From 667839f7bc7430c50f82a57f6f6587b7a7bad915 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 27 Mar 1982 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2069-596=20du=2014=20juin?= =?UTF-8?q?=201969=20fixant=20les=20r=C3=A8gles=20g=C3=A9n=C3=A9rales=20de?= =?UTF-8?q?=20construction=20des=20b=C3=A2timents=20d'habitation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000697837 Ancien identifiant: 1DX969596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_r111-6.md | 44 +++++++++++-------- 1 file changed, 25 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-6.md index 8fb18e420e..125a32b26c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-6.md @@ -1,30 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1982-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006896338 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R006AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896338.xml +Date de début: 1982-03-27 +Date de fin: 1988-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000006896339 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R006AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896339.xml --- ###### Article R*111-6 -Les équipements et caractéristiques des bâtiments d'habitation doivent permettre -de maintenir au-dessus de 18° C la température intérieure résultante au centre -des pièces.
+Les équipements et caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation +doivent permettre de chauffer les logements moyennant une dépense d'énergie +limitée.
-Cette température doit pouvoir être obtenue moyennant une dépense d'énergie -aussi réduite que possible ; à cet effet :
+Les caractéristiques thermiques répondent à cet effet à des spécifications +définies par référence à des coefficients volumiques de déperdition thermique, +de besoin de chauffage et de consommation énergétique. Ces spécifications +peuvent différer selon les caractéristiques du bâtiment, et notamment la +localisation, la nature du permis de construire, les caractéristiques +architecturales et l'énergie utilisée.
-1. Le coefficient volumique de déperditions thermiques doit être égal ou -inférieur à une valeur fixée par l'arrêté mentionné à l'alinéa ci-dessous ;
- -2. Les équipements de chauffage de tous les bâtiments, à l'exception de certains -appareils individuels dont la conception l'interdit, doivent comporter un -dispositif de réglage automatique de température.
+Les équipements de chauffage des bâtiments d'habitation permettent de maintenir +au moins à 18 degrés C la température intérieure résultante au centre des pièces +des logements. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du +chauffage en fonction de la température intérieure. Ces dispositifs permettent à +l'occupant d'obtenir notamment une température inférieure à 18 degrés C.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du -ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'environnement, du ministre -chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre -chargé de la santé précise les modalités d'application du présent article. +ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'industrie, +du ministre chargé de l'énergie, du ministre de la santé et du ministre chargé +de l'architecture précise les modalités d'application du présent article et fixe +les spécifications qu'il prévoit. Les méthodes de calcul des coefficients +énoncés au deuxième alinéa du présent article sont agréées par arrêté du +ministre chargé de la construction et de l'habitation.