LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code du commerce.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12, création de l'article 7 des articles 10-1 et 10-2 après l'article 10, modification de l'article 14.
Modification de la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : abrogation de l'article 116.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 85, 33.
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 18 de l'article 18-1A, modification de l'article 18-2, avant l'article 29-1 création des articles 29-1A et 29-1B, modification de l'article 29-1, création après l'article 8 de l'article 8-1, modification des articles 49, 26.
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement  : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 21, 22-1, 22-2, 24, 40, 3, 20-1, création des articles 10, 22, après l'article 23 de l'article 23-1.
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4, création de l'article 2.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 10, 13 bis, 19, 20, 30.
Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10-1. 
Modification de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat : abrogation de l'article 21.
Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 36-2, création après l'article 36-2 des articles 26-3, 36-4 et 36-5, création des articles 37, 38-1, abrogation de l'article 38-3, modification de l'article 40.
Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification des articles 2, 4.
Modificaton de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 120.
Modification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat : modification des articles 8, 9, création de l'article 10.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4 de l'article 4-1. 
Abrogation de l'article 110 de la présente loi par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020438861
NOR: LOGX0815554L
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020465640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465640.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/25/LEGIARTI000024042507.xml
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###### Article L313-13
@ -15,11 +15,11 @@ conditions d'agrément, l'agence met l'organisme contrôlé en demeure de prendr
dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.<br />
Les manquements mentionnés au premier alinéa incluent les cas où un organisme
collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement ne souscrit pas sa
quote-part au capital de l'union, ne s'acquitte pas des contributions prévues
aux articles L. 313-20 et L. 313-25, réalise des opérations en méconnaissance du
8° de l'article L. 313-19 ou manque, de manière grave et répétée, aux
recommandations de l'union.<br />
collecteur associé de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement
ne souscrit pas sa quote-part au capital de l'union, ne s'acquitte pas des
contributions prévues aux articles L. 313-20 et L. 313-25, réalise des
opérations en méconnaissance du 8° de l'article L. 313-19 ou manque, de manière
grave et répétée, aux recommandations de l'union.<br />
II. ― En cas de carence d'un organisme contrôlé à l'expiration du délai fixé par
la mise en demeure, l'agence peut proposer au ministre chargé du logement :<br />
@ -43,7 +43,7 @@ c) De prononcer les sanctions suivantes, en fonction de la nature de l'organisme
― s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé, le retrait de l'agrément ;<br />
― s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 313-18, la suspension du conseil d'administration.S'il prononce
l'article L. 313-18, la suspension du conseil d'administration. S'il prononce
cette suspension, le ministre chargé du logement peut charger l'agence de
prendre les mesures conservatoires qui s'imposent ;<br />
@ -63,4 +63,9 @@ alinéa du I, la sanction est prononcée après avis de l'union.<br />
III. ― En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de
l'agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours, prononcer ou
proposer les sanctions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du c du II.
proposer les sanctions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du c du
II.<br />
IV. ― La décision de sanction prononcée par le ministre chargé du logement en
application du présent article est susceptible d'un recours de pleine
juridiction auprès du Conseil d'Etat.