diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-6.md index 9217e65ac4..444ce7970e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2022-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000039042824 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/28/LEGIARTI000039042824.xml +Date de début: 2022-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045646946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/69/LEGIARTI000045646946.xml --- ###### Article R481-6 @@ -39,4 +39,10 @@ représentant des locataires peut se faire remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une personne figurant sur la même liste. La perte de la qualité de locataire met un terme aux fonctions du représentant des locataires, qui est immédiatement remplacé dans les conditions -fixées au 4° du même article R. 422-2-1. +fixées au 4° du même article R. 422-2-1.
+ +Pour l'application du deuxième alinéa du 4° de l'article R. 422-2-1, les +références à la Fédération des entreprises sociales de l'habitat sont remplacées +par les références à la Fédération des entreprises publiques locales et la +référence au 3° du I de l'article L. 422-2-1 est remplacée par la référence au +quatrième alinéa de l'article L. 481-6.