Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE

MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322079
Ancien identifiant: 1LX971580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322079.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
parent 2ad5783ca6
commit 4a2ad6f5a2

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006825285
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825285.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040966.xml
---
###### Article L422-13
@ -23,6 +22,6 @@ qui concerne les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modér
existant au 16 juillet 1971 et toutes dispositions transitoires nécessaires.<br />
Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables aux sociétés
anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré mentionnées à
l'article L. 422-3 désireuses de transférer leurs réserves au profit d'autres
sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L.
422-3 et L. 422-3-2 désireuses de transférer leurs réserves au profit d'autres
sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.