Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128683
### Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- [Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.](titre_ier)
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii)
- [Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.](titre_iv)
- [Titre V : Aide personnalisée au logement.](titre_v)
- [Titre VI : Organismes consultatifs.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.](titre_vii)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143545
---
#### Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159049
---
##### Chapitre unique.
- [Article L341-1](article_l341-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824959
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X341L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824959.xml
---
###### Article L341-1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions dans lesquels les
personnes qui bénéficient, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1 du 3
janvier 1977, des aides publiques à l'investissement pour la construction et
l'amélioration de logements, autres que l'aide personnalisée au logement,
doivent, en cas de cession à titre onéreux du logement aidé, reverser à l'Etat
tout ou partie de l'aide reçue.

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---
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143541
---
#### Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
- [Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.](chapitre_ier)

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---
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159131
---
##### Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
- [Article L301-1](article_l301-1.md)
- [Article L301-2](article_l301-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006824681
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824681.xml
---
###### Article L301-1
La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des
besoins de logement et, en particulier, de faciliter l'accession à la propriété,
de promouvoir la qualité de l'habitat, d'améliorer l'habitat existant et
d'adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources
des occupants tout en laissant subsister un effort de leur part.<br />
Son efficacité est assurée notamment par les aides publiques à l'investissement
prévues aux titres Ier et II, chapitre II et III, du présent livre, l'aide
personnalisée instituée au titre V, chapitre Ier, et les conventions définies au
chapitre III du même titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006824733
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X301L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824733.xml
---
###### Article L301-2
En dehors de l'aide personnalisée au logement résultant du titre IV du présent
livre, des aides publiques à l'investissement subsistent pour la construction et
l'amélioration de logements.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006143546
---
#### Titre V : Aide personnalisée au logement.
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.](chapitre_iii)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006159050
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L351-1](article_l351-1.md)
- [Article L351-2](article_l351-2.md)
- [Article L351-3](article_l351-3.md)
- [Article L351-4](article_l351-4.md)
- [Article L351-5](article_l351-5.md)
- [Article L351-6](article_l351-6.md)
- [Article L351-7](article_l351-7.md)
- [Article L351-8](article_l351-8.md)
- [Article L351-9](article_l351-9.md)
- [Article L351-10](article_l351-10.md)
- [Article L351-11](article_l351-11.md)
- [Article L351-12](article_l351-12.md)
- [Article L351-13](article_l351-13.md)
- [Article L351-14](article_l351-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006824960
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824960.xml
---
###### Article L351-1
Une aide personnalisée au logement est instituée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006824979
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824979.xml
---
###### Article L351-10
L'aide personnalisée au logement n'est, ni comprise dans le montant des revenus
du bénéficiaire passibles de l'impôt sur le revenu, ni prise en compte pour
l'application de la condition de ressources en vue de l'attribution des
prestations de vieillesse, des prestations familiales, des prestations d'aide
sociale ou de l'allocation aux handicapés adultes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006824981
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824981.xml
---
###### Article L351-11
Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que
le paiement du loyer ou des charges d'emprunt. L'action pour le paiement de
l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans.<br />
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme
payeur en recouvrement des sommes indûment payées, sauf en cas de fraude ou de
fausse déclaration.<br />
Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a,
conformément à l'article L. 351-9, alinéa 5, déduit ces sommes du montant du
loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de
remboursement, le recouvrement s'effectue, suivant le cas, auprès du locataire
ou de l'emprunteur. Lorsque l'un ou l'autre ne conteste pas l'exactitude de ce
trop-perçu et qu'il est encore bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement,
l'organisme payeur est autorisé à retenir à chaque échéance 20 p. 100 de l'aide
jusqu'à concurrence de la somme indûment versée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006824983
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824983.xml
---
###### Article L351-12
Sous réserve des dispositions de l'article L. 353-11, le contrôle des
déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au
logement est assuré par le personnel assermenté des organismes et des services
