Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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617f9c7961
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145301
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- [Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.](chapitre_ier)
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- [Chapitre III : Subventions de l'Etat.](chapitre_iii)
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- [Chapitre V : Restauration immobilière.](chapitre_v)
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||||
- [Chapitre VII : Programme d'intérêt.](chapitre_vii)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-05
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Date de fin: 2005-11-26
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Identifiant: LEGIARTI000006897156
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R002AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897156.xml
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Date de début: 2005-11-26
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Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006897157
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R002AAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897157.xml
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###### Article R321-2
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@ -16,4 +16,6 @@ articles R. 321-12 et R. 321-13 ou de dotations aux établissements publics de
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coopération intercommunale ainsi qu'aux départements ayant conclu la convention
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prévue à l'article L. 321-1-1. Elle peut se voir confier la gestion des aides
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des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
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||||
intercommunale mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1.
|
||||
intercommunale mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1 ainsi que, à
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||||
titre accessoire, celle d'aides ayant le même objet, non régies par le présent
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||||
code, pour le compte d'autres personnes morales de droit public.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-05-05
|
||||
Date de fin: 2005-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897225
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R018AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897225.xml
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||||
Date de début: 2005-11-26
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006897226
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R018AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897226.xml
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###### Article R321-18
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@ -26,21 +26,28 @@ l'habitat ou par le président de l'établissement public de coopération
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|||
intercommunale ou du conseil général ayant conclu la convention mentionnée à
|
||||
l'article L. 321-1-1 peut, à titre exceptionnel, accorder une subvention lorsque
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||||
le dossier n'a pu être déposé qu'après le commencement des travaux, notamment en
|
||||
cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux
|
||||
dommages causés par des catastrophes naturelles ou de l'article L. 122-7 du même
|
||||
code relatif aux dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes,
|
||||
ouragans et cyclones.<br />
|
||||
cas de travaux réalisés d'office par la commune ou l'Etat en application des
|
||||
articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles
|
||||
L. 129-2 et L. 511-2 et suivant du présent code et en cas d'application de
|
||||
l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des
|
||||
catastrophes naturelles ou de l'article L. 122-7 du même code relatif aux
|
||||
dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones.<br />
|
||||
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||||
La décision d'octroi de subvention mentionne le montant prévisionnel, le
|
||||
calendrier et les caractéristiques des travaux ainsi que le montant de la
|
||||
subvention, les conditions de son versement et les dispositions relatives à son
|
||||
reversement éventuel. Toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification
|
||||
d'une décision, au sens du présent article, dans un délai de quatre mois à
|
||||
compter de la réception du dossier complet est réputée rejetée.<br />
|
||||
La décision d'octroi de subvention mentionne les caractéristiques principales du
|
||||
projet, le montant de la subvention, les conditions de son versement et les
|
||||
dispositions relatives à son reversement éventuel ainsi que le comptable
|
||||
assignataire. Toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une
|
||||
décision, au sens du présent article, dans un délai de quatre mois à compter de
|
||||
la réception du dossier complet est réputée rejetée.<br />
|
||||
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||||
Le versement de la subvention est effectué, sur déclaration d'achèvement des
|
||||
travaux, après vérification de la conformité de la réalisation du projet avec
|
||||
les caractéristiques mentionnées dans la décision d'octroi de subvention. La
|
||||
subvention est versée sur présentation des factures des entreprises, sauf cas
|
||||
exceptionnels dus, notamment, à la défaillance de l'entreprise chargée des
|
||||
travaux.
