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@@ -11,8 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189391
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R321-5](article_r321-5.md)
- [Article R321-6](article_r321-6.md)
-- [Article R321-6-1](article_r321-6-1.md)
-- [Article R321-6-2](article_r321-6-2.md)
- [Article R321-6-3](article_r321-6-3.md)
- [Article R321-6-4](article_r321-6-4.md)
- [Article R321-6-5](article_r321-6-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2017-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000028809601
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----
-
-###### Article R321-6-1
-
-I.-Le comité financier mentionné à l'article R. 321-1 est composé de membres
-nommés par le conseil d'administration parmi ses membres titulaires et
-suppléants. Pour chaque membre titulaire du comité financier, il est nommé un
-membre suppléant appartenant au même collège du conseil d'administration.
-
-Ce comité est constitué de l'ensemble des administrateurs représentant les
-ministres en charge de l'économie, du budget et du logement, d'un administrateur
-représentant l'Association des maires de France, d'un administrateur
-représentant l'Assemblée des départements de France, d'un administrateur
-représentant l'Assemblée des communautés de France et de trois administrateurs
-représentant les personnalités qualifiées dont deux sont issus de l'Union des
-entreprises et des salariés pour le logement.
-
-Il est présidé par le président du conseil d'administration.
-
-II.-L'avis du comité financier peut être demandé par le président du conseil
-d'administration sur les projets de délibération de ce conseil, portant sur les
-engagements financiers de l'agence, son budget, sa capacité financière
-d'engagements annuels et pluriannuels, le régime des aides et les contreparties
-demandées aux bailleurs.
-
-III.-Ses modalités de fonctionnement, notamment le délai dans lequel il rend ses
-avis, sont définies par son règlement intérieur, qu'il adopte et soumet à
-l'approbation du conseil d'administration.
-
-Le relevé de conclusions de ses réunions est communiqué aux membres du conseil
-d'administration.
-
-Le directeur général de l'agence, l'agent comptable et le représentant du
-contrôleur budgétaire de l'Etat assistent aux réunions du comité avec voix
-consultative.
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+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2017-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000028809594
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/95/LEGIARTI000028809594.xml
----
-
-###### Article R321-6-2
-
-Le comité d'évaluation et de suivi mentionné à l'article R. 321-1 est composé,
-au plus, de dix personnalités qualifiées, dont au moins deux représentants de
-l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, toutes nommées par le
-ministre chargé du logement pour un mandat de trois ans renouvelable après
-information des autres ministres de tutelle.
-
-Le comité d'évaluation et de suivi est chargé d'apprécier la mise en œuvre par
-l'agence des missions définies à l'article L. 321-1, notamment à travers
-l'évaluation des programmes d'action mentionnés à l'article R. 321-10, ainsi que
-sa participation au programme national de requalification des quartiers anciens
-dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
-
-Ce comité est chargé également d'apprécier la mise en œuvre par les
-établissements publics de coopération intercommunale et les départements des
-conventions prévues à l'article L. 321-1-1.
-
-Il peut être saisi de demandes d'évaluation et de suivi par le conseil
-d'administration, son président ou les ministres de tutelle.
-
-Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur qu'il adopte dans les
-trois mois suivant la nomination de ses membres et soumet à l'approbation du
-conseil d'administration.
-
-Le directeur général de l'agence assiste aux séances du comité avec voix
-consultative.
-
-Les conclusions du comité d'évaluation et de suivi sont communiquées au conseil
-d'administration et aux ministres de tutelle qui peuvent chacun décider de les
-rendre publics. Elles sont également communiquées au directeur général de
-l'agence. Son secrétariat est assuré par l'agence.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-6-3.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2017-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000028249576
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249576.xml
+Date de début: 2017-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034649660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649660.xml
---
###### Article R321-6-3
La commission des recours mentionnée à l'article R. 321-1 est composée d'un
représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre
-chargé de l'économie, d'un représentant des présidents d'établissements publics
-de coopération intercommunale, d'un représentant des présidents de conseils
-départementaux, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant des
-locataires ainsi que d'un représentant de l'Union d'économie sociale du
-logement. Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé du
-logement.
+chargé de l'économie, d'un représentant d'établissements publics de coopération
+intercommunale, d'un représentant de conseils départementaux, d'un représentant
+des propriétaires et d'un représentant des locataires ainsi que d'un
+représentant de l'Union d'économie sociale du logement. Les membres de la
+commission sont nommés par décision du ministre chargé du logement. Pour chaque
+membre titulaire, il est nommé un membre suppléant.
La commission des recours est chargée de donner un avis préalable aux décisions
du conseil d'administration ou du directeur général de l'agence statuant sur les
@@ -25,11 +25,18 @@ sanctions prévues à l'article L. 321-2.
Elle est également chargée de donner, sous réserve du respect des délibérations
budgétaires votées par le conseil d'administration, un avis préalable aux
décisions du conseil d'administration ou du directeur général de l'agence
-statuant sur les recours mentionnés au b du 9° de l'article R. 321-5.
