LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26.
Modification de la  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis.
Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74.
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. 
Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024021430
NOR: BCRX0929142L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
parent 5cdbd23026
commit 6054c88742
27 changed files with 123 additions and 333 deletions

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159037
- [Section 1 : Primes.](section_1)
- [Section 2 : Prêts.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux primes et prêts.](section_3)
- [Section 4 : Honoraires des architectes et autres techniciens.](section_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006159039
---
###### Section 4 : Honoraires des architectes et autres techniciens.
- [Article L311-14](article_l311-14.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006824822
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X311L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824822.xml
---
###### Article L311-14
Conformément à l'article 85, alinéa 1er, de la loi n. 47-1465 du 4 août 1947, le
tarif des honoraires et autres rémunérations alloués aux architectes, ingénieurs
ou autres techniciens spécialisés, pour la direction des travaux exécutés au
compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics
nationaux, départementaux et communaux, ou sur subventions de l'Etat et de ces
collectivités et établissements, est fixé par décret contresigné par le ministre
des finances et les ministres intéressés.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024042503
##### Chapitre V : Epargne-logement
- [Section 1 : Epargne-logement.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction.](section_2)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006176371
---
###### Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction.
- [Article L315-19](article_l315-19.md)
- [Article L315-20](article_l315-20.md)
- [Article L315-21](article_l315-21.md)
- [Article L315-22](article_l315-22.md)
- [Article L315-23](article_l315-23.md)
- [Article L315-24](article_l315-24.md)
- [Article L315-25](article_l315-25.md)
- [Article L315-26](article_l315-26.md)
- [Article L315-27](article_l315-27.md)
- [Article L315-28](article_l315-28.md)
- [Article L315-29](article_l315-29.md)
- [Article L315-30](article_l315-30.md)
- [Article L315-31](article_l315-31.md)
- [Article L315-32](article_l315-32.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006825104
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825104.xml
---
###### Article L315-19
Les dispositions de la présente section sont applicables aux comptes
d'épargne-construction ouverts jusqu'au 4 février 1959 au nom de toute personne
physique, soit par les caisses d'épargne, soit par les organismes avec lesquels
la caisse des dépôts et consignations a conclu un accord.<br />
Les titulaires des livrets de domaine retraite, ouverts en application des
dispositions du décret du 24 mai 1938, ont la faculté de faire verser le montant
revalorisé de leur livret à un compte d'épargne-construction.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006825106
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825106.xml
---
###### Article L315-20
Les sommes versées aux comptes d'épargne-construction sont destinées à être
investies dans la construction ou l'achat d'immeubles à usage principal
d'habitation en vue du logement des titulaires, de leurs conjoints ou de l'un de
leurs ascendants ou descendants, ainsi que dans l'acquisition du terrain à bâtir
nécessaire à cette construction et dans les travaux d'aménagement, de réparation
et d'entretien sur des immeubles à usage principal d'habitation.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006825108
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825108.xml
---
###### Article L315-21
Au moment de l'investissement et en cas de hausse du coût de la construction,
les sommes versées aux comptes d'épargne-construction, augmentées des intérêts
capitalisés au 31 décembre de chaque année, sont majorées d'une bonification
d'épargne.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006825110
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825110.xml
---
###### Article L315-22
Le taux de cette bonification est égal à celui de la hausse intervenue entre la
date des versements et celle des remboursements, telle qu'elle est constatée par
l'institut national de la statistique et des études économiques.<br />
S'il renonce à cet investissement, le titulaire d'un compte
d'épargne-construction peut en demander le remboursement total ou partiel en
perdant le bénéfice de la bonification d'épargne de la somme remboursée.<br />
Tout retrait est subordonné à un préavis de trois mois.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006825112
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825112.xml
---
###### Article L315-23
Le compte d'épargne-construction ne peut être transféré entre vifs qu'au profit
de parents en ligne directe.<br />
Il peut faire l'objet d'un partage ou d'une cession entre indivisaires dans les
conditions de droit commun.<br />
Le conjoint survivant, commun en biens ou appelé à la succession pour une part
en toute propriété, a la faculté jusqu'au partage inclusivement, de se faire
attribuer par priorité la totalité de ce compte, à charge de soulte s'il y a
lieu.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006825114
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825114.xml
---
###### Article L315-24
Les femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, et les mineurs, sont
admis à se faire ouvrir un compte d'épargne-construction et à y verser des fonds
sans l'intervention de leur mari ou de leur représentant légal.<br />
Le retrait des fonds versés s'opère dans les conditions du droit commun.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006825116
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825116.xml
---
###### Article L315-25
Il est interdit d'être titulaire simultanément de plusieurs comptes
d'épargne-construction sous peine de perdre l'avantage de la totalité des
intérêts de la bonification éventuelle prévus aux articles précédents.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006825118
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825118.xml
