diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2-1.md index 0e6a14f183..32e51f8ad8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039047794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/77/LEGIARTI000039047794.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2024-04-04 +Identifiant: LEGIARTI000041477120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/71/LEGIARTI000041477120.xml --- ###### Article D31-10-2-1 -L'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 est exercée par +L'option mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 31-10-2 est exercée par l'emprunteur selon les conditions et modalités suivantes :
1° Les dispositions du présent chapitre, à l'exception des dispositions de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2.md index 1f46aa328c..19ade6fea1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038973572 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/35/LEGIARTI000038973572.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000041477118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/71/LEGIARTI000041477118.xml --- ###### Article D31-10-2 @@ -58,10 +58,14 @@ dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
Les travaux de construction ou d'amélioration ne doivent pas avoir été commencés -par l'emprunteur avant l'émission de l'offre de prêt. Dans le cadre d'une vente -d'immeuble à rénover mentionnée à l'article L. 262-1, les travaux d'amélioration +par l'emprunteur avant l'émission de l'offre de prêt. Les travaux d'amélioration peuvent avoir été commencés par le vendeur avant l'émission de l'offre de prêt -de l'acheteur.
+de l'acheteur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à +l'article L. 262-1 ou pour un logement ayant donné lieu à un contrat régi par +les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la +location-accession à la propriété immobilière faisant l'objet, dans des +conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément +prise par le représentant de l'Etat dans le département.
II. - Sont qualifiés de “ neufs ”, au sens du présent chapitre, les logements mentionnés au 1°, ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier @@ -73,6 +77,14 @@ mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L L'emprunteur justifie du respect de cette condition dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
+II bis. - Le programme de travaux mentionnés au V de l'article L. 31-10-3 permet +d'atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après +travaux inférieure à 331 kWh/m2. Cette consommation énergétique est évaluée sur +les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire +et le refroidissement. L'emprunteur justifie du respect de ces conditions dans +des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de +l'économie et du budget.
+ III. - La quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au V de l'article L. 31-10-3 est égale à 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de