diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index 11c43a01d6..ca85cbdc23 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177462 ###### Section 1 : Aide à la productivité. - [Article R*141-1](article_r141-1.md) +- [Article R*141-2](article_r141-2.md) +- [Article R141-3](article_r141-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-2.md new file mode 100644 index 0000000000..86f437922d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-2.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896293 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX141R002AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896293.xml +--- + +###### Article R*141-2 + +Les prêts prévus à l'article R. 141-1 peuvent être consentis aux entreprises de +construction et aux fabricants de matériaux de construction pour financer les +opérations de productivité suivantes :
+ +1. Création de bureaux de méthodes pour la préparation des chantiers et leur +contrôle, ces bureaux pouvant être communs à plusieurs entreprises.
+ +Ne peuvent toutefois bénéficier d'un prêt que les entreprises ou groupements +d'entreprises qui justifient d'un chiffre d'affaires global suffisant pour +assurer la pleine utilisation de tels bureaux ; le montant de chaque prêt ne +peut excéder 75 p. 100 des dépenses d'établissement et des dépenses +d'exploitation à engager pour les première et deuxième années ;
+ +2. Equipement en vue de la construction selon des procédés évolués ou de la +production des matériaux et d'éléments de construction facilitant l'emploi de +ces méthodes.
+ +Seules peuvent être prises en considération les demandes afférentes à des +procédés de mise en oeuvre ou à la fabrication de matériaux dont l'intérêt, en +ce qui concerne la qualité, les délais, les prix et l'économie de main-d'oeuvre, +est indiscutablement établi ;
+ +3. Création de sociétés en vue de l'acquisition pour une utilisation commune de +matériel de fabrication ou de manutention permettant de réduire les prix de +revient et d'améliorer la qualité.
+ +Les prêts favorisent notamment la création de centrales à béton, l'acquisition +de matériel spécialisé de manutention et de mise en oeuvre, l'équipement +d'installations permettant la fabrication en atelier d'éléments de construction +normalisés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-3.md new file mode 100644 index 0000000000..55a3603bb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896294 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX141R003AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896294.xml +--- + +###### Article R141-3 + +Les prêts prévus à l'article R. 142-2 sont imputés sur les crédits ouverts à la +section de la productivité du fonds de développement économique et social. Ils +sont assortis des mêmes conditions de taux et de durée que les autres opérations +imputées à ladite section et attribués selon les règles instituées pour la +gestion du fonds de développement.