---
###### Article L315-26
Les sommes inscrites sur les comptes d'épargne-construction sont centralisées et
gérées par la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Les fonds disponibles sont placés auprès du Crédit Foncier de France en
obligations revalorisables proportionnellement à la hausse éventuelle du coût de
la construction constatée comme il est dit à l'article L. 315-22.<br />
Le Crédit Foncier de France peut, de plus, émettre dans le public des
obligations de cette nature, dans les conditions fixées par l'autorité
réglementaire.<br />
Le produit de ces obligations est placé par le Crédit Foncier de France, et, le
cas échéant, par le Comptoir des entrepreneurs, en prêts ou crédits
revalorisables dans les mêmes conditions, consentis, notamment, pour partie, aux
personnes qui sollicitent l'attribution d'un prêt garanti par l'Etat notamment
dans le cadre de l'article L. 312-1.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006825120
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825120.xml
---
###### Article L315-27
Le Crédit Foncier de France et, le cas échéant, le Comptoir des entrepreneurs
bénéficient de leur législation spéciale pour la réalisation, l'exécution et le
recouvrement des prêts ou crédits hypothécaires consentis dans les conditions
prévues aux articles ci-dessus de la présente section.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006825123
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825123.xml
---
###### Article L315-28
Par dérogation aux articles 2132 (abrogé) et 2428 du Code civil les hypothèques
constituées pour la sûreté des prêts ou crédits revalorisables consentis dans
les conditions prévues aux articles précédents garantissent, à tout moment, le
montant intégral de la créance de l'établissement prêteur, sous réserve que
l'inscription mentionne le montant originaire de la créance, ainsi que la clause
de revalorisation contenue dans le contrat de prêt. L'inscription doit, en
outre, préciser qu'elle est requise en vertu du présent article.<br />
Les dispositions qui précèdent s'appliquent dans tous les cas où les prêts ou
crédits consentis s'accompagnent d'une clause de revalorisation, à condition que
l'inscription précise qu'elle a été prise en vertu du présent article.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006825125
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825125.xml
---
###### Article L315-29
La garantie de l'Etat est accordée à la Caisse des dépôts et consignations, au
Crédit Foncier de France et au Comptoir des Entrepreneurs pour l'ensemble des
opérations effectuées dans le cadre de la présente section.<br />
Toutes conventions utiles sont passées entre l'Etat et ces établissements.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006825127
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825127.xml
---
###### Article L315-30
Les dispositions du Code des caisses d'épargne sont applicables en tout ce qui
n'est pas contraire à la présente section, aux comptes d'épargne-construction,
ainsi que les exonérations fiscales dont bénéficient les caisses d'épargne.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006825129
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825129.xml
---
###### Article L315-31
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des articles L.
315-19 à L. 315-30 et notamment :<br />
1° Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes
d'épargne-construction ;<br />
2° Les justifications à fournir pour bénéficier de la bonification d'épargne
prévue à l'article L. 315-21 ;<br />
3° Les bases de calcul de l'indice du coût de la construction et les conditions
dans lesquelles l'indice sera publié périodiquement au Journal officiel.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006825131
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825131.xml
---
###### Article L315-32
A compter du 4 février 1959, aucun compte nouveau d'épargne-construction ne peut
plus être ouvert en application de la présente section.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020465309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/53/LEGIARTI000020465309.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-01-20
Identifiant: LEGIARTI000024040382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040382.xml
---
###### Article L302-9-1-1
@ -42,13 +42,13 @@ chargé du logement.<br />
II.-La commission nationale, présidée par un membre du Conseil d'Etat, est
composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat,
d'un membre de la Cour des comptes, d'un membre du Conseil général des ponts et
chaussées, de représentants des associations nationales représentatives des élus
locaux, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer
modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, ainsi que
de représentants des associations et organisations oeuvrant dans le domaine du
logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de
l'habitat.<br />
d'un membre de la Cour des comptes, d'un membre du Conseil général de
l'environnement et du développement durable, de représentants des associations
nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations
d'organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des
personnes défavorisées, ainsi que de représentants des associations et
organisations oeuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées
désignés par le Conseil national de l'habitat.<br />
Cette commission entend le maire de la commune concernée ainsi que le
représentant de l'Etat du département dans lequel la commune est située.<br />

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159065
- [Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.](section_2)
- [Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable.](section_3)
- [Section 4 : Gestion du personnel.](section_4)
- [Section 5 : Marchés](section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024040964
---
###### Section 5 : Marchés
- [Article L421-26](article_l421-26.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024028934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/89/LEGIARTI000024028934.xml
---
###### Article L421-26
Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions
applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles
fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés
par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics.

