Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031020362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/03/LEGIARTI000031020362.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/32/LEGIARTI000033463252.xml
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###### Article L366-1
@ -34,4 +34,7 @@ l'association nationale ou des associations mentionnées au premier alinéa.<br
L'association compétente pour le département du Rhône en application du premier
alinéa est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle
est dénommée " association départementale-métropolitaine d'information sur le
logement ".
logement ".<br />
En Corse, l'association mentionnée au premier alinéa peut être créée à
l'initiative conjointe de la collectivité de Corse et de l'Etat.