Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2022-04-24 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-04-24
Identifiant: LEGIARTI000039042824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/28/LEGIARTI000039042824.xml
Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045646946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/69/LEGIARTI000045646946.xml
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###### Article R481-6
@ -39,4 +39,10 @@ représentant des locataires peut se faire remplacer, pendant la durée de
l'empêchement et pendant un an au plus, par une personne figurant sur la même
liste. La perte de la qualité de locataire met un terme aux fonctions du
représentant des locataires, qui est immédiatement remplacé dans les conditions
fixées au 4° du même article R. 422-2-1.
fixées au 4° du même article R. 422-2-1.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa du 4° de l'article R. 422-2-1, les
références à la Fédération des entreprises sociales de l'habitat sont remplacées
par les références à la Fédération des entreprises publiques locales et la
référence au 3° du I de l'article L. 422-2-1 est remplacée par la référence au
quatrième alinéa de l'article L. 481-6.