View file

@ -24,3 +24,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159067
- [Article L423-12](article_l423-12.md)
- [Article L423-13](article_l423-13.md)
- [Article L423-14](article_l423-14.md)
- [Article L423-15](article_l423-15.md)
- [Article L423-16](article_l423-16.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024028869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/88/LEGIARTI000024028869.xml
---
###### Article L423-15
Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir une avance en compte
courant à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 %
du capital. Le taux d'intérêt de cette avance ne peut excéder de 1,5 point le
taux servi au détenteur d'un livret A. Cette avance est soumise à un régime de
déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l'économie.
L'absence d'opposition motivée conjointe des deux ministres dans un délai de
deux mois vaut accord. Les modalités de la déclaration sont définies par
décret.<br />
S'il exerce une activité locative, l'organisme d'habitations à loyer modéré
prêteur informe la caisse de garantie du logement locatif social de la
conclusion et des conditions de l'avance. S'il exerce une activité d'accession à
la propriété, il informe la société de garantie des organismes d'habitations à
loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières de la conclusion et
des conditions de l'avance.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024028904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/89/LEGIARTI000024028904.xml
---
###### Article L423-16
Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir sur ses ressources
disponibles à long terme des prêts participatifs visés aux articles L. 313-13 à
L. 313-16 du code monétaire et financier, à une ou plusieurs sociétés
d'habitations à loyer modéré avec lesquelles il a, directement ou indirectement,
des liens de capital lui donnant un pouvoir de contrôle effectif sur cette ou
ces sociétés au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Ce prêt est
soumis à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du logement et
de l'économie. L'absence d'opposition motivée conjointe des deux ministres dans
un délai de deux mois vaut accord. Les modalités de la déclaration sont définies
par décret.<br />
Ces prêts participatifs sont rémunérés sans que le taux fixe augmenté de la part
variable déterminée par contrat puisse excéder le taux d'intérêt servi au
détenteur d'un livret A, majoré de 1,5 point.<br />
L'organisme d'habitations à loyer modéré prêteur informe la caisse mentionnée à
l'article L. 452-1 du présent code s'il exerce une activité locative et la
société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les
risques d'opérations immobilières mentionnée à l'article L. 453-1 s'il exerce
une activité d'accession à la propriété de la conclusion et des conditions du
prêt à l'organisme d'habitations à loyer modéré bénéficiaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023384185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384185.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024040936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040936.xml
---
###### Article L445-1
@ -77,4 +77,25 @@ pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu.<br />
La pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement
locatif social, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 452-5.
l'article L. 452-5.<br />
Nonobstant la date fixée au premier alinéa, les conventions globales de
patrimoine qui ont été conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à
loyer modéré avant le 27 mars 2009 peuvent faire l'objet d'un avenant qui
intègre les dispositions propres des conventions d'utilité sociale. Le projet
d'avenant est adressé par l'organisme d'habitations à loyer modéré au
représentant de l'Etat dans le département où l'organisme a son siège dans un
délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai
2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et signé dans un
délai de six mois à compter de la même date. A compter de la date de signature
de l'avenant susvisé, les conventions globales de patrimoine sont qualifiées de
conventions d'utilité sociale. Si l'organisme d'habitations à loyer modéré n'a
pas transmis le projet d'avenant dans un délai de trois mois à compter de la
promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les sanctions
prévues au neuvième alinéa du présent article sont applicables.<br />
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du
17 mai 2011 précitée, les organismes d'habitations à loyer modéré n'ayant pas de
patrimoine locatif concluent avec l'Etat une convention d'utilité sociale "
accession " d'une durée de six ans renouvelable selon des modalités définies par
décret.