diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2-1.md
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@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039047794
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/77/LEGIARTI000039047794.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2024-04-04
+Identifiant: LEGIARTI000041477120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/71/LEGIARTI000041477120.xml
---
###### Article D31-10-2-1
-L'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 est exercée par
+L'option mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 31-10-2 est exercée par
l'emprunteur selon les conditions et modalités suivantes :
1° Les dispositions du présent chapitre, à l'exception des dispositions de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2.md
index 1f46aa328c..19ade6fea1 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038973572
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/35/LEGIARTI000038973572.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000041477118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/71/LEGIARTI000041477118.xml
---
###### Article D31-10-2
@@ -58,10 +58,14 @@ dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du logement, de
l'économie et du budget.
Les travaux de construction ou d'amélioration ne doivent pas avoir été commencés
-par l'emprunteur avant l'émission de l'offre de prêt. Dans le cadre d'une vente
-d'immeuble à rénover mentionnée à l'article L. 262-1, les travaux d'amélioration
+par l'emprunteur avant l'émission de l'offre de prêt. Les travaux d'amélioration
peuvent avoir été commencés par le vendeur avant l'émission de l'offre de prêt
-de l'acheteur.
+de l'acheteur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à
+l'article L. 262-1 ou pour un logement ayant donné lieu à un contrat régi par
+les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la
+location-accession à la propriété immobilière faisant l'objet, dans des
+conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément
+prise par le représentant de l'Etat dans le département.
II. - Sont qualifiés de “ neufs ”, au sens du présent chapitre, les logements
mentionnés au 1°, ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier
@@ -73,6 +77,14 @@ mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L
L'emprunteur justifie du respect de cette condition dans des conditions fixées
par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
+II bis. - Le programme de travaux mentionnés au V de l'article L. 31-10-3 permet
+d'atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après
+travaux inférieure à 331 kWh/m2. Cette consommation énergétique est évaluée sur
+les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire
+et le refroidissement. L'emprunteur justifie du respect de ces conditions dans
+des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de
+l'économie et du budget.
+
III. - La quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au V de
l'article L. 31-10-3 est égale à 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux
d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de