Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2018-04-15 00:00:00 +02:00
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021627416
- [Article R443-15](article_r443-15.md)
- [Article R443-16](article_r443-16.md)
- [Article R443-17](article_r443-17.md)
- [Article R443-17-1](article_r443-17-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-15
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036801677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/16/LEGIARTI000036801677.xml
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###### Article R443-17-1
I.-Pour tenir compte de l'érosion monétaire mentionnée au 1 du II de l'article
L. 443-14-1, le prix d'acquisition du logement est actualisé en fonction du
dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut
national de la statistique et des études économiques.<br />
II.-Pour l'application du troisième alinéa du 2 du II de l'article L. 443-14-1,
les frais supportés par le vendeur pouvant être déduits du prix de cession
s'entendent exclusivement de ceux visés à l'article 41 duovicies H de l'annexe
III au code général des impôts.<br />
III.-Pour l'application du b du 3 du II de l'article L. 443-14-1, les frais
afférents à l'acquisition supportés par le vendeur pouvant majorer le prix
d'acquisition s'entendent exclusivement de ceux visés à l'article 41 duovicies I
de l'annexe III au code général des impôts.