chargés du paiement de l'aide. Les administrations publiques, notamment par
application de l'article 2016 du code général des impôts (1), sont tenues de
communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce
contrôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824984
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824984.xml
---
###### Article L351-13
Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir,
faire obtenir, ou tenter d'obtenir ou de faire obtenir l'aide personnalisée au
logement est puni d'une amende de 2.000 F à 30.000 F pouvant être portée au
double en cas de récidive. Le tribunal ordonne, en outre, le remboursement des
sommes indûment versées.<br />
S'il s'agit d'un administrateur de biens, les peines applicables sont un
emprisonnement de deux à six mois et une amende de 20.000 F à 120.000 F ou l'une
de ces deux peines seulement. En cas de récidive, ces peines peuvent être
portées au double.<br />
Le tribunal peut, en outre, dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent,
prononcer, pour une durée n'excédant pas deux ans, l'interdiction de passer les
conventions prévues au chapitre III.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006824988
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824988.xml
---
###### Article L351-14
En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du
paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement
sont, dans un délai de deux mois à compter de leur notification par lesdits
organismes ou services, soumises à une commission départementale présidée par le
préfet ou son représentant et dont la composition est fixée par décret.<br />
Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la
juridiction administrative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006825154
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825154.xml
---
###### Article L351-2
L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence
principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire
national. Son domaine d'application comprend :<br />
1. Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, améliorés, ou
acquis et améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques
d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions
d'octroi sont fixées par décret ;<br />
2. Les logements à usage locatif financés dans les conditions prévues aux titres
Ier et II, chapitre Ier et IV, section I du présent livre et au livre IV du
présent code dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations
définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III
du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types
annexées aux décrets ;<br />
3. Les logements à usage locatif construits, améliorés, ou acquis et améliorés à
compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de
prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par
décrets ; l'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les
bailleurs de respecter certaines obligations définies par décrets et précisées
par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci
doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;<br />
4. Les logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977
dans des conditions fixées par décret et dont les bailleurs s'engagent à
respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des
conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être
conformes à des conventions types annexées aux décrets ;<br />
5. Les logements-foyers qui peuvent être assimilés, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, aux logements mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006825162
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825162.xml
---
###### Article L351-3
Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un
barème défini par voie réglementaire.<br />
Ce barème est établi en prenant en considération :<br />
1. La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le
nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ;<br />
2. Les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des
personnes vivant habituellement à son foyer ; toutefois un abattement est opéré
sur le montant des ressources, lorsque le conjoint perçoit des revenus résultant
de l'exercice d'une activité professionnelle ;<br />
3. Le montant du loyer ou des charges de remboursement des prêts contractés pour
l'acquisition du logement ou son amélioration, pris en compte dans la limite
d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement.<br />
Le barême, révisé le 1er juillet de chaque année, tient compte de l'évolution
constatée des prix de détail et du coût de la construction. Cette révision
assure, par toutes mesures appropriées, le maintien de l'efficacité sociale de
l'aide personnalisée au logement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006824967
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824967.xml
---
###### Article L351-4
L'aide personnalisée au logement est exclusive des prestations prévues par les
articles L. 510 (5) et L. 536 à L. 541 du code de la sécurité sociale, par la
loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 et par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006824968
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824968.xml
---
###### Article L351-5
L'attribution de l'aide personnalisée au logement ouvre droit au versement d'une
prime de déménagement dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues en
matière d'allocation de logement.<br />
Cette prime ne se cumule pas avec les primes de même nature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006824969
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824969.xml
---
###### Article L351-6
Un fonds national de l'habitation est institué. Il est chargé du financement de
l'aide personnalisée au logement, de la prime de déménagement prévue à l'article
