Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000697837 Ancien identifiant: 1DX969596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 1982-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006896338
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R006AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896338.xml
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Date de début: 1982-03-27
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Date de fin: 1988-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000006896339
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R006AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896339.xml
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###### Article R*111-6
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Les équipements et caractéristiques des bâtiments d'habitation doivent permettre
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de maintenir au-dessus de 18° C la température intérieure résultante au centre
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des pièces.<br />
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Les équipements et caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation
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doivent permettre de chauffer les logements moyennant une dépense d'énergie
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limitée.<br />
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Cette température doit pouvoir être obtenue moyennant une dépense d'énergie
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aussi réduite que possible ; à cet effet :<br />
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Les caractéristiques thermiques répondent à cet effet à des spécifications
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définies par référence à des coefficients volumiques de déperdition thermique,
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de besoin de chauffage et de consommation énergétique. Ces spécifications
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peuvent différer selon les caractéristiques du bâtiment, et notamment la
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localisation, la nature du permis de construire, les caractéristiques
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architecturales et l'énergie utilisée.<br />
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1. Le coefficient volumique de déperditions thermiques doit être égal ou
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inférieur à une valeur fixée par l'arrêté mentionné à l'alinéa ci-dessous ;<br />
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2. Les équipements de chauffage de tous les bâtiments, à l'exception de certains
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appareils individuels dont la conception l'interdit, doivent comporter un
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dispositif de réglage automatique de température.<br />
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Les équipements de chauffage des bâtiments d'habitation permettent de maintenir
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au moins à 18 degrés C la température intérieure résultante au centre des pièces
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des logements. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du
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chauffage en fonction de la température intérieure. Ces dispositifs permettent à
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l'occupant d'obtenir notamment une température inférieure à 18 degrés C.<br />
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Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du
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ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'environnement, du ministre
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chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre
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chargé de la santé précise les modalités d'application du présent article.
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ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'industrie,
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du ministre chargé de l'énergie, du ministre de la santé et du ministre chargé
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de l'architecture précise les modalités d'application du présent article et fixe
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les spécifications qu'il prévoit. Les méthodes de calcul des coefficients
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énoncés au deuxième alinéa du présent article sont agréées par arrêté du
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ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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