Décision n° 411583 du 18 juin 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000037112143
NOR: CETX1817787S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/21/JORFTEXT000037112143.xml
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République française 2018-06-18 00:00:00 +02:00
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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031802085
- [Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.](section_5)
- [Section 6 : Refroidissement des immeubles.](section_6)
- [Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone.](section_7)
- [Section 8 : Obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire](section_8)

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGISCTA000034649923
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###### Section 8 : Obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
- [Sous-section 1 : Exigence](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Champ d'application](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités de mise en œuvre](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Suivi de l'atteinte de l'objectif](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Cas particuliers](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Modalités d'application](sous-section_6)

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGISCTA000034649925
---
###### Sous-section 1 : Exigence
- [Article R*131-38](article_r131-38.md)
- [Article R*131-39](article_r131-39.md)

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGIARTI000034649927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/99/LEGIARTI000034649927.xml
---
###### Article R*131-38
Afin de maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété
énergétiques, des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont
réalisées dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels
s'exerce une activité de service public d'ici le 1er janvier 2020, conformément
aux dispositions des articles R. 131-39 à R. 131-50.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGIARTI000034649929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/99/LEGIARTI000034649929.xml
---
###### Article R*131-39
I. - Les travaux d'amélioration de la performance énergétique visées au R.
131-38 doivent permettre de diminuer la consommation énergétique totale du
bâtiment, jusqu'à un niveau de consommation, exprimé en kWh/m<sup>2</sup>/an en
énergie primaire, qui soit inférieur :<br />
a) soit à la consommation de référence définie au II, diminuée d'une valeur
équivalente à 25 % de la consommation de référence, exprimée en
kWh/m<sup>2</sup>/an d'énergie primaire ;<br />
b) soit à un seuil exprimé en kWh/m<sup>2</sup>/an d'énergie primaire.<br />
II. - La consommation énergétique de référence prise pour le calcul de la
diminution des consommations énergétiques prévue au I est la dernière
consommation énergétique totale connue, sauf dans le cas où des travaux
d'amélioration de la performance énergétique auraient été entreprises depuis le
1er janvier 2006. Dans ce cas, la consommation prise comme base pour le calcul
du gain peut être la dernière consommation d'énergie connue avant la réalisation
de ces travaux.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGISCTA000034649931
---
###### Sous-section 2 : Champ d'application
- [Article R*131-40](article_r131-40.md)

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGIARTI000034649933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/99/LEGIARTI000034649933.xml
---
###### Article R*131-40
Les dispositions des articles R. 131-38 à R. 131-50 s'appliquent aux bâtiments
ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage
de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments
administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2000
m<sup>2 </sup>de surface utile, à l'exception des catégories suivantes de
bâtiments :<br />
les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou
inférieure à deux ans ;<br />
les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du
code du patrimoine, pour ce qui concerne les travaux qui auraient pour effet de
dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative et ainsi
attestées par l'architecte des bâtiments de France.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGISCTA000034649935
---
###### Sous-section 3 : Modalités de mise en œuvre
- [Article R*131-41](article_r131-41.md)
- [Article R*131-42](article_r131-42.md)
- [Article R*131-43](article_r131-43.md)
- [Article R*131-44](article_r131-44.md)
- [Article R*131-45](article_r131-45.md)