L. 351-5 et des dépenses de gestion y afférentes ainsi que des dépenses du
conseil national de l'aide personnalisée au logement. Ce fonds est administré
par un conseil de gestion présidé par le ministre chargé de la construction et
de l'habitation.<br />
La composition, les modes de désignation et les modalités de fonctionnement du
conseil de gestion mentionné ci-dessus sont fixés par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006824972
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824972.xml
---
###### Article L351-7
Les recettes du fonds national de l'habitation sont constituées notamment par
des contributions provenant :<br />
De l'Etat ;<br />
Des régimes de prestations familiales ;<br />
Du fonds national d'aide au logement ;<br />
Des bailleurs de logements qui ont passé une convention dans les conditions
définies à l'article L. 351-2, par. 2 et 3.<br />
La contribution annuelle de chaque régime de prestations familiales et du fonds
national d'aide au logement est égale au montant des prestations qui auraient
été versées par eux au titre de l'allocation de logement et de la prime de
déménagement. Cette contribution peut être calculée au moyen de formules
forfaitaires selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La contribution annuelle des bailleurs de logement est déterminée par des
conventions conclues avec l'Etat.<br />
Compte tenu de ces diverses contributions, l'Etat assure l'équilibre des
recettes et des dépenses du fonds national de l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006824975
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824975.xml
---
###### Article L351-8
L'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement prévue à l'article
L. 351-5 sont liquidées et payées pour le compte du fonds national de
l'habitation et selon ses directives par les organismes ou services désignés par
décret parmi ceux qui sont chargés de gérer les prestations familiales.<br />
Pour l'exécution de la mission confiée à ces organismes, des conventions
nationales sont conclues par l'Etat représenté par le président du fonds
national de l'habitation avec, d'une part, la caisse nationale des allocations
familiales et, d'autre part, la caisse centrale d'allocations familiales
mutuelles agricoles. Elles fixent notamment les obligations des organismes
chargés de la liquidation et du paiement de l'aide, les conditions dans
lesquelles les fonds sont mis à leur disposition, les modalités d'adaptation de
l'aide en cas de variation importante des ressources ou des charges du
bénéficiaire, les modalités techniques d'application de l'article L. 351-9 ainsi
que les modalités de remboursement par le fonds national de l'habitation des
dépenses occasionnées à ces organismes par la gestion de l'aide.<br />
Les dispositions de ces conventions nationales sont applicables aux organismes
ou services désignés par le décret prévu au premier alinéa du présent article.
Toutefois, des adaptations peuvent leur être apportées en vertu d'accords
particuliers conclus entre l'Etat et ces organismes après accord de la caisse
nationale ou centrale concernée.<br />
A défaut d'accord sur les conventions nationales avec les caisses
susmentionnées, les dispositions énoncées au deuxième alinéa sont fixées par
décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006824977
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824977.xml
---
###### Article L351-9
L'aide personnalisée au logement est versée :<br />
En cas de location, au bailleur du logement, sous réserve des dispositions des
articles L. 351-11 et L. 353-9 ;<br />
Dans les autres cas, à l'établissement habilité à cette fin.<br />
Dans des cas qui seront précisés par décret, elle peut être versée au locataire
ou au propriétaire du logement.<br />
Lorsque l'aide est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin,
elle est déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer
et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de
remboursement. Cette déduction doit être portée à la connaissance du
bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement.<br />
Sous réserve des dispositions du premier alinéa ci-dessus, l'aide personnalisée
au logement est insaisissable et incessible sauf au profit de l'établissement
habilité ou du bailleur ou, le cas échéant, de l'organisme payeur dans le cas
prévu à l'article L. 351-11, alinéa 3, in fine.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159051
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.
- [Article L352-1](article_l352-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824991
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X352L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824991.xml
---
###### Article L352-1
Lorsque les deux tiers des locataires ou des occupants d'un immeuble concerné
par le troisième alinéa du présent article ont fait connaître leur accord pour
que cet immeuble fasse l'objet d'une convention régie par le chapitre III du
présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, avant
d'engager les procédures prévues respectivement aux articles L. 28 ou L. 38 du
code de la santé publique et à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme,
proposer une telle convention au propriétaire ou aux copropriétaires.<br />
A défaut pour le propriétaire ou les copropriétaires d'avoir accepté la
convention dans un délai de trois mois à compter de la proposition qui leur en
est faite ou d'avoir réalisé, dans les délais impartis, les travaux prévus par
ladite convention, il est fait application des procédures définies
respectivement aux articles L. 28 à L. 32 ou L. 38 à L. 43-1 du code de la santé
publique et à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux immeubles
nécessitant des travaux de remise en état soit au titre de l'article L. 28 ou de
l'article L. 38 du code de la santé publique, soit au titre de l'article L.