|
||||
La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement des travaux, après
|
||||
vérification de la conformité des travaux réalisés avec les caractéristiques du
|
||||
projet sur lesquelles la décision d'attribution a été fondée. La subvention est
|
||||
versée sur présentation des factures des entreprises, sauf cas exceptionnels
|
||||
dus, notamment, à la défaillance de l'entreprise chargée des travaux.<br />
|
||||
|
||||
Par exception aux dispositions du présent article, des travaux définis par le
|
||||
conseil d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires
|
||||
occupants, sous réserve d'un encadrement technique des travaux durant leur
|
||||
exécution et de la production de justificatifs des dépenses engagées, dans des
|
||||
conditions définies par le règlement général de l'agence.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-05
|
||||
Date de fin: 2005-11-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006897229
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R019AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897229.xml
|
||||
Date de début: 2005-11-26
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897230
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R019AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897230.xml
|
||||
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||||
###### Article R321-19
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@ -19,10 +19,10 @@ alinéa de l'article R. 321-14, le bénéficiaire de la subvention est tenu de
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|||
justifier de l'achèvement des travaux sous peine d'annulation de la décision
|
||||
d'octroi de la subvention et du remboursement des sommes déjà perçues.<br />
|
||||
|
||||
Une prolongation de ces délais peut, selon des critères fixés par le règlement
|
||||
général de l'agence et dans la limite d'un an, être accordée par la commission
|
||||
d'amélioration de l'habitat ou par le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou du conseil général ayant conclu la convention
|
||||
mentionnée à l'article L. 321-1-1 sur demande dûment motivée du bénéficiaire de
|
||||
la subvention, notamment lorsque des circonstances extérieures à la volonté de
|
||||
l'intéressé ont fait obstacle à la réalisation des travaux.
|
||||
Une prolongation de ces délais peut, selon des critères, et dans des limites et
|
||||
des conditions fixés par le règlement général de l'agence, être accordée par la
|
||||
commission d'amélioration de l'habitat ou par le président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ou du conseil général ayant conclu la
|
||||
convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 sur demande dûment motivée du
|
||||
bénéficiaire de la subvention, notamment lorsque des circonstances extérieures à
|
||||
la volonté de l'intéressé ont fait obstacle à la réalisation des travaux.
|
||||
|
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@ -1,30 +1,29 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-11-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006897232
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R020AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897232.xml
|
||||
Date de début: 2005-11-26
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897233
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R020AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897233.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R321-20
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||||
Les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant
|
||||
une période de neuf ans à compter de la déclaration d'achèvement des travaux
|
||||
mentionnée à l'article R. 321-18, sauf cas particuliers relatifs, notamment, à
|
||||
des modifications de la situation familiale ou professionnelle et selon des
|
||||
critères fixés par le règlement général de l'agence. Le logement doit être
|
||||
occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf
|
||||
obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.<br />
|
||||
une durée et selon des critères déterminés par le règlement général de l'agence.
|
||||
Le logement doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois
|
||||
par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force
|
||||
majeure.<br />
|
||||
|
||||
Tout changement d'occupation ou d'utilisation des logements ou toute mutation de
|
||||
propriété des logements intervenant pendant la période de neuf ans mentionnée au
|
||||
présent article, doit être déclaré par le bénéficiaire de la subvention au
|
||||
délégué local dans un délai de deux mois suivant l'événement. En outre, à
|
||||
l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs
|
||||
ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.<br />
|
||||
propriété des logements intervenant pendant la période mentionnée au premier
|
||||
alinéa, doit être déclaré par le bénéficiaire de la subvention au délégué local
|
||||
dans un délai de deux mois suivant l'événement. En outre, à l'occasion d'une
|
||||
mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont
|
||||
tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général de l'agence précise les modalités selon lesquelles les
|
||||
intéressés justifient que le logement est occupé conformément aux dispositions
|
||||
de la présente section.
|
||||
de la présente section. Il fixe également les conditions particulières
|
||||
applicables aux locaux visés au II de l'article R. 321-12.
|
||||
|
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-05
|
||||
Date de fin: 2005-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897236
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R021AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897236.xml
|
||||
Date de début: 2005-11-26
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897237
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R021AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-21
|
||||
|
@ -13,17 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897236.xml
|
|||
Le reversement est de plein droit exigé s'il s'avère que l'aide a été obtenue à
|
||||
la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration ou, sur délégation, le comité restreint exerce le
|
||||
pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. Il peut, notamment, prononcer
|
||||
une sanction pécuniaire en cas de fausses déclarations ou de manoeuvres
|
||||
frauduleuses.<br />
|
||||
|
||||
I. - Lorsque aucune convention de délégation de compétence mentionnée aux
|
||||
articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 n'a été signée et sans préjudice de poursuites
|
||||
judiciaires, le reversement total ou partiel de l'aide est prononcé par la
|
||||
commission d'amélioration de l'habitat en cas de méconnaissance des
|
||||
prescriptions de la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration ou, sur délégation, le comité restreint exerce le
|
||||
pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. Il peut, notamment, prononcer
|
||||
une sanction pécuniaire en cas de fausses déclarations ou de manoeuvre
|
||||
frauduleuses.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque a été signée une convention de délégation de compétence mentionnée
|
||||
aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du présent code et sans préjudice de
|
||||
poursuites judiciaires, le reversement total ou partiel de l'aide est prononcé
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006160546
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VII : Programme d'intérêt.