+statuant sur les recours mentionnés au b du 9° de l'article R. 321-5 concernant
+les décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article R.
+321-21 et celles pour lesquelles le règlement intérieur de la commission prévoit
+que son avis est requis. Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un
+état récapitulatif des décisions prises sur les recours mentionnés au b du 9° de
+l'article R. 321-5 qui n'ont pas été soumises à son avis préalable.
La commission est présidée par le directeur général de l'agence ou son
représentant. Son secrétariat est assuré par l'agence.
-Les modalités de fonctionnement de cette commission sont définies par son
-règlement intérieur, qu'elle adopte et soumet à l'approbation du conseil
-d'administration.
+Le règlement intérieur de la commission, qu'elle adopte et soumet à
+l'approbation du conseil d'administration, définit ses modalités de
+fonctionnement et le cas échéant les décisions, autres que les décisions de
+retrait et de reversement, pour lesquelles les recours sont soumis à son avis
+préalable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-6-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-6-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-6-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2017-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000028809582
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/95/LEGIARTI000028809582.xml
+Date de début: 2017-05-08
+Date de fin: 2023-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000034649668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649668.xml
---
###### Article R321-6-4
@@ -16,7 +16,8 @@ logement, d'un représentant de l'Union des entreprises et des salariés pour le
logement, d'un représentant des services communaux d'hygiène et de santé
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé
publique et d'une personnalité qualifiée en matière de lutte contre l'habitat
-indigne. Ses membres sont désignés par le ministre chargé du logement.
+indigne. Ses membres sont désignés par décision du ministre chargé du logement.
+Pour chaque membre titulaire, il est nommé un membre suppléant.
Cette commission est chargée de rendre des avis sur le financement par l'agence
des opérations prévues aux IV et V de l'article R. 321-12, le versement du solde
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-6-5.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-27
-Date de fin: 2017-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000021537261
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537261.xml
+Date de début: 2017-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034649601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649601.xml
---
###### Article R321-6-5
-Les membres du conseil d'administration et des commissions ou comités mentionnés
-à la présente sous-section exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent
-bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité ou de la
-commission dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les
-conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
-l'Etat.
+Les membres du conseil d'administration et des commissions mentionnés à la
+présente sous-section exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent
+bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou de la commission
+dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les conditions
+prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux.
@@ -22,9 +21,8 @@ Ils ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur une affaire dans
laquelle ils ont un intérêt personnel direct ou indirect.
Ils sont, ainsi que toute personne assistant aux séances du conseil
-d'administration, des comités ou des commissions visés à la présente
-sous-section, tenus au secret des délibérations et débats auxquels ils
-participent ou assistent.
+d'administration ou des commissions visés à la présente sous-section, tenus au
+secret des délibérations et débats auxquels ils participent ou assistent.
Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent
dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10-1.md
index 8547026a3b..f10e965d7e 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r321-10-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2017-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000028251133
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251133.xml
+Date de début: 2017-05-08
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000034649695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649695.xml
---
###### Article R*321-10-1
@@ -14,15 +14,18 @@ président, selon le cas, du conseil départemental ou de l'établissement publi
de coopération intercommunale :
1° Etablit le programme d'actions intéressant son ressort mentionné à l'article
-R. 321-10 ; 2° En application de ce programme décide de l'attribution des
-subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12,
-dans la limite des autorisations d'engagement annuelles prévues dans la
-convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, ou prononce le
-rejet des demandes d'aides ;
-
-3° Décide du reversement et du retrait des subventions en application de
-l'article R. 321-21, après avis de la commission mentionnée au II de l'article
R. 321-10 ;
+2° En application de ce programme décide de l'attribution des subventions aux
+bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, dans la limite des
+autorisations d'engagement annuelles prévues dans la convention mentionnée aux
+articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, ou prononce le rejet des demandes d'aides
+;
+
+3° Décide du reversement et du retrait des subventions en application de
+l'article R. 321-21 ;
+
4° Assure le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l'article R.
-321-10.
+321-10 ;
+
+5° Signe les conventions mentionnées à l'article L. 321-4.
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index c1d9040d79..1e13788dcb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2017-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000028251123
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251123.xml
+Date de début: 2017-05-08
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000034649813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/98/LEGIARTI000034649813.xml
---
###### Article R321-18
@@ -38,24 +38,25 @@ aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant que le
délégué de l'agence dans le département n'en ait donné l'autorisation dans les
conditions fixées par le règlement général de l'agence.
-La décision d'octroi de subvention mentionne les caractéristiques principales du
-projet, le montant de la subvention, les conditions de son versement et les
-dispositions relatives à son reversement éventuel ainsi que le comptable
-assignataire. Toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une
-décision, au sens du présent article, dans un délai de quatre mois à compter du
-récépissé, est réputée rejetée. Si le dossier est incomplet, le responsable de
-l'instruction du dossier demande à la personne sollicitant la subvention ou à
-son mandataire de lui adresser les pièces manquantes en précisant le délai de
-réponse au-delà duquel le dossier sera classé sans suite. Le délai d'instruction
-de la demande de subvention ne court qu'à compter de la réception des pièces
-nécessaires à l'instruction du dossier.