313-4 du code de l'urbanisme.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159052
---
##### Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
- [Article L353-1](article_l353-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.](section_1)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006824992
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824992.xml
---
###### Article L353-1
Les dispositions du présent chapitre règlent, dans la mesure où elles dérogent à
la législation en vigueur, les rapports entre propriétaires et locataires ou
occupants des logements qui ont fait l'objet d'une convention en application de
l'article L. 351-2.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176299
---
###### Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
- [Article L353-2](article_l353-2.md)
- [Article L353-3](article_l353-3.md)
- [Article L353-5](article_l353-5.md)
- [Article L353-6](article_l353-6.md)
- [Article L353-7](article_l353-7.md)
- [Article L353-8](article_l353-8.md)
- [Article L353-9](article_l353-9.md)
- [Article L353-10](article_l353-10.md)
- [Article L353-11](article_l353-11.md)
- [Article L353-12](article_l353-12.md)
- [Article L353-13](article_l353-13.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006825007
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825007.xml
---
###### Article L353-10
Toute personne qui, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen
frauduleux, impose ou tente d'imposer au locataire ou à l'occupant d'un logement
ayant fait l'objet d'une convention un loyer dépassant le prix fixé par cette
convention est punie d'une amende de 2000 F à 30000 F pouvant être portée au
double en cas de récidive. Le tribunal ordonne en outre le reversement des
sommes indûment versées.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825002
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825002.xml
---
###### Article L353-11
Le contrôle de l'application des conventions prévues au présent chapitre est
assuré par l'administration. Les organismes mentionnés à l'article L. 351-8 sont
tenus de lui fournir toutes les informations nécessaires à l'exercice de ce
contrôle.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825003
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825003.xml
---
###### Article L353-12
Les contestations portant sur l'application des conventions définies au présent
chapitre sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.<br />
Toutefois, ces conventions sont, en ce qui concerne les conditions de
résiliation, considérées comme des contrats de droit public. Elles peuvent être
résiliées unilatéralement par l'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825004
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825004.xml
---
###### Article L353-13
Les conditions d'application au cas des logements-foyers des dispositions du
présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006824993
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824993.xml
---
###### Article L353-2
Les conventions mentionnées à l'article L. 351-2 sont conclues entre l'Etat et
les bailleurs de logements précisés à cet article.<br />
Elles déterminent, dans le cadre des conventions types mentionnées au même
article, les obligations des parties et fixent notamment :<br />
- les travaux d'amélioration qui incombent aux bailleurs ;<br />
- les caractéristiques techniques des logements après construction ou
amélioration ;<br />
- les conditions et les modalités, le cas échéant, du relogement provisoire
pendant la durée des travaux ;<br />
- les conditions d'occupation et de peuplement desdits logements ;<br />
- le nombre de logements réservés à des familles ou à des occupants sortant
d'habitats insalubres ou d'immeubles menaçant ruine ;<br />
- la durée minimale des baux et les modalités selon lesquelles ils pourront être
résiliés ou reconduits à la volonté du locataire pendant la durée de la
convention ;<br />
- le montant maximum des loyers, des cautionnements et avances et les modalités
de leur évolution ainsi que les charges dont le remboursement incombe aux
locataires ;<br />
- les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la
liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement ainsi que le
montant de leur contribution au fonds national de l'habitation ;<br />
- les conditions de leur révision ainsi que leur durée qui ne peut être
inférieure à neuf ans ;<br />
- les sanctions encourues pour le non-respect des engagements conventionnels, y
compris la résiliation de la convention aux torts du bailleur après mise en
demeure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824995
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824995.xml
---
###### Article L353-3
L'entrée en vigueur des conventions est subordonnée à leur publication au
fichier immobilier ou à leur inscription au livre foncier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006824997
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824997.xml
---
###### Article L353-5
Les logements faisant l'objet d'une convention conclue par application des
dispositions de l'article L. 351-2 doivent, jusqu'à la date prévue pour son
expiration, être loués dans des conditions conformes à celles fixées par cette
convention.<br />
