diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md index 57c3d91f2f..b0eaf1b085 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1985-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006825731 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825731.xml +Date de début: 1985-07-12 +Date de fin: 1991-05-17 +Identifiant: LEGIARTI000006825732 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825732.xml --- ###### Article L451-1 @@ -15,10 +15,11 @@ sous l'égide des sociétés de crédit immobilier et les sociétés coopérativ construction bénéficiant de prêts accordés dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré sont soumis au contrôle de l'administration.
-Les organismes mentionnés au titre III, chapitre II, sont soumis au même +Les organismes mentionnés au chapitre II du titre III, sont soumis au même contrôle en ce qui concerne les opérations pour lesquelles ils ont obtenu un -prêt de l'Etat ou de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer -modéré.
+prêt de l'Etat, de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer +modéré ou de la caisse des dépôts et consignations en application du 3° de +l'article L. 351-2
Il en est de même pour les groupements d'intérêt économique constitués en application de l'ordonnance n. 67-821 du 23 septembre 1967, qui comprennent au diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-3.md index 9c1f9113a2..2d4752ab74 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1985-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006825736 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825736.xml +Date de début: 1985-07-12 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006825737 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825737.xml --- ###### Article L451-3 @@ -15,17 +15,29 @@ fixés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et ministre chargé des finances, est versée par les organismes emprunteurs dans les trois premiers mois de chaque année.
-Le montant de cette redevance ne peut toutefois excéder 0,10 p. 100 des capitaux -dus à l'Etat ou à la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer -modéré, au 31 décembre de l'année précédente.
+Le montant de cette redevance ne peut toutefois excéder 0,15 p. 100 des capitaux +dus à l'Etat, à la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, +à la caisse de garantie du logement social ou à la caisse des dépôts et +consignations en application du 3° de l'article L. 351-2, au 31 décembre de +l'année précédente.
Le produit de cette redevance, perçu par la caisse de prêts aux organismes -d'habitations à loyer modéré, est destiné à couvrir les dépenses du contrôle -prévu à l'article L. 451-1, à couvrir les frais d'administration de ladite -caisse de prêts et les frais de liquidation des organismes défaillants.
+d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31 décembre 1985 et par la caisse de +garantie du logement social à compter du 1er janvier 1986, est destiné à couvrir +les dépenses du contrôle prévu à l'article L. 451-1, les frais d'administration +desdites caisses ainsi que ceux de la caisse des dépôts et consignations pour la +gestion des prêts consentis en application du 3° de l'article L. 451-1 et les +frais de liquidation des organismes défaillants.
-Une fraction de la redevance est, en outre, affectée au fonds de garantie des -opérations de construction d'habitations à loyer modéré géré par la caisse de -prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré dans des conditions fixées par -arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre -chargé des finances. +Une fraction de la redevance est, en outre, affectée au fonds de garantie géré +par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31 +décembre 1985 et par la caisse de garantie du logement social à compter du 1er +janvier 1986 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la +construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
+ +Le produit de cette redevance peut contribuer également aux frais de l'union et +des fédérations groupant les organismes d'habitations à loyer modéré, en vue +d'assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités, +leurs investissements pour le développement des actions en faveur du logement +social. Les condition et l'importance de cette contribution sont déterminées par +décision administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-4.md index 8a7dfd46f3..f132480c7c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-4.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1985-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006825740 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825740.xml +Date de début: 1985-07-12 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006825741 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825741.xml --- ###### Article L451-4 Lorsqu'après paiement des dépenses prévues à l'article précédent, il subsiste un reliquat du produit de la redevance acquittée par les organismes d'habitations à -loyer modéré, ce reliquat est conservé par la caisse des dépôts et -consignations. Il est utilisé, le cas échéant, pour couvrir le Trésor des pertes -qu'il subirait, si des annuités ou fractions d'annuités ne bénéficiant pas de la +loyer modéré, ce reliquat est conservé par la caisse de garantie du logement +social. Il est utilisé, le cas échéant, pour couvrir le Trésor des pertes qu'il +subirait, si des annuités ou fractions d'annuités ne bénéficiant pas de la garantie d'un département, d'une commune ou d'une chambre de commerce et d'industrie étaient irrecouvrables, ou pour accorder des prêts sur proposition de l'autorité administrative à des organismes d'habitations à loyer modéré pour diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-1-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-1-1.md index aac9fd3c7f..ef99d7d040 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/article_l472-1-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1985-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006825750 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X472L001XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825750.xml +Date de début: 1985-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006825751 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X472L001XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825751.xml --- ###### Article L472-1-1 @@ -16,7 +16,9 @@ l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer et agréées par décision administrative peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les sociétés d'habitations à loyer modéré, des prêts de la caisse de prêts aux -organismes d'habitations à loyer modéré.
+organismes d'habitations à loyer modéré, de la caisse de garantie du logement +social et de la caisse des dépôts et consignations en application du livre IV du +présent code.
Les modalités d'application du présent article sont fixées dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase de l'article précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_unique/article_l481-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_unique/article_l481-1.md index 6a53314cd4..22c60d8bd9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_unique/article_l481-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_unique/article_l481-1.md @@ -1,34 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-01-01 -Date de fin: 1985-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006825754 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X481L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825754.xml +Date de début: 1985-07-12 +Date de fin: 2000-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006825755 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X481L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825755.xml --- ###### Article L481-1 Une redevance dont le montant, les modalités de perception et l'utilisation sont -fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de -l'intérieur et de la construction et de l'habitation est versée, par les -sociétés d'économie mixte, à la caisse de prêts aux organismes d'HLM, dans les -trois premiers mois de chaque année pour les emprunts qu'elles contractent -auprès de cette caisse en application de l'article L. 351-2 du présent code.
+fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de l'intérieur et +de la construction et de l'habitation est versée par les sociétés d'économie +mixte à la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré jusqu'au +31 décembre 1985 et à la caisse de garantie du logement social à compter du 1er +janvier 1986 dans les trois premiers mois de chaque année pour les emprunts +contractés en application de l'article L. 351-2 du présent code.
-Le montant de cette redevance ne peut excéder 0,15 p. 100 des capitaux restant -dus à la caisse au 31 décembre de l'année précédente.
+Le montant de cette redevance ne peut excéder 0,15 % des capitaux restant dus +sur les emprunts visés ci-dessus au 31 décembre de l'année précédente.
Le produit de cette redevance est destiné à participer à la couverture des frais -de gestion de la caisse de prêts ; en outre, une fraction en est affectée au -fonds de garantie géré par cette caisse en vue de garantir celles des opérations -de construction qui sont réalisées par les sociétés d'économie mixte avec le -concours de la caisse de prêts aux organismes d'HLM.
- -//LOI 1160 du 30 décembre 1981 :
+de gestion desdites caisses ainsi que de ceux de la caisse des dépôts et +consignations pour la gestion des prêts consentis en application de l'article L. +351-2 ; en outre, une fraction en est affectée au fonds de garantie géré par la +caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31 décembre +1985 et par la caisse de garantie du logement social à compter du 1er janvier +1986 en vue de garantir celles des opérations de construction qui sont réalisées +par les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 du +présent code.
Cette redevance est due également par les sociétés d'économie mixte de -construction agréées en application des dispositions de l'article L. 472-1 du -code de la construction et de l'habitation pour les emprunts qu'elles -contractent en application du livre IV du présent code.// +construction agréées en application des dispositions de l'article L. 472-1-1 +pour les emprunts qu'elles contractent en application du livre IV du présent +code.