Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation

ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697837
Ancien identifiant: 1DX969596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1982-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006896338
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896338.xml
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 1988-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006896339
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896339.xml
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###### Article R*111-6
Les équipements et caractéristiques des bâtiments d'habitation doivent permettre
de maintenir au-dessus de 18° C la température intérieure résultante au centre
des pièces.<br />
Les équipements et caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation
doivent permettre de chauffer les logements moyennant une dépense d'énergie
limitée.<br />
Cette température doit pouvoir être obtenue moyennant une dépense d'énergie
aussi réduite que possible ; à cet effet :<br />
Les caractéristiques thermiques répondent à cet effet à des spécifications
définies par référence à des coefficients volumiques de déperdition thermique,
de besoin de chauffage et de consommation énergétique. Ces spécifications
peuvent différer selon les caractéristiques du bâtiment, et notamment la
localisation, la nature du permis de construire, les caractéristiques
architecturales et l'énergie utilisée.<br />
1. Le coefficient volumique de déperditions thermiques doit être égal ou
inférieur à une valeur fixée par l'arrêté mentionné à l'alinéa ci-dessous ;<br />
2. Les équipements de chauffage de tous les bâtiments, à l'exception de certains
appareils individuels dont la conception l'interdit, doivent comporter un
dispositif de réglage automatique de température.<br />
Les équipements de chauffage des bâtiments d'habitation permettent de maintenir
au moins à 18 degrés C la température intérieure résultante au centre des pièces
des logements. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du
chauffage en fonction de la température intérieure. Ces dispositifs permettent à
l'occupant d'obtenir notamment une température inférieure à 18 degrés C.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du
ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'environnement, du ministre
chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre
chargé de la santé précise les modalités d'application du présent article.
ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'industrie,
du ministre chargé de l'énergie, du ministre de la santé et du ministre chargé
de l'architecture précise les modalités d'application du présent article et fixe
les spécifications qu'il prévoit. Les méthodes de calcul des coefficients
énoncés au deuxième alinéa du présent article sont agréées par arrêté du
ministre chargé de la construction et de l'habitation.