Toutefois, les logements vacants peuvent être occupés, à titre de résidence
principale, par le propriétaire, son conjoint, ses ascendants ou descendants ou
ceux de son conjoint, dans des conditions fixées par la convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006824998
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824998.xml
---
###### Article L353-6
En cas de résiliation aux torts du bailleur de la convention mentionnée à
l'article L. 351-2, sous réserve du respect des obligations prévues aux articles
1728 et suivants du code civil, les locataires et les occupants des logements
n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive prononçant
leur expulsion bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune
formalité jusqu'à la date initialement prévue pour le terme de la convention,
soit d'une prorogation de leur bail, soit du maintien dans les lieux aux clauses
et conditions de leur contrat primitif ou, en cas d'échange, de celui de leur
coéchangiste.<br />
A compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive, l'aide
personnalisée au logement n'est plus applicable aux logements concernés et le
loyer exigible, qui ne peut être supérieur au loyer déterminé par la convention,
est diminué du montant de l'aide qui aurait été due au titre de l'occupation de
ces logements.<br />
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à la signature d'une nouvelle
convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825005
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825005.xml
---
###### Article L353-7
Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention le logement concerné est
l'objet d'un bail en cours de validité ou est occupé par un occupant de bonne
foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n. 48-1360 du 1er septembre
1948 modifiée, le propriétaire doit proposer au locataire ou à l'occupant un
bail conforme aux stipulations de la convention et entrant en vigueur après
l'exécution des travaux prévus par celle-ci. Au projet de bail doit être annexée
une copie de la convention et du barème de l'aide personnalisée dans des
conditions définies par décret.<br />
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail. S'il refuse,
et sous réserve des dispositions de la loi n. 67-561 du 12 juillet 1967, il
n'est rien changé aux stipulations du bail en cours. Dans ce cas, le locataire
n'a pas droit à l'aide personnalisée au logement et le propriétaire peut
demander une revision de ses engagements conventionnels ou le report de leurs
effets jusqu'à l'expiration du bail.<br />
L'occupant mentionné au premier alinéa dispose d'un délai de six mois pour
accepter le bail proposé. A l'expiration de ce délai ou à la date de signature
du bail, les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée cessent de
s'appliquer à ce logement, sous réserve de ce qui est dit à l'article L.
353-9.<br />
Le locataire ou l'occupant de bonne foi mentionné aux deuxième et troisième
alinéas du présent article ayant accepté dans le délai de six mois un nouveau
bail continue à occuper les lieux jusqu'à l'entrée en vigueur de celui-ci aux
conditions conventionnelles ou légales applicables à la date de son acceptation.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824999
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824999.xml
---
###### Article L353-8
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 353-7 et sous réserve du respect
des dispositions de l'article 2 modifié de la loi n. 67-561 du 12 juillet 1967
sur l'amélioration de l'habitat ou de l'article 14 modifié de la loi n. 48-1360
du 1er septembre 1948 précitée, les dispositions de la convention s'appliquent
de plein droit, à compter de la date d'achèvement des travaux, à tous les
locataires et occupants d'un immeuble financé dans les conditions prévues au
présent livre et au livre IV du présent code si les travaux d'amélioration
incombant au bailleur, conformément aux dispositions de l'article L. 353-2, sont
justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes
minimales d'habitabilité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825000
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825000.xml
---
###### Article L353-9
Le locataire ou l'occupant de bonne foi qui bénéficiait, lors de la signature de
la convention, des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
précitée peut, à l'expiration de la convention ou, en cas de résiliation, à la
date prévue pour son expiration, bénéficier à nouveau des dispositions des
chapitres Ier, II, IV, V et VI de ladite loi à condition :<br />
-qu'il soit âgé d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas
d'inaptitude au travail ou lorsqu'à cet âge il bénéficie d'une retraite et que
ses ressources annuelles n'excèdent pas le montant prévu à l'article 22 bis de
ladite loi ;<br />
-qu'à la date d'expiration ou de résiliation de la convention les dispositions
de ladite loi soient encore applicables au logement et au locataire ou
occupant.<br />
Dans ce cas, le locataire ou l'occupant garde vocation au bénéfice de l'aide
personnalisée au logement.<br />
Le loyer exigible est égal à celui qui est fixé par la convention.<br />
Il est ultérieurement révisé chaque année dans les conditions fixées à cette fin
par cette dernière.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006143547