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||||
|
||||
- [Article R*327-1](article_r327-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-11-26
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897334
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX327R001AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*327-1
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département ou, lorsqu'une convention de
|
||||
délégation de compétence a été signée en application des articles L. 301-5-1 ou
|
||||
L. 301-5-2, le président de l'autorité délégataire peut décider le lancement
|
||||
d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, dont il définit la
|
||||
durée et le périmètre d'intervention, qui a pour objectif l'amélioration des
|
||||
conditions d'habitat dans des ensembles d'immeubles ou de logements. Le
|
||||
programme peut comprendre des mesures de nature technique et des interventions à
|
||||
caractère social.<br />
|
||||
|
||||
La mise en oeuvre du programme d'intérêt général peut faire l'objet d'une
|
||||
convention entre l'Etat, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et
|
||||
une ou plusieurs collectivités territoriales ou établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
|
|
@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177489
|
|||
|
||||
###### Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
|
||||
|
||||
- [Article R302-20](article_r302-20.md)
|
||||
- [Article R302-21](article_r302-21.md)
|
||||
- [Article R302-22](article_r302-22.md)
|
||||
- [Article R302-23](article_r302-23.md)
|
||||
- [Article R302-24](article_r302-24.md)
|
||||
- [Article R302-34](article_r302-34.md)
|
||||
- [Article R302-35](article_r302-35.md)
|
||||
- [Article R302-36](article_r302-36.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-11-26
|
||||
Date de fin: 2007-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896714
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R020AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-20
|
||||
|
||||
Les ressources des fonds d'aménagement urbain institués dans chaque région par
|
||||
l'article L. 302-7 sont constituées par le produit des prélèvements opérés, en
|
||||
application de cet article, sur les ressources fiscales des communes de la
|
||||
région qui y sont assujetties en vertu de l'article L. 302-5.
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-11-26
|
||||
Date de fin: 2007-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896718
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R021AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-21
|
||||
|
||||
I. - Chaque fonds d'aménagement urbain est administré par un comité de gestion
|
||||
ainsi composé :<br />
|
||||
|
||||
- le préfet de région, ou son représentant, président ;<br />
|
||||
|
||||
- trois représentants des communes de la région désignés, ainsi que leurs
|
||||
suppléants, par l'Association des maires de France (AMF), après consultation des
|
||||
associations départementales ;<br />
|
||||
|
||||
- trois représentants des groupements de collectivités territoriales de la
|
||||
région désignés, ainsi que leurs suppléants, par la délégation régionale de
|
||||
l'Assemblée des communautés de France (ACDF).<br />
|
||||
|
||||
Le trésorier-payeur général de région et le directeur régional de l'équipement
|
||||
ou leurs représentants assistent aux séances du comité avec voix consultative,
|
||||
ainsi que les préfets de département ou leurs représentants pour l'examen des
|
||||
projets qui les concernent.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les membres du comité de gestion et leurs suppléants sont nommés pour
|
||||
trois ans par arrêté du préfet de région.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat est renouvelable. Il prend fin si le membre du comité de gestion perd
|
||||
la qualité au titre de laquelle il a été nommé.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant, un nouveau membre est
|
||||
nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, dans
|
||||
un délai de deux mois à compter de la vacance.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le comité est réuni au moins une fois par an à l'initiative de son
|
||||
président. Son secrétariat est assuré par la direction régionale de l'équipement
|
||||
qui instruit les dossiers de demande de subvention.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le comité adopte son règlement intérieur. Ce règlement détermine notamment
|
||||
les règles de quorum et de majorité, fixe les taux des subventions applicables à
|
||||
chaque type d'opération et, le cas échéant, leur montant maximum.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le comité établit chaque année un rapport d'activité qu'il adresse au
|
||||
ministre chargé du logement, au ministre chargé de la ville et au ministre de
|
||||
l'intérieur.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-11-26
|
||||
Date de fin: 2007-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896721
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R022AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896721.xml
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###### Article R302-22
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Le préfet de région est l'ordonnateur du fonds.<br />
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Le trésorier-payeur général de région en est le comptable assignataire.
