521-3-2.md)
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- [Article L521-4](article_l521-4.md)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006825783
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L003XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825783.xml
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###### Article L521-3
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I. - En cas d'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, le
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propriétaire ou, lorsque l'interdiction porte sur un immeuble à usage total ou
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partiel d'hébergement, l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement décent des
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occupants, lequel doit correspondre à leurs besoins. A défaut, le représentant
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de l'Etat dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer
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leur hébergement provisoire.<br />
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Le coût de cet hébergement est mis à la charge du propriétaire ou de
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l'exploitant. La créance est recouvrée comme en matière de contributions
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directes et garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit
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d'un immeuble relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
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fixant le statut des copropriétés des immeubles bâtis, sur le ou les lots
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concernés.<br />
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II. - En cas d'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, le
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propriétaire ou l'exploitant doit assurer le relogement des occupants. Cette
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obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un
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logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. En cas de
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défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, la collectivité publique à
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l'initiative de laquelle la procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée
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prend les dispositions nécessaires pour les reloger.<br />
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Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
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indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à
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couvrir ses frais de réinstallation. Lorsque la collectivité publique a procédé
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au relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse, à titre d'indemnité,
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une somme comprise entre 2 000 F et 4 000 F par personne relogée.<br />
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La créance résultant du non-respect de cette obligation est recouvrée comme en
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matière de contributions directes et garantie par une hypothèque légale sur
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l'immeuble ou chaque lot de copropriété concerné d'un immeuble soumis à la loi
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n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée.<br />
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Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié
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par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article
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1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés
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portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette
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interdiction.
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