---
#### Titre VI : Organismes consultatifs.
- [Chapitre Ier : Conseil national de l'aide personnalisée au logement.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006159135
---
##### Chapitre Ier : Conseil national de l'aide personnalisée au logement.
- [Article L361-1](article_l361-1.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825031
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X361L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825031.xml
---
###### Article L361-1
Un conseil national de l'aide personnalisée au logement est institué auprès du
ministre responsable du logement.<br />
Ce conseil est chargé de suivre la mise en place de l'aide personnalisée au
logement ; il est consulté sur le barême de l'aide, sur sa revision annuelle et,
d'une façon générale, sur toute mesure relative aux modalités de son financement
et de son versement.<br />
Il est également consulté sur toutes mesures destinées à lutter contre la
ségrégation ou à réhabiliter l'habitat existant.<br />
Il est composé notamment de représentants de l'administration, des collectivités
locales, des constructeurs et gestionnaires de logements, des organismes
d'allocations familiales et des usagers.<br />
La composition, les modes de désignation, les modalités de fonctionnement de ce
conseil sont fixés par décret.<br />
Son président adresse au Parlement avant le 1er octobre de chaque année un
compte rendu des travaux de ce conseil.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006159054
---
##### Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété.
- [Article L362-1](article_l362-1.md)
- [Article L362-2](article_l362-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825033
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X362L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825033.xml
---
###### Article L362-1
Il est institué un conseil national de l'accession à la propriété auprès du
ministre chargé de la construction et de l'habitation, en vue de promouvoir
toutes mesures destinées à favoriser et développer la constitution d'un
patrimoine immobilier familial.<br />
Sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont fixés par décret.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825035
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X362L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825035.xml
---
###### Article L362-2
Le conseil national de l'accession à la propriété est consulté sur la revision
annuelle du barème de l'aide personnalisée au logement prévue au sixième alinéa
de l'article L. 351-3 et, d'une façon générale, sur toute modification des
régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la
propriété.<br />
Il est également consulté sur toutes mesures destinées à lutter contre la
ségrégation ou à réhabiliter l'habitat existant.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006159055
---
##### Chapitre III : Dispositions communes.
- [Article L363-1](article_l363-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006825037
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X363L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825037.xml
---
###### Article L363-1
La coordination des missions du conseil national de l'aide personnalisée au
logement et du conseil national de l'accession à la propriété est précisée par
décret.<br />
La fusion de ces conseils est réalisée dans un délai de quatre ans à compter du
4 janvier 1977.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159060
##### Chapitre unique.
- [Article L371-1](article_l371-1.md)
- [Article L371-2](article_l371-2.md)
- [Article L371-3](article_l371-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006825046
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X371L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825046.xml
---
###### Article L371-1
Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Gouvernement déposera sur
le bureau des Assemblées un rapport sur l'exécution des dispositions des titres
préliminaires, IV, V et VI du présent livre et de l'article L. 431-6.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2004-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006825048
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X371L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825048.xml
---
###### Article L371-2
Les décrets pris pour l'application des titres préliminaire, IV, V et VI du
présent livre et de l'article L. 431-6 précisent les mesures d'application
nécessitées par la situation particulière des départements d'outre-mer ainsi que
celle des Français établis hors de France.