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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-11-26
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Date de fin: 2007-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006896724
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R023AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896724.xml
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###### Article R302-23
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I. - Peuvent seules bénéficier des concours financiers des fonds d'aménagement
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urbain les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans
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la région d'Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions lorsque ces
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communes sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans
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des agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune
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de plus de 15 000 habitants, et les établissements publics de coopération
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intercommunale dont ces communes sont membres.<br />
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II. - Peuvent être subventionnées par les fonds d'aménagement urbain les actions
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foncières et immobilières en faveur du logement locatif social au sens de
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l'article L. 302-5, réalisées ou financées pour tout ou partie par ces communes
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et établissements publics de coopération intercommunale.<br />
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Ces actions comprennent notamment les acquisitions foncières et immobilières
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destinées à la réalisation de tels logements, les opérations de restructuration
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foncière et urbaine de grands ensembles de logements sociaux, ainsi que les
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actions relatives au logement locatif social réalisées dans le cadre
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d'opérations menées en application de l'article L. 300-1 du code de
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l'urbanisme.<br />
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III. - La dépense subventionnable est égale au montant des dépenses
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prévisionnelles d'investissement hors taxes prises en charge par la commune ou
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l'établissement public de coopération intercommunale, directement ou par voie de
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subvention.<br />
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IV. - La subvention consentie par le fonds ne peut avoir pour effet de porter le
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montant total des aides publiques directes perçues par la commune ou
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l'établissement public de coopération intercommunale au titre d'un projet à plus
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de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
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@ -0,0 +1,64 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-11-26
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Date de fin: 2007-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006896727
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R024AAXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896727.xml
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###### Article R302-24
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I. - La demande de subvention est faite au fonds d'aménagement urbain par une
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délibération du conseil municipal de la commune ou de l'organe compétent de
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l'établissement public de coopération intercommunale, qui indique l'objet de la
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dépense.<br />
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Le dossier de demande comporte la désignation du projet, ses caractéristiques,
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son plan de financement, la nature et le montant maximum prévisionnel de la
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dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel de l'opération ainsi que ses
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modalités d'exécution.<br />
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II. - L'attribution des subventions est décidée par le comité régional de
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gestion.<br />
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La décision attributive fixe le montant maximum de la subvention en appliquant à
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la dépense prévisionnelle le taux de subvention applicable au projet en vertu du
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règlement intérieur.<br />
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Elle comporte en outre la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature
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et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier
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prévisionnel et les modalités d'exécution de l'opération ainsi que les modalités
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de versement de la subvention.<br />
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III. - La subvention est liquidée par le préfet de région, en appliquant le taux
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fixé par la décision d'attribution au montant de la dépense réelle, dans la
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limite du montant de la subvention.<br />
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La subvention est versée sur justification de la réalisation du projet et de sa
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conformité aux caractéristiques prévues dans la décision attributive.<br />
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Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet : elle ne
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peut excéder 30 % du montant de la subvention prévue.<br />
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Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du
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projet.<br />
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Le montant total des acomptes et de l'avance versés ne peuvent excéder 80 % du
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montant total de la subvention prévue.<br />
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IV. - Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification par
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le préfet de région de la décision attributive de subvention, le projet au titre
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duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le
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comité de gestion constate la caducité de sa décision. Il peut toutefois,
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exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période qui ne
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peut excéder un an.<br />
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V. - Le comité de gestion demande le reversement total ou partiel de la
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subvention versée si l'objet de la subvention ou l'affectation de
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l'investissement subventionné ont été modifiés et ne correspondent plus aux
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actions prévues au II de l'article R. 302-37 ; ou s'il apparaît que le montant
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total des aides publiques directes perçues par la commune ou l'établissement
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public de coopération intercommunale au titre d'un projet a dépassé 80 % du
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montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
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