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGIARTI000034649937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/99/LEGIARTI000034649937.xml
---
###### Article R*131-41
Dans les bâtiments ou parties de bâtiments visés à l'article R. 131-40, les
occupants accompagnent les travaux d'amélioration de la performance énergétique
d'actions de sensibilisation visant à inciter leur personnel à utiliser, en
adéquation avec leur mode d'occupation, les équipements liés à leur confort et à
leur activité et sur lesquels ils peuvent agir, afin d'en diminuer les
consommations énergétiques.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGIARTI000034649939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/99/LEGIARTI000034649939.xml
---
###### Article R*131-42
Dans les bâtiments ou parties de bâtiments visés à l'article R. 131-40, et afin
de prendre en compte l'état initial et évaluer l'atteinte de l'objectif
mentionné à l'article R. 131-39, une étude énergétique, portant sur tous les
postes de consommations du bâtiment, est réalisée par une personne visée à
l'article R. 131-43.<br />
Le prestataire chargé de la réalisation de l'étude énergétique réalise des
propositions de travaux d'économie d'énergie et des recommandations
hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement, et précise les
interactions potentielles entre ces travaux.<br />
Il propose plusieurs combinaisons d'actions cohérentes pour répondre aux
objectifs de diminution des consommations énergétiques prévus au I de l'article
R. 131-39, en indiquant pour chacune des actions et combinaisons d'actions, la
diminution des consommations énergétiques engendrée, son coût estimatif ainsi
que son temps de retour sur investissement.<br />
Il propose notamment un ou plusieurs scénarios permettant de diminuer, d'ici
2030, la consommation énergétique totale du bâtiment jusqu'à un niveau de
consommation qui soit inférieur :<br />
a) soit à la consommation de référence définie au II de l'article R. 131-39,
diminuée d'une valeur équivalente à 40 % de la consommation de référence,
exprimée en kWh/m<sup>2</sup>/an d'énergie primaire ;<br />
b) soit au seuil visé au b du I de l'article R. 131-39.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGIARTI000034649941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/99/LEGIARTI000034649941.xml
---
###### Article R*131-43
Le prestataire chargé de la réalisation de l'étude énergétique doit satisfaire
des critères au regard notamment :<br />
de son expérience professionnelle ;<br />
de son niveau d'études ;<br />
de références de réalisations.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGIARTI000034649943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/99/LEGIARTI000034649943.xml
---
###### Article R*131-44
I. - Sur la base des coûts estimatifs et des temps de retour sur investissement
des travaux et combinaisons de travaux proposées par l'étude énergétique visé au
R. 131-42, les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail,
les bailleurs et les preneurs concomitamment, dans le respect des
responsabilités et obligations de chaque partie, définissent et mettent en œuvre
un plan d'actions cohérentes permettant d'atteindre les objectifs de réduction
des consommations énergétiques définis à l'article R. 131-39. Le programme
d'action prend en compte les contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment
et les exigences de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité
réduite.<br />
II. - Dans le cadre de la mise en œuvre de l'annexe environnementale mentionnée
à l'article L. 125-9 du Code de l'environnement, l'étude visée à l'article R.
131-42 et le plan d'action visé au I du présent article sont pris en compte.<br />
III. - S'agissant des collectivités territoriales, l'étude visée à l'article R.
131-42, le plan d'action visé au I du présent article et l'avancement de sa mise
en œuvre sont présentés annuellement à leurs organes délibérants.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGIARTI000034649945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/99/LEGIARTI000034649945.xml
---
###### Article R*131-45
Si pour répondre à l'obligation prévue au I de l'article R. 131-39, les parties
concernées démontrent, sur la base de l'étude énergétique prévu à l'article R.
131-42, qu'ils ne peuvent définir qu'un plan d'actions cohérentes dont le temps
de retour sur investissement est supérieur à 10 ans pour les collectivités
territoriales et l'Etat ou supérieur à 5 ans pour les autres acteurs, ou dont le
coût estimatif total est supérieur à 200 € HT/m<sup>2 </sup>de surface utile,
ils définissent, sur la base de la même étude énergétique, un nouveau plan
d'actions et un nouvel objectif de diminution des consommations énergétiques
correspondant à ce plan d'actions. Ce nouveau plan d'actions doit inclure a
minima les actions proposées par l'étude présentant un temps de retour sur
investissement inférieur à 10 ans pour les collectivités territoriales et l'Etat
ou inférieur à 5 ans pour les autres acteurs et dont le coût estimatif total est
inférieur à 200 € HT/m<sup>2</sup>.