+La décision d'octroi de subvention mentionne le montant de la subvention, les
+conditions de son versement et les dispositions relatives à son reversement
+éventuel ainsi que le comptable assignataire. Toute demande qui n'a pas donné
+lieu à la notification d'une décision, au sens du présent article, dans un délai
+de quatre mois à compter du récépissé, est réputée rejetée. Si le dossier est
+incomplet, le responsable de l'instruction du dossier demande à la personne
+sollicitant la subvention ou à son mandataire de lui adresser les pièces
+manquantes en précisant le délai de réponse au-delà duquel le dossier sera
+classé sans suite. Le délai d'instruction de la demande de subvention ne court
+qu'à compter de la réception des pièces nécessaires à l'instruction du
+dossier.
La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après
vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques
du projet sur lesquelles la décision d'attribution a été fondée. La subvention
est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général
-de l'agence, en particulier des factures des entreprises, sauf cas exceptionnels
-dus, notamment, à la défaillance de l'entreprise chargée des travaux.
+de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant réalisé les
+travaux, sauf cas exceptionnels dus, notamment, à la défaillance d'une
+entreprise.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des acomptes peuvent être
versés, au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 70 %
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-20.md
index cbdce7cd16..2ed52205f4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-23
-Date de fin: 2017-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000022938002
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/80/LEGIARTI000022938002.xml
+Date de début: 2017-05-08
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034649823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/98/LEGIARTI000034649823.xml
---
###### Article R321-20
@@ -12,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/80/LEGIARTI000022938002.xml
I.-Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.
321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés
pendant une durée et selon des critères déterminés par le règlement général de
-l'agence. Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial
-doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an,
-sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant un ou plusieurs
-occupants du logement, ou cas de force majeure.
+l'agence. Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial ou
+un bail à ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit
+mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant un ou
+plusieurs occupants du logement, ou cas de force majeure.
Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des
-logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail commercial intervenant
-pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être déclaré par le
-bénéficiaire de la subvention au délégué de l'agence dans le département dans un
-délai de deux mois suivant l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de
-propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus
-d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.
+logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à
+ferme intervenant pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être
+déclaré par le bénéficiaire de la subvention au délégué de l'agence dans le
+département ou au délégataire de compétence dans un délai de deux mois suivant
+l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants,
+les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de
+l'octroi de la subvention.
II.-Les locaux pour lesquels une subvention est accordée aux bénéficiaires
mentionnés au III de l'article R. 321-12 font l'objet d'une convention conclue
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-21.md
index 17c3b9aed9..2ec56ea30b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-19
-Date de fin: 2017-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000033189045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/90/LEGIARTI000033189045.xml
+Date de début: 2017-05-08
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000034649832
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###### Article R321-21
@@ -17,18 +17,18 @@ prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manœuvre
frauduleuse. L'avis de la commission des recours n'est pas requis pour les
opérations mentionnées aux III, IV et V de l'article R. 321-12.
-La commission examine la demande de sanction formulée par le conseil
-d'administration ou par le directeur général de l'agence. Elle notifie les
-griefs à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites.
-La notification est faite par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
-Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la
-notification, le bénéficiaire de l'aide peut adresser des observations écrites à
-la commission des recours. La date limite au-delà de laquelle celles-ci ne sont
-pas prises en considération est déterminée conformément aux prescriptions des
-articles L. 112-1 et L. 112-13 du code des relations entre le public et
-l'administration. Dans le même délai, le bénéficiaire de l'aide peut demander à
-présenter des observations orales, en se faisant assister, le cas échéant, par
-un conseil de son choix ou en se faisant représenter.
+Le directeur général de l'agence notifie les griefs à la personne concernée et
+l'invite à présenter ses observations écrites. La notification est faite par
+tout moyen permettant de lui donner date certaine. Dans le délai d'un mois
+commençant à courir le lendemain du jour de la notification, le bénéficiaire de
+l'aide peut adresser des observations écrites à l'Agence. La date limite au-delà
+de laquelle celles-ci ne sont pas prises en considération est déterminée
+conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L. 112-13 du code des
+relations entre le public et l'administration. Dans le même délai, le
+bénéficiaire de l'aide peut demander à présenter des observations orales devant
+la commission des recours, chargée de donner un avis préalable sur les
+sanctions, en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix
+ou en se faisant représenter.
Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des
sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de
@@ -41,7 +41,7 @@ toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les
modalités fixées par le règlement général de l'agence. Ce règlement prévoit une
procédure de communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du
reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de
-référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
+référence des loyers mentionné à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Ces décisions sont prises à tout moment, avant ou après le versement du solde de