Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025822382
NOR: DEVL1131707D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/23/JORFTEXT000025822382.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189207
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025831054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/10/LEGIARTI000025831054.xml
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###### Article R125-2-1-1
I. ― 1° Toutes les parties de l'installation doivent être accessibles au
prestataire d'entretien pour l'exécution de sa mission. En conséquence, le ou
les éventuels codes d'accès à tout ou partie de l'installation ou toute autre
forme de déverrouillage, nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise
en service doivent être fournis intégralement sans frais et sans restriction de
durée d'usage par le fabricant ou l'installateur qui les a introduits sur
l'installation au propriétaire de l'ascenseur qui pourra les remettre à
l'entreprise d'entretien de son choix.<br />
Notamment les dispositifs de téléalarme doivent être accessibles pour la
réalisation des tests cycliques et pour la modification du numéro de réception
des appels ;<br />
2° La documentation technique, les dispositions de remise en service, les outils
spécifiques et notices d'utilisation nécessaires à l'entretien, au dépannage ou
à la remise en service de tout ou partie de l'installation doivent être fournis,
sans restriction de durée d'usage, par le fabricant ou l'installateur au
propriétaire de l'installation à sa demande, dans des conditions de prix et de
délais raisonnables. Le propriétaire remet ces éléments à la disposition de
l'entreprise d'entretien de son choix ;<br />
3° Les dispositions de remise en service, les notices d'utilisation des outils,
la documentation technique doivent être suffisamment explicites pour permettre
au prestataire d'entretien de modifier les paramètres de fonctionnement pour les
besoins de l'entretien, du dépannage et de la remise en service sans diminuer le
niveau de sécurité prévalant avant son intervention.<br />
Elles devront également contenir toutes les informations nécessaires pour
permettre au prestataire d'entretien d'assurer la formation appropriée de son
personnel ;<br />
4° Les pièces de rechange doivent être fournies par le fabricant à la demande de
tout prestataire d'entretien, que ce dernier soit lié statutairement ou non au
fabricant, dans des conditions de coûts et de délais compatibles avec les
moyennes pratiquées.<br />
II. ― Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la construction et de la concurrence.