Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025822382 NOR: DEVL1131707D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/23/JORFTEXT000025822382.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189207
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- [Article R125-2](article_r125-2.md)
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- [Article R125-2-1](article_r125-2-1.md)
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- [Article R125-2-1-1](article_r125-2-1-1.md)
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- [Article R125-2-2](article_r125-2-2.md)
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- [Article R125-2-3](article_r125-2-3.md)
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- [Article R125-2-4](article_r125-2-4.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000025831054
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/10/LEGIARTI000025831054.xml
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###### Article R125-2-1-1
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I. ― 1° Toutes les parties de l'installation doivent être accessibles au
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prestataire d'entretien pour l'exécution de sa mission. En conséquence, le ou
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les éventuels codes d'accès à tout ou partie de l'installation ou toute autre
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forme de déverrouillage, nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise
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en service doivent être fournis intégralement sans frais et sans restriction de
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durée d'usage par le fabricant ou l'installateur qui les a introduits sur
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l'installation au propriétaire de l'ascenseur qui pourra les remettre à
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l'entreprise d'entretien de son choix.<br />
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Notamment les dispositifs de téléalarme doivent être accessibles pour la
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réalisation des tests cycliques et pour la modification du numéro de réception
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des appels ;<br />
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2° La documentation technique, les dispositions de remise en service, les outils
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spécifiques et notices d'utilisation nécessaires à l'entretien, au dépannage ou
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à la remise en service de tout ou partie de l'installation doivent être fournis,
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sans restriction de durée d'usage, par le fabricant ou l'installateur au
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propriétaire de l'installation à sa demande, dans des conditions de prix et de
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délais raisonnables. Le propriétaire remet ces éléments à la disposition de
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l'entreprise d'entretien de son choix ;<br />
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3° Les dispositions de remise en service, les notices d'utilisation des outils,
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la documentation technique doivent être suffisamment explicites pour permettre
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au prestataire d'entretien de modifier les paramètres de fonctionnement pour les
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besoins de l'entretien, du dépannage et de la remise en service sans diminuer le
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niveau de sécurité prévalant avant son intervention.<br />
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Elles devront également contenir toutes les informations nécessaires pour
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permettre au prestataire d'entretien d'assurer la formation appropriée de son
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personnel ;<br />
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4° Les pièces de rechange doivent être fournies par le fabricant à la demande de
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tout prestataire d'entretien, que ce dernier soit lié statutairement ou non au
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fabricant, dans des conditions de coûts et de délais compatibles avec les
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moyennes pratiquées.<br />
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II. ― Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté
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conjoint des ministres chargés de la construction et de la concurrence.
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