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGISCTA000034649947
---
###### Sous-section 4 : Suivi de l'atteinte de l'objectif
- [Article R*131-46](article_r131-46.md)
- [Article R*131-47](article_r131-47.md)

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGIARTI000034649949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/99/LEGIARTI000034649949.xml
---
###### Article R*131-46
Selon les modalités et les formats électroniques, les propriétaires occupants
ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs
concomitamment, dans le respect des responsabilités et des obligations de
chacun, transmettent les éléments suivants à un organisme désigné par le
ministre en charge de la construction :<br />
avant le 1er juillet 2017, les rapports d'études énergétiques conformes aux
dispositions de l'article R. 131-42, et le plan d'actions visés au I de
l'article R. 131-44 et, le cas échéant, le nouveau plan d'action et le nouvel
objectif de consommation énergétique, déterminés conformément à l'article R.
131-45 ;<br />
avant le 1er juillet de chaque année civile à compter de l'année 2018, et une
fois par an, les consommations énergétiques de l'année civile précédente par
type d'énergie exprimées en kWh et en kWh/m<sup>2</sup> ;<br />
avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menées et les
économies d'énergie réalisées.<br />
Les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les
bailleurs et les preneurs, conservent ces éléments pendant une durée minimale de
dix années.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGIARTI000034649951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/99/LEGIARTI000034649951.xml
---
###### Article R*131-47
En cas de non atteinte de l'objectif fixé au I de l'article R. 131-39, les
propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et
les preneurs, doivent tenir à disposition de l'autorité compétente tous les
justificatifs de nature technique ou juridique dont ils disposent et qui
expliquent la non-atteinte de ces objectifs. Ces justificatifs expliquent la
non-atteinte des objectifs malgré les actions et travaux entrepris par ailleurs
visant à diminuer les consommations énergétiques des bâtiments ou parties de
bâtiments concernés.<br />
Ces justificatifs doivent permettre d'évaluer les actions entreprises par les
propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, par les
bailleurs et les preneurs, chacun pour ce qui le concerne sur les surfaces dont
il maîtrise la consommation énergétique, et dans quelle mesure ces actions
s'inscrivent effectivement dans l'obligation prévue au I de l'article R.
131-39.<br />
Dans le cas où le prestataire visé à l'article R. 131-43 est lié par un contrat
de travail aux propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail,
aux bailleurs ou aux preneurs, ces justificatifs doivent être attestés par une
tierce partie indépendante répondant aux critères de l'article R. 131-43

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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGISCTA000034649953
---
###### Sous-section 5 : Cas particuliers
- [Article R*131-48](article_r131-48.md)
- [Article R*131-49](article_r131-49.md)

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGIARTI000034649955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/99/LEGIARTI000034649955.xml
---
###### Article R*131-48
Pour satisfaire aux obligations prévues au I de l'article R. 131-39, le
propriétaire d'un ensemble de bâtiments ou de parties de bâtiments visés à
l'article R. 131-40 peut remplir globalement ses obligations sur l'ensemble de
son patrimoine.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGIARTI000034649957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/99/LEGIARTI000034649957.xml
---
###### Article R*131-49
Dans le cas d'un changement de propriétaire ou de preneur, l'ancien propriétaire
ou l'ancien preneur fournit au propriétaire, au plus tard lors de la cession du
bâtiment ou à l'échéance du bail les documents et informations visés à l'article
R. 131-46.<br />
Ces documents sont rassemblés dans un dossier annexé au contrat de vente ou de
bail.<br />
Si le changement de propriétaire ou de locataire occasionne une modification de
l'usage du bâtiment ou l'installation d'équipements énergétiques nouveaux,
l'étude énergétique et le plan d'actions doivent être modifiés ou complétés pour
s'adapter à la nouvelle situation.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGISCTA000034649959
---
###### Sous-section 6 : Modalités d'application
- [Article R*131-50](article_r131-50.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-06-18
Identifiant: LEGIARTI000034649961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/99/LEGIARTI000034649961.xml
---
###### Article R*131-50
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
précise, selon les catégories de bâtiments les modalités d'application de la
présente section, notamment :<br />
les seuils de consommation d'énergie prévus au b du I de l'article R. 131-39
;<br />
le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques prévus à
l'article R. 131-42 ;<br />
les modalités et les formats électroniques de transmission des documents visés
à l'article R. 131-46 ;<br />
la méthode utilisée pour déterminer les corrections à apporter aux
consommations énergétiques au cours du temps, en fonction notamment des
variations climatiques et des modifications relatives aux modes d'occupation des
bâtiments ;<br />
les éléments justificatifs prévus à l'